Cour de cassation · 10 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.478

Salaire / rémunérationTemps de travail

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.

Dates essentielles

19 janvier 1978Jugement prud'homal Passage source
10 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE AUQUEL POUVAIENT PRETENDRE GRANGEOT, PARISOT ET PLANCON EN REMUNERATION DU TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE DANS UN ATELIER A FEU CONTINU DE L'ENTREPRISE RHONE-POULENC TEXTILE LE 1ER MAI 1977, QUI COINCIDAIT AVEC UN DIMANCHE, EXCLUAIT LA MAJORATION DU DIMANCHE ACCORDEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE <L'INDEMNITE EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE>, PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, DEVAIT ETRE CALCULEE EN PRENANT EN CONSIDERATION TOUTES LES PRIMES A CARACTERE DE SALAIRE ALLOUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL DU DIMANCHE, D'AUTRE PART, QUE CETTE INDEMNITE DE MAJORATION DU DIMANCHE SERAIT EN TOUS CAS IMPUTABLE SUR LA PRIME MENSUELLE DE TROIS CENTS FRANCS, ACCORDEE PAR L'ENTREPRISE A SES SALARIES TRAVAILLANT DANS UN ATELIER A FEU CONTINU POUR TENIR COMPTE DES DIMANCHES NON CHOMES AVANT L'INTERVENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MAINTENUE APRES CELLE-CI CE QUI CONSTITUAIT UNE DISPOSITION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE FIGURANT DANS LADITE CONVENTION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ACCORDEE POUR DES RAISONS TRES GENERALES ET NON SPECIALEMENT POUR LE PREMIER MAI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES TROIS OUVRIERS DEMANDEURS AVAIENT PERCU EN REMUNERATION DU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT EFFECTUE LE DIMANCHE 1ER MAI DANS UN ATELIER A FEU CONTINU LE DOUBLE DU SALAIRE D'UNE JOURNEE NORMALE; QU'ILS ONT ESTIME EXACTEMENT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE CUMULER LES AVANTAGES PREVUS POUR LA JOURNEE DU 1ER MAI PAR L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET LES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES ARTIFICIELS SEULEMENT POUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, ET NON POUR LE 1ER MAI, CELLE-CI STIPULANT QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA JOURNEE DU 1ER MAI SONT CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION ET NE LUI AYANT DONC PAS ETENDU LE BENEFICE DES MESURES CONVENTIONNELLES REVENDIQUEES EN SUS ET AYANT LE MEME OBJET; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.

Textes cités

1 référence

L. 222-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE AUQUEL POUVAIENT PRETENDRE GRANGEOT, PARISOT ET PLANCON EN REMUNERATION DU TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE DANS UN ATELIER A FEU CONTINU DE L'ENTREPRISE RHONE-POULENC TEXTILE LE 1ER MAI 1977, QUI COINCIDAIT AVEC UN …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
RTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE AUQUEL POUVAIENT PRETENDRE GRANGEOT, PARISOT ET PLANCON EN REMUNERATION DU TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE DANS UN ATELIER A FEU CONTINU DE L'ENTREPRISE RHONE-POULENC TEXTILE LE 1ER MAI 1977, QUI COINCIDAIT AVEC UN DIMANCHE, EXCLUAIT LA MAJORATION DU DIMANCHE ACCORDEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS Q
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AR EUX EFFECTUE DANS UN ATELIER A FEU CONTINU DE L'ENTREPRISE RHONE-POULENC TEXTILE LE 1ER MAI 1977, QUI COINCIDAIT AVEC UN DIMANCHE, EXCLUAIT LA MAJORATION DU DIMANCHE ACCORDEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE <L'INDEMNITE EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE>, PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, DEVAIT ETRE CALCULEE EN PRENANT EN CONSIDERATION TOUTES LES PRIMES A CARACTERE DE SALAIRE ALLOUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL DU DIMANCHE, D'AUTRE PART, QUE CETTE INDEMNITE DE MAJORATION DU DIMANCHE SERAIT EN TOUS CAS IMPUTABLE SUR LA PR
Lire dans le texte
Demandes et arguments
IALEMENT POUR LE PREMIER MAI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES TROIS OUVRIERS DEMANDEURS AVAIENT PERCU EN REMUNERATION DU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT EFFECTUE LE DIMANCHE 1ER MAI DANS UN ATELIER A FEU CONTINU LE DOUBLE DU SALAIRE D'UNE JOURNEE NORMALE; QU'ILS ONT ESTIME EXACTEMENT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE CUMULER LES AVANTAGES PREVUS POUR LA JOURNEE DU 1ER MAI PAR L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET LES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES ARTIFICIELS SEULEMENT
Lire dans le texte
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","industries des textiles","convention nationale des textiles artificiels","durée du travail","jours fériés","rémunération","cumul","possibilité","premier mai tombant un dimanche (non)","travail reglementation","premier mai","conditions","convention collective nationale des textiles artificiels"]
Travail de nuit / dimancheMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
au cumul des avantages prévus pour la journée du 1er mai par l'article L 222-7 du Code du travail et des indemnités supplémentaires instituées par la convention collective nationale des textiles artificiels seulement pour les dimanches et jours fériés, le salarié qui a travaillé un dimanche 1er mai dans un atelier à feu continu et a perçu le double du salaire d'une journée normale dès lors que la convention collective n'étend pas à la journée du 1er mai le bénéfice des mesures conventionnelles et renvoie aux mesures prévues par la législation.
Mentions dans le texte
CUMULER LES AVANTAGES PREVUS POUR LA JOURNEE DU 1ER MAI PAR L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET LES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES ARTIFICIELS SEULEMENT POUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, ET NON POUR LE 1ER MAI, CELLE-CI STIPULANT QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA JOURNEE DU 1ER MAI SONT CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION ET NE LUI AYANT DONC PAS ETENDU LE BENEFICE DES MESURES CONVENTIONNELLES REVENDIQUEES EN SUS ET AYANT LE MEME OBJET; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISIO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","industries des textiles","convention nationale des textiles artificiels","durée du travail","jours fériés","rémunération","cumul","possibilité","premier mai tombant un dimanche (non)","travail reglementation","premier mai","conditions","convention collective nationale des textiles artificiels"]

Autres thèmes (2)

Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ANGEOT, PARISOT ET PLANCON EN REMUNERATION DU TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE DANS UN ATELIER A FEU CONTINU DE L'ENTREPRISE RHONE-POULENC TEXTILE LE 1ER MAI 1977, QUI COINCIDAIT AVEC UN DIMANCHE, EXCLUAIT LA MAJORATION DU DIMANCHE ACCORDEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE <L'INDEMNITE EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE>, PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, DEVAIT ETRE CALCULEE EN PRENANT EN CONSIDERATION TOUTES LES PRIMES A CARACTERE DE SALAIRE ALLOUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL DU DIMANCHE, D'AUTRE PART, QUE CETTE INDEMNITE DE MAJORATION DU DIMANC
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DU DIMANCHE SERAIT EN TOUS CAS IMPUTABLE SUR LA PRIME MENSUELLE DE TROIS CENTS FRANCS, ACCORDEE PAR L'ENTREPRISE A SES SALARIES TRAVAILLANT DANS UN ATELIER A FEU CONTINU POUR TENIR COMPTE DES DIMANCHES NON CHOMES AVANT L'INTERVENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MAINTENUE APRES CELLE-CI CE QUI CONSTITUAIT UNE DISPOSITION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE FIGURANT DANS LADITE CONVENTION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ACCORDEE POUR DES RAISONS TRES GENERALES ET NON SPECIALEMENT POUR LE PREMIER MAI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES TRO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
SALAIRE D'UNE JOURNEE NORMALE; QU'ILS ONT ESTIME EXACTEMENT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE CUMULER LES AVANTAGES PREVUS POUR LA JOURNEE DU 1ER MAI PAR L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET LES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES ARTIFICIELS SEULEMENT POUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, ET NON POUR LE 1ER MAI, CELLE-CI STIPULANT QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA JOURNEE DU 1ER MAI SONT CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION ET NE LUI AYANT DONC PAS ETENDU LE BENEFICE DES MESURES CONVENTIONNELLES REVEND
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
DU LE BENEFICE DES MESURES CONVENTIONNELLES REVENDIQUEES EN SUS ET AYANT LE MEME OBJET; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fa58

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, n° 08-43.067Cite aussi l’article L. 222-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération