Cour de cassation · 3 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.266

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Dates essentielles

3 octobre 1980Décision rendue

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19 novembre 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
3 octobre 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JOSEPH Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE AU SERVICE D'ANDRE Z... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 19 NOVEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER DE GRAVES LES FAUTES COMMISES, PLUSIEURS JOURS OU PLUSIEURS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT, PAR Y... QUI ETAIT TRES ANCIEN DANS L'ENTREPRISE ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JOSEPH Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE AU SERVICE D'ANDRE Z... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 19 NOVEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER DE GRAVES LES FAUTES COMMISES, PLUSIEURS JOURS OU PLUSIEURS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT, PAR Y... QUI ETAIT TRES ANCIEN DANS L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, DU 13 NOVEMBRE 1975 AU 9 NOVEMBRE 1976, QUATRE AVERTISSEMENTS AVAIENT ETE ADRESSES PAR SON EMPLOYEUR A Y... QUI RESTAIT LA PLUPART DU TEMPS INOCCUPE, NE PARTICIPAIT PAS A LA VENTE AU COMPTOIR DE LA PHARMACIE OU IL N'EFFECTUAIT QUE 10 % DES VENTES FAITES PAR D'AUTRES EMPLOYES, SE TENAIT DELIBEREMENT A LA RESERVE OU A LA CAVE A NE RIEN FAIRE, ET CHERCHAIT, PAR SES DEPLACEMENTS LENTS ET SANS BUT, A OBSTRUER LE PASSAGE ET A GENER L'ACTIVITE DES AUTRES SALARIES ; QU'IL ENONCE EN OUTRE QUE Y... REFUSAIT DE TRAVAILLER LE SAMEDI APRES-MIDI TOUT EN S'ABSENTANT SANS AUTORISATION LE LUNDI, QU'IL N'EXECUTAIT PAS LES NOTES DE SERVICES ORGANISANT LES HORAIRES POUR LES JOURS FERIES, QU'IL S'ETAIT ENCORE ABSENTE QUATRE APRES-MIDI EN NOVEMBRE 1976 SANS JUSTIFICATION ET QU'ETAIT AINSI APPORTEE LA PR X... PERMANENT DE CE SALARIE DE FAIRE CONSCIENCIEUSEMENT SON TRAVAIL ET DE RESPECTER LES HORAIRES FIXES PAR SON EMPLOYEUR ; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE CES FAUTES REPETEES ETAIENT GRAVES ET PRIVAIENT Y... DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes cités

1 référence

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JOSEPH Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE AU SERVICE D'ANDRE Z... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 19 NOVEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR …
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LicenciementDemandes et arguments
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Commet des fautes graves privatives des indemnités de délai-congé et de licenciement le préparateur en pharmacie qui reste la plupart du temps inoccupé, ne participe pas à la vente au comptoir de la pharmacie où il n'effectue que 10 % des ventes faites par d'autres employés, se tient délibérément à la réserve ou à la cave à ne rien faire et cherche, par ses déplacements lents et sa
Demandes et arguments
JOSEPH Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE AU SERVICE D'ANDRE Z... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 19 NOVEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER DE GRAVES LES FAUTES COMMISES, PLUSIEURS JOURS OU PLUSIEURS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT, PAR Y... QUI ETAIT TRES ANCIEN DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REL
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NT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER DE GRAVES LES FAUTES COMMISES, PLUSIEURS JOURS OU PLUSIEURS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT, PAR Y... QUI ETAIT TRES ANCIEN DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, DU 13 NOVEMBRE 1975 AU 9 NOVEMBRE 1976, QUATRE AVERTISSEMENTS AVAIENT ETE ADRESSES PAR SON EMPLOYEUR A Y... QUI RESTAIT LA PLUPART DU TEMPS INOCCUPE, NE PARTICIPAIT PAS A LA VENTE AU COMPTOIR DE LA
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E Z... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 19 NOVEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER DE GRAVES LES FAUTES COMMISES, PLUSIEURS JOURS OU PLUSIEURS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT, PAR Y... QUI ETAIT TRES ANCIEN DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, DU 13 NOVEMBRE 1975 AU 9 NOVEMBRE 1976, QUATRE AVER
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Demandes et arguments
. DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 19 NOVEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER DE GRAVES LES FAUTES COMMISES, PLUSIEURS JOURS OU PLUSIEURS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT, PAR Y... QUI ETAIT TRES ANCIEN DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, DU 13 NOVEMBRE 1975 AU 9 NOVEMBRE 1976, QUATRE AVERTISSEMENTS A
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","préparateur en pharmacie","refus permanent de faire consciencieusement son travail","indemnité de licenciement","pharmacie","pharmacien","préparateur","faute grave"]
Demandes et arguments
; ATTENDU QUE JOSEPH Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE AU SERVICE D'ANDRE Z... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 19 NOVEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER DE GRAVES LES FAUTES COMMISES, PLUSIEURS JOURS OU PLUSIEURS MOIS AVANT LE LICENCIEMENT, PAR Y... QUI ETAIT TRES ANCIEN DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE
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Faute graveMentions dans le texte
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t de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","préparateur en pharmacie","refus permanent de faire consciencieusement son travail","indemnité de licenciement","pharmacie","pharmacien","préparateur","faute grave"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","préparateur en pharmacie","refus permanent de faire consciencieusement son travail","indemnité de licenciement","pharmacie","pharmacien","préparateur","faute grave"]
Travail de nuit / dimancheMentions dans le texte
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ner l'activité des autres salariés et qui refuse de travailler le samedi après-midi tout en s'absentant sans autorisation le lundi ainsi que plusieurs autres après-midi et n'exécute pas les notes de service organisant les horaires pour les jours fériés.
Mentions dans le texte
GENER L'ACTIVITE DES AUTRES SALARIES ; QU'IL ENONCE EN OUTRE QUE Y... REFUSAIT DE TRAVAILLER LE SAMEDI APRES-MIDI TOUT EN S'ABSENTANT SANS AUTORISATION LE LUNDI, QU'IL N'EXECUTAIT PAS LES NOTES DE SERVICES ORGANISANT LES HORAIRES POUR LES JOURS FERIES, QU'IL S'ETAIT ENCORE ABSENTE QUATRE APRES-MIDI EN NOVEMBRE 1976 SANS JUSTIFICATION ET QU'ETAIT AINSI APPORTEE LA PR X... PERMANENT DE CE SALARIE DE FAIRE CONSCIENCIEUSEMENT SON TRAVAIL ET DE RESPECTER LES HORAIRES FIXES PAR SON EMPLOYEUR ; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE CES FAUTES REPETEE
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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fea0

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 122-8 du Code du travail
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