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Cour de cassation · 17 mai 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.036
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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- Jugement prud'homal Passage source
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Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VICHY ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE MOREUX DE VARENNES A PAYER A SON SALARIE CHABANNE UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES POUR LES JOURS FERIES COMPRIS DANS LEUR DUREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT DU 17 JANVIER 1972 A UN ACCORD DE MENSUALISATION DE LA MEME DATE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'ILS ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOREUX QUI SOUTENAIT QUE LEDIT ACCORD DE MENSUALISATION AVAIT LAISSE SUBSISTER L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT PREVOYANT QU'AU CAS OU LES JOURS FERIES LEGAUX INDEMNISABLES SE SITUERAIENT PENDANT LE CONGE PAYE, UN SEUL PAR AN, LE PREMIER D'ENTRE EUX NE DONNERAIT PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE JOUR FERIE ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VICHY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS.
Textes cités
1 référence
- 455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE MOREUX DE VARENNES A PAYER A SON SALARIE CHABANNE UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES POUR LES JOURS FERIES COMPRIS DANS LEUR DUREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT DU 17 JANVIER 1972 A UN ACCORD DE MENSUALISATION DE LA MEME DATE ; ATTENDU CEPENDANT QU'ILS ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOREUX QUI SOUTENAIT QUE LEDIT ACCORD DE …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteLe Conseil de prud"hommes ne peut condamner un employeur à payer à son salarié un complément de congés payés pour les jours fériés compris dans leur durée par application de l'article 3 de l'avenant du 17 janvier 1972 à un accord de mensualisation de la même date, sans répondre aux conclusions selon lesquelles ledit accord de mensualisation avait laissé subsister l'article 11 de l'avenant ouvrier de la co
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE MOREUX DE VARENNES A PAYER A SON SALARIE CHABANNE UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES POUR LES JOURS FERIES COMPRIS DANS LEUR DUREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT DU 17 JANVIER 1972 A UN ACCORD DE MENSUALISATION DE LA MEME DATE ; ATTENDU CEPENDANT QU'ILS ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOREUX QUI SOUTENAIT QUE LEDIT ACCORD DE MENSUALISATION AVAIT L
Lire dans le texteMentions dans le texte["travail reglementation","congés payés","indemnité","calcul","jour férié inclus dans le congé","avenant ouvrier de la convention collective nationale de l'ameublement","accord de mensualisation","conventions collectives","ameublement","avenant ouvrier"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteLe Conseil de prud"hommes ne peut condamner un employeur à payer à son salarié un complément de congés payés pour les jours fériés compris dans leur durée par application de l'article 3 de l'avenant du 17 janvier 1972 à un accord de mensualisation de la même date, sans répondre aux conclusions selon lesquelles ledit accord de mensualisation avait laissé subsister l'article 11 de l'avenant ouvrier de la convention collective na
Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE MOREUX DE VARENNES A PAYER A SON SALARIE CHABANNE UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES POUR LES JOURS FERIES COMPRIS DANS LEUR DUREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT DU 17 JANVIER 1972 A UN ACCORD DE MENSUALISATION DE LA MEME DATE ; ATTENDU CEPENDANT QU'ILS ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOREUX QUI SOUTENAIT QUE LEDIT ACCORD DE MENSUALISATION AVAIT LAISSE SUBSISTER L'ARTI
Lire dans le texteMentions dans le texteIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOREUX QUI SOUTENAIT QUE LEDIT ACCORD DE MENSUALISATION AVAIT LAISSE SUBSISTER L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT PREVOYANT QU'AU CAS OU LES JOURS FERIES LEGAUX INDEMNISABLES SE SITUERAIENT PENDANT LE CONGE PAYE, UN SEUL PAR AN, LE PREMIER D'ENTRE EUX NE DONNERAIT PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE JOUR FERIE ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PAR
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textetion de l'article 3 de l'avenant du 17 janvier 1972 à un accord de mensualisation de la même date, sans répondre aux conclusions selon lesquelles ledit accord de mensualisation avait laissé subsister l'article 11 de l'avenant ouvrier de la convention collective nationale de l'ameublement, prévoyant qu'au cas où des jours fériés légaux indemnisables se situeraient pendant le congé payé, un seul par an, le premier d'entre eux ne donnerait pas lieu à indemnisation au titre de jour férié.
Mentions dans le texteCCORD DE MENSUALISATION DE LA MEME DATE ; ATTENDU CEPENDANT QU'ILS ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOREUX QUI SOUTENAIT QUE LEDIT ACCORD DE MENSUALISATION AVAIT LAISSE SUBSISTER L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT PREVOYANT QU'AU CAS OU LES JOURS FERIES LEGAUX INDEMNISABLES SE SITUERAIENT PENDANT LE CONGE PAYE, UN SEUL PAR AN, LE PREMIER D'ENTRE EUX NE DONNERAIT PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE JOUR FERIE ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
Lire dans le texteMentions dans le texte["travail reglementation","congés payés","indemnité","calcul","jour férié inclus dans le congé","avenant ouvrier de la convention collective nationale de l'ameublement","accord de mensualisation","conventions collectives","ameublement","avenant ouvrier"]
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Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE MOREUX DE VARENNES A PAYER A SON SALARIE CHABANNE UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES POUR LES JOURS FERIES COMPRIS DANS LEUR DUREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT DU 17 JANVIER 1972 A UN ACCORD DE MENSUALISATION DE LA MEME DATE ; ATTENDU CEPENDANT QU'ILS ONT OMIS DE
Lire dans le texteMentions dans le texteD'ENTRE EUX NE DONNERAIT PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE JOUR FERIE ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VICHY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS.
Lire dans le texteMentions dans le texteDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VICHY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS.
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b2229ba5988459c55f7a