Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1979, 77-40.051

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1979

Numéro d'affaire

77-40.051

Résumé

Doit être cassé le jugement qui accorde à un salarié le paiement de majorations pour le travail de la journée du Vendredi Saint au même titre que pour celui du dimanche sans répondre aux conclusions de l'employeur invoquant l'accord paritaire aux termes duquel le Vendredi Saint ne figure pas dans le nombre de jours fériés payés par l'entreprise en plus du 1er mai et de la Sainte Barbe.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE BERTINETTI FONDE A PRETENDRE AU PAIEMENT DE MAJORATIONS POUR LE TRAVAIL DE LA JOURNEE DU VENDREDI SAINT AU MEME TITRE QUE POUR CELUI DU DIMANCHE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SACILOR QUI INVOQUAIT L'ACCORD PARITAIRE DU 7 JUIN 1968, CODIFIE DANS LE CODE DES ACCORDS PARITAIRES SOUS LE N 5-51, AUX TERMES DUQUEL, LE NOMBRE DE JOURS FERIES PAYES, PORTES A 9, EN PLUS DU 1ER MAI ET DE LA SAINTE BARBE, NE COMPRENAIT PAS LE VENDREDI SAINT ; QU'EN STATUANT AINSI, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LE JUGE DU FOND N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIE…