Cour de cassation · 31 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.756

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

31 mai 1978Décision rendue

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1er août 1972Contrat de travailLicenciement Passage source
31 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE DAME X..., CONCIERGE DE CATEGORIE NORMALE, DE LA RESIDENCE GEORGE V A EAUBONNE DEPUIS JUILLET 1968, LICENCIEE LE 1ER AOUT 1972 A DATER DU 31 OCTOBRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE "EXCEPTIONNELLE" DES CONCIERGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION D'UN SALARIE EST DETERMINE, NON PAR LES ENONCIATIONS DU CONTRAT, MAIS PAR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 9, 10, 11, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 1ER JUILLET 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DAME X..., CONCIERGE DE CATEGORIE NORMALE, DE LA RESIDENCE GEORGE V A EAUBONNE DEPUIS JUILLET 1968, LICENCIEE LE 1ER AOUT 1972 A DATER DU 31 OCTOBRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE "EXCEPTIONNELLE" DES CONCIERGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION D'UN SALARIE EST DETERMINE, NON PAR LES ENONCIATIONS DU CONTRAT, MAIS PAR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES ;

QUE LA SALARIEE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'IMPORTANCE DU GROUPE IMMOBILIER RENDAIT NECESSAIRE, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, LA PRESENCE DU CONCIERGE OU D'UN REMPLACANT ;

QUE CETTE DEROGATION IMPOSEE PAR LE CONTRAT JUSQU'EN 1970 SUFFISAIT A JUSTIFIER, AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SON CLASSEMENT EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE DE LA MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE ;

QUE NI LA SIGNATURE DU CONTRAT NI LE DEFAUT DE RECLAMATION PENDANT SEPT ANS N'IMPLIQUENT LA VOLONTE DU SALARIE DE RENONCER AUX DROITS QU'IL TIENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE DAME X..., APRES AVOIR EXERCE SES FONCTIONS PENDANT UN AN SELON UN ENGAGEMENT VERBAL, AVAIT ETE EMBAUCHEE LE 4 JUILLET 1968 COMME GARDIENNE DE CATEGORIE NORMALE PAR CONTRAT ECRIT QUI SE REFERAIT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE ;

QUE CETTE CONVENTION CLASSAIT LES CONCIERGES EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE OU NORMALE, SELON LA NATURE DES TRAVAUX IMPOSES ;

QUE CEUX DEMANDES A DAME X... CORRESPONDAIENT A CEUX DE LA CATEGORIE NORMALE ;

QU'ELLE AVAIT ACCEPTE D'ETRE PLACEE DANS CETTE CATEGORIE APRES S'ETRE, PENDANT UN AN, FAMILIARISEE AVEC L'ENSEMBLE DES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES ET QU'ELLE AVAIT ACCEPTEES EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;

QU'ILS RELEVENT D'AUTRE PART, QUE C'EST A TORT QUE DAME X... SOUTIENT QU'ELLE NE POUVAIT S'ABSENTER SANS AUTORISATION CE QUI SUFFISAIT A LA FAIRE CLASSER EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, PUISQU'IL RESULTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE BENEFICIAIT DU REPOS HEBDOMADAIRE, DES JOURS FERIES ET D'UN JOUR SUPPLEMENTAIRE PAR MOIS ET QU'IL LUI ETAIT ALLOUE DES INDEMNITES POUR PAYER UN PERSONNEL DE REMPLACEMENT PENDANT CES MEMES JOURS ;

QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE LES TRAVAUX QUE DAME X... AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS ETAIENT, EN CONFORMITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CEUX DE LA CATEGORIE NORMALE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ENGAGEE, ET QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE RECLASSEE EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 9, 10, 11, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 1ER JUILLET 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., CONCIERGE DE CATEGORIE NORMALE, DE LA RESIDENCE GEORGE V A EAUBONNE DEPUIS JUILLET 1968, LICENCIEE LE 1ER AOUT 1972 A DATER DU 31 OCTOBRE, FAIT …
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 9, 10, 11, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 1ER JUILLET 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., CONCIERGE DE CATEGORIE NORMALE, DE LA RESIDENCE GE
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SE, QUE L'IMPORTANCE DU GROUPE IMMOBILIER RENDAIT NECESSAIRE, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, LA PRESENCE DU CONCIERGE OU D'UN REMPLACANT ; QUE CETTE DEROGATION IMPOSEE PAR LE CONTRAT JUSQU'EN 1970 SUFFISAIT A JUSTIFIER, AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SON CLASSEMENT EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE DE LA MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE ; QUE NI LA SIGNATURE DU CONTRAT NI LE DEFAUT DE RECLAMATION PENDANT SEPT ANS N'IMPLIQUENT LA VOLONTE DU S
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GES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE DAME X..., APRES AVOIR EXERCE SES FONCTIONS PENDANT UN AN SELON UN ENGAGEMENT VERBAL, AVAIT ETE EMBAUCHEE LE 4 JUILLET 1968 COMME GARDIENNE DE CATEGORIE NORMALE PAR CONTRAT ECRIT QUI SE REFERAIT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE ; QUE CETTE CONVENTION CLASSAIT LES CONCIERGES EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE OU NORMALE, SELON LA NATURE DES TRAVAUX IMPOSES ; QUE CEUX DEMANDES A DAME X... CORRESPONDAIENT A CEUX DE LA CATEGORIE NORMALE ; QU'ELLE AVAIT ACCEPT
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La concierge, classée par son contrat de travail en catégorie "normale" conformément aux dispositions de la convention collective, qui effectue les travaux correspondant à cette catégorie, ne peut prétendre à la catégorie "exceptionnelle" prévue par ladite convention au prétexte qu'elle ne peut s'absenter sans autorisation dès lors qu'il résulte
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S EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'ILS RELEVENT D'AUTRE PART, QUE C'EST A TORT QUE DAME X... SOUTIENT QU'ELLE NE POUVAIT S'ABSENTER SANS AUTORISATION CE QUI SUFFISAIT A LA FAIRE CLASSER EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, PUISQU'IL RESULTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE BENEFICIAIT DU REPOS HEBDOMADAIRE, DES JOURS FERIES ET D'UN JOUR SUPPLEMENTAIRE PAR MOIS ET QU'IL LUI ETAIT ALLOUE DES INDEMNITES POUR PAYER UN PERSONNEL DE REMPLACEMENT PENDANT CES MEMES JOURS ; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE
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["contrat de travail","catégorie professionnelle","classement","concierge","catégorie \"exceptionnelle\"","conditions","conventions collectives","concierges et employés d'immeubles","convention collective de la région parisienne du 1er juillet 1966"]
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les travaux correspondant à cette catégorie, ne peut prétendre à la catégorie "exceptionnelle" prévue par ladite convention au prétexte qu'elle ne peut s'absenter sans autorisation dès lors qu'il résulte de son contrat qu'elle bénéficie du repos hebdomadaire, des jours fériés et d'un jour supplémentaire par mois et qu'il lui est alloué des indemnités pour payer un personnel de remplacement pendant ces mêmes jours.
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EVENT D'AUTRE PART, QUE C'EST A TORT QUE DAME X... SOUTIENT QU'ELLE NE POUVAIT S'ABSENTER SANS AUTORISATION CE QUI SUFFISAIT A LA FAIRE CLASSER EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, PUISQU'IL RESULTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE BENEFICIAIT DU REPOS HEBDOMADAIRE, DES JOURS FERIES ET D'UN JOUR SUPPLEMENTAIRE PAR MOIS ET QU'IL LUI ETAIT ALLOUE DES INDEMNITES POUR PAYER UN PERSONNEL DE REMPLACEMENT PENDANT CES MEMES JOURS ; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS, SANS ENCOURIR LES GR
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