Cour de cassation · 16 janvier 1980

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AYANT, DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE 25 AOUT 1978, DECLARE RENONCER AUDIT MOYEN, IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A SON EXAMEN ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 MARS 1971, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LES COMPAGNIES AIR-FRANCE, AIR-INTER ET UTA ET LEUR PERSONNEL NAVIGANT A PREVU DANS SON ARTICLE 35 QUE "POUR UN MOIS COMPLET D'ACTIVITE, LE PERSONNEL NAVIGANT PERCEVRA, AU TITRE DES PRIMES DE VOL, UN MONTANT MINIMUM GARANTI EGAL A 72 FOIS LA PRIME HORAIRE DE BASE CORRESPONDANT A SON APPAREIL D'AFFECTATION, SA CLASSE, ET LE CAS ECHEANT SA CATEGORIE D'ANCIENNETE, SANS AUCUNE MAJORATION POUR TRAVAIL DE NUIT OU HEURES SUPPLEMENTAIRES" ; QUE, SELON L'ARTICLE 23 DU MEME ACCORD, IL EST ALLOUE AUX NAVIGANTS, OUTRE LES PRIMES DE VOL, LA REMUNERATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES "FICTIVES", DESTINEE A COMPENSER LE TEMPS DE SERVICE A TERRE PENDANT LES ESCALES, AINSI QUE LE TEMPS D'ABSENCE DE LA BASE D'AFFECTATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, D'AVOIR DECIDE QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE RELATIVEMENT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES OU DE NUIT, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE NON PAS DES HEURES DECOMPTEES MAIS DES HEURES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES, ALORS QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 23 DISPOSE DE X... CLAIRE ET PRECISE QUE LES MAJORATIONS POUR VOL DE NUIT OU POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES SONT CALCULEES A PARTIR DES HEURES REELLES DE VOL, CE QUI S'ENTEND DES HEURES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES ; QUE, DU RESTE, POUR LE CALCUL DES HEURES FICTIVES, LES HEURES REELLES DE VOL ONT TOUJOURS ETE ENTENDUES COMME HEURES DE VOL EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES COMME HEURES DECOMPTEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU PROTOCOLE RELATIF AU DECOMPTE DE L'ACTIVITE ENLIGNE, AINSI QU'AUX MAJORATIONS POUR VOLDE NUIT ET AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, ENONCE EN PRINCIPE "APPLICATION DU X PERSONNALISE" ; QU'EN ESTIMANT QUE DE TELLES MAJORATIONS DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT PERCUES A L'OCCASION D'HEURES REELLES DE VOL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS LIANT LES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE TROISIEME MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 MARS 1971 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE PRESENTEE PAR ARTAUD, PILOTE AUSERVICE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, A ESTIME QUE POUR COMPARER LE SALAIRE MINIMUM GARANTI AVEC LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE DANS CE DERNIER LES SOMMES PERCUES AU TITRE DES HEURES FICTIVES, AU MOTIF QUE CE LES-CI NE REMUNERENT PAS UN TRAVAIL EFFECTIF, MAIS INDEMNISENT DES SERVITUDES ET CONTRAINTES INDEPENDANTES DU TRAVAIL FOURNI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA REMUNERATION ALLOUEE AU TITRE DES HEURES DITES FICTIVES, DESTINEE A TENIR COMPTE DES TEMPS D'ABSENCE OU DE SERVICE AUTRES QUE LES HEURES DE VOL, FAIT PARTIE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI AU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR L'ARGUMENTATION DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'USAGE ANTERIEUR AVAIT TOUJOURS ETE DE PRENDRE EN COMPTE LA REMUNERATION DES HEURES FICTIVES POUR LA COMPARAISON DU SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU AVEC LE MINIMUM GARANTI, ET QUE SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU RENONCER A CET USAGE, LE PROTOCOLE D'ACCORD N'AURAIT PAS MANQUE DE LE MENTIONNER, ET, D'AUTRE PART, QU'EN SUIVANT L'INTERPRETATION DE L'ACCORD RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, LES PILOTES DES COURTS ET MOYENS COURRIERS PERCEVANT DAVANTAGE D'HEURES FICTIVES QUE LES PILOTES DE LONGS COURRIERS, POUR COMPENSER DES DUREES DE VOL PLUS COURTES, OBTIENDRAIENT AINSI, EN CAS D'INSUFFISANCE DES HEURES DE VOL REELLES, UNE REMUNERATION SUPERIEURE POUR UNE DUREE D'ABSENCE EGALE ET UN TRAVAIL EFFECTIF MOINDRE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE A LA COMPAGNIE AIR-FRANCE DE SON DESISTEMENT DU DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET EDEVANT T, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.