Cour de cassation · 23 novembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.301

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Dates essentielles

23 novembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-33 ET SUIVANTS, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LAILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE HERNANDEZ ETANCHEITE EN SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, AU MOTIF QUE LA SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ET LES PRATIQUES DE L'EMPLOYEUR SUR LES JOURS FERIES ET LES HEURES DE ROUTE AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE L'ADHESION AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, POUVAIT S'EXPLIQUER PAR D'AUTRES RAISONS QU'UN ACCORD TACITE, QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE EN VUE DE SON APPLICATION TOTALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR L'EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE A LA CONVENTION COLLECTIVE ET L'AVAIT RECONNUE APPLICABLE A SON ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL L'AVAIT EGALEMENT APPLIQUEE TANT EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION DU PERSONNEL QUE LA MENSUALISATION DES SALARIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES JOURS FERIES AVAIENT ETE ADOPTEES DANS L'ENTREPRISE AVANT QUE NE SOIENT MISES EN APPLICATION LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT SE PREVALAIT LE SALARIE, QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE ROUTE, EFFECTUE AU SURPLUS POUR L'ALLER ET LE RETOUR, TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LE PREVOYAIT QUE POUR UN SEUL TRAJET, ET QUE N'ENTRAIT PAS DAVANTAGE DANS LE CADRE ORIGINAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE, L'ADHESION A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT, QUI A UN STATUT PROPRE, OU L'ADHESION A LA CAISSE DE RETRAITE CREEE PAR UN ACCORD NATIONAL DISTINCT ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE HERNANDEZ EUT TACITEMENT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, COMME LE PRETENDAIT LAILLE, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes cités

3 références

L. 122-33Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-33 ET SUIVANTS, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LAILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE HERNANDEZ ETANCHEITE EN SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, AU …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-33 ET SUIVANTS, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LAILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE HERNANDEZ ETANCHEITE EN SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, AU MOTIF QUE LA SIMILITUDE …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-33 ET SUIVANTS, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LAILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE HERNANDEZ ETANCHEITE EN SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE …
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ODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LAILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE HERNANDEZ ETANCHEITE EN SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, AU MOTIF QUE LA SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ET LES PRATIQUES DE L'EMPLOYEUR SUR LES JOURS FERIES ET LES HEURES DE ROUTE AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE
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NNEL QUE LA MENSUALISATION DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES JOURS FERIES AVAIENT ETE ADOPTEES DANS L'ENTREPRISE AVANT QUE NE SOIENT MISES EN APPLICATION LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT SE PREVALAIT LE SALARIE, QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE ROUTE, EFFECTUE AU SURPLUS POUR L'ALLER ET LE RETOUR, TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LE PREVOYAIT QUE POUR UN SEUL TRAJET, ET QUE N'ENTRAIT PAS DAVANTAGE DANS LE CADRE ORIGINAIRE DE LA CONVENTI
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ON ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL L'AVAIT EGALEMENT APPLIQUEE TANT EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION DU PERSONNEL QUE LA MENSUALISATION DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES JOURS FERIES AVAIENT ETE ADOPTEES DANS L'ENTREPRISE AVANT QUE NE SOIENT MISES EN APPLICATION LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT SE PREVALAIT LE SALARIE, QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE ROUTE, EFFECTUE AU SURPLUS POUR L'ALLER ET LE RETOUR, TANDIS QUE LA CONVENTI
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Identifiant source: 6079b0b09ba5988459c4f6e3

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