Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1980, 78-41.019

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1980

Numéro d'affaire

78-41.019

Résumé

Les juges du fond ne peuvent déclarer que des salariés sont fondés à prétendre à une journée de repos compensateur ou au paiement de majorations pour le travail accompli pendant la journée du Vendredi Saint, jour férié, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la convention collective nationale des industries chimiques fixait le nombre de jours fériés à neuf en plus du 1er mai sans y comprendre le Vendredi Saint pour lequel aucune disposition particulière de rémunération n'existait.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ADAM, TILOCCA, ARWEILER ET MULET FONDES A PRETENDRE A UNE JOURNEE DE REPOS COMPENSATEUR OU AU PAIEMENT DE MAJORATIONS POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LA JOURNEE DU VENDREDI SAINT, JOUR FERIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CDF CHIMIE, LEUR EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 17 DE L'AVENANT N 1 DU 11 FEVRIER 1971, CONCERNANT LES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS ET L'ARTICLE 13 TER DE L'AVENANT DU 14 MARS 1955 CONCERNANT LES AGENTS DE MAITRISE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES FIXAIENT LE NOMBRE DES JOURS FERIES PAYES A NEUF EN PLUS DU 1ER MAI, SANS Y COMPRENDRE LE VENDREDI SAINT POUR LEQUEL AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE DE REMUNERATION N'EXISTAIT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUEL QU'EN FUT…