Travail dissimulé : décisions et repères – page 27

les divers échanges et attestations versés aux débats permettent d'établir les fonctions de la salariée, qui ne recouvrent aucune des fonctions prévues dans la convention collective nationale du personnel des jeux de casinos ; - la salariée ne fournissait pas de décompte des heures effectuées de sorte que sa demande au titre des heures supplémentaires ne pouvait prospérer ; - la salariée ne rapportait pas les éléments de preuve constitutif du travail dissimulé ; - la salariée avait explicitement sollicité la possibilité de ne pas effectuer son préavis dans la lettre de démission ; - que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés était fondée sur une période en partie postérieure à la date de la démission que le conseil a jugé régulière.

Le 28 janvier 2021, il a démissionné de son poste. Par requête du 4 février 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire pour des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 22 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 5 février 2024, le salarié a relevé appel de cette décision.

qu'à titre subsidiaire, il soit jugé qu'il percevait, au titre de sa convention de forfait en jours, une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui étaient imposées, - que par conséquent, la société [1] soit condamnée à lui payer la somme de 67 523,50 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, financier et professionnel subi par lui, - qu'il soit jugé que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé à son égard, - que la société [1] soit par conséquent condamnée à lui payer a somme de 31 791,36 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire après réintégration des heures supplémentaires et des majorations pour heures de nuit), - qu'il soit jugé que la société [1] a manqué à son obligation de prévention des risques…

Par requête du 11 janvier 2023, Madame [G] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins notamment d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, outre le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de fin de contrat outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts à différents titres (paiement tardif et partiel des salaires, dépassement des durées maximales de travail, travail dissimulé) outre la remise de divers documents sous astreinte.

Le 9 juin 2017, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ont été saisis d'une demande d'avis sur la délivrance d'un titre de travail à M. [G] [M] [Y] sollicitée par la SARL [1] (la société) co-dirigée par MM. [D] [V] et [Q] [H]. A cette occasion, ils ont diligenté un contrôle qui a, la société se trouvant dans une position de travail dissimulé, donné lieu à rappel à la loi. A la suite d'un nouveau contrôle de la DIRECCTE qui s'est déroulé le 24 février 2020 au cours duquel les agents ont relevé l'infraction de travail dissimulé concernant Mme [I] [V], épouse de M. [D] [V], la société a fait l'objet d'un contrôle URSSAF pour la période du 1er au 29 février 2020. M.

2.571,82€ au titre de l'indemnité de licenciement, - 6.264,28€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, - 7.200,00€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' INFIRMER le Jugement du 15 juillet 2021 en ce qu'il a débouté Madame [B] de ses autres demandes (inégalité de traitement, rappel de salaire, heures supplémentaires, travail dissimulé, repos compensateurs, dimanches et jour fériés travaillés) STATUER A NOUVEAU : A TITRE PRINCIPAL (Sur la base du taux horaire de Madame [J] et [A] ' Inégalité de traitement) ' FIXER le salaire moyen de Madame [B] à la somme de 3.584,31 euros ' FIXER au passif de la société SARL [1] les sommes suivantes : Sur l'exécution du contrat : - 6.948,80 euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés y…

Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et, en tout état de cause, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 8 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a : dit et jugé irrecevable la demande de Mme [H] concernant le travail dissimulé ; dit et jugé Mme [H] irrecevable et en tout cas mal fondée en ses demandes ; débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [H] aux entiers dépens. La cour est saisie de l'appel formé par la salariée le 23 décembre 2021.

. Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : condamné la SAS [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 503, 85 € à titre de rappel de l'indemnité de licenciement ; 1 377, 55 € à titre de rappel de l'indemnité de congés payés ; 20 840, 52 € à titre d'heures supplémentaires ; 19 191, 42 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; condamné la SAS [1] à payer à M. [D] la somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SAS [1] aux dépens de l'instance. La cour est saisie de l'appel formé par la société le 29 décembre 2021.

Mme [E] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 18 novembre 2021 qui, aux termes d'un jugement de départage rendu le 7 décembre 2023, a': -condamné la SCI Immortel Immobilière au paiement des sommes suivantes': -49 251,75 euros bruts à titre de rappels de salaires, -4 925,17 euros au titre des congés payés afférents, -4657,21 euros bruts à titre de rappels d'astreinte, -11 389,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation du droit au repos, -10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la dignité, -déclaré le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [E] [I] le 27 janvier 2019 nul en raison d'agissements de harcèlement moral dont elle a été l'objet'; -fixé le salaire mensuel brut moyen de Mme [E] [I] à la…

Dit et Juge, qu'il y a lieu de requalifier le contrat à durée détenninée, en contrat à durée indéterminée ; Condamne La SARL [1] à payer à Monsieur [W] [D] les sommes suivantes : 2 242,40 euros au titre de la requalification du CDD en CDI ; 5 198,10 euros au titre des heures supplémentaires ; 519,81 euros au titre des congés payés y afférents ; 13 454,46 euros au titre du travail dissimulé ; 2 242,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse; 597,97 euros au titre du préavis ; 59,79 euros au titre des congés payés y afférents ; 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens; Le Conseil dit que les dépens, ainsi que l'article 1 1 des Commissaires de justice seront supportés par la SARL [1] ; Ordonne l'exécution…

DIT ET JUGE que Monsieur [N] [A] a travaillé en qualité de salarié pour la SARL [1] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour la période du 5 janvier 2023 au 31 août 2023.

) et des centres de dépôts de [Localité 6], ainsi que la [4]'. Le 20 mai 2020, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval pour obtenir la requalification du contrat de maintenance de matériel du 15 février 2018 en un contrat de travail, et la condamnation de la société [1] au paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour travail dissimulé. Il demandait en outre que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de son employeur ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2020, la société [2] [Localité 4] a dénoncé le contrat litigieux lequel a pris fin le 15 février 2021.