Travail dissimulé : décisions et repères – page 28

du 19 décembre 2024, a : - rejeté l'exception de procédure ; - condamné la société à payer à M. [E] les sommes suivantes : * 13 150.68 € à titre de rappel sur les congés payés pendant les arrêts maladie ; * 9000 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 900 € brut au titre des congés payés afférents ; * 24 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; * 40 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du (des) bulletins (s) de salaire correspondant ; - enjoint la société d'avoir à régulariser la situation de M.

La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment s'applique au contrat de travail. Par courrier du'29 avril 2022, M. [O] [G] a démissionné de son poste de travail. Par requête du 12 juin 2023, M. [O] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins'de : - requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - juger que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée, - juger que la SAS [2] a méconnu son obligation de sécurité, - en conséquence, condamner la SAS [2] aux sommes suivantes': - 2 355,38 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 1 645,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 493,68 euros à titre de rappel de prime de vacances.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Compte tenu de l'ancienneté de la salariée à la date de la résiliation, il lui sera alloué, sur la base d'un salaire brut mensuel de 77 euros, la somme de 500 euros qu'elle réclame à ce titre. Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et la somme de 3 000 euros réclamée par la salariée à titre d'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

[W] la somme de 111 647,38 euros bruts a' titre de rappels de salaires d'avril 2018 a' aou't 2020 et 11 164,74 euros de conge's paye's y affe'rents avec inte're'ts le'gaux a' compter de la date de la saisine - dire que la moyenne des salaires est de 10 741,91 euros brut - condamner la société [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire a' verser a' M. [W] la somme de 64 451,46 euros a' titre d'indemnite' forfaitaire pour travail dissimule' En conse'quence, - fixer au passif de la socie'te' [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire au be'ne'fice de M.

Infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la société [1] la remise à M. [K] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme au jugement et l'attestation pôle emploi ; - Débouter M. [K] de sa demande de rappel de salaires ; * Sur la demande en remboursement de carburant : - Débouter M. [K] de sa demande de remboursement de frais de carburant et confirmer le jugement à cet égard ; * Sur l'indemnité de travail dissimulé : - Débouter M. [K] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et confirmer le jugement dont appel à cet égard ; - Condamner M. [K] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [K] aux entiers dépens d'instance. Par conclusions transmises par voie électronique le 26 juin 2023, M.

Infirmer le jugement en ce qu'il lui a ordonné la remise à M. [F] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme au jugement et l'attestation pôle emploi. - Débouter M. [F] de sa demande de rappel de salaires ; * Sur la demande en remboursement de carburant : - Débouter M. [F] de sa demande de remboursement de frais de carburant et confirmer le jugement dont appel à cet égard ; * Sur l'indemnité de travail dissimulé - Débouter M. [F] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et confirmer le jugement à cet égard ; - Condamner M. [T] [F] au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] [F] aux entiers dépens d'instance. Par conclusions transmises par voie électronique le 26 juin 2023, M.

JUGER que la société [1] a gravement manqué à ses obligations contractuelles pendant l'exécution du contrat de travail, - La CONDAMNER de ce chef à payer par ailleurs les sommes suivantes à Madame [V] [M] : o Rappels de salaires (heures supplémentaires) :19.657,60 euros bruts o Congés payés sur rappels de salaire : 1.965,76 euros bruts o Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :11.244,00 euros o Dommages-intérêts pour défaut de loyauté et préjudice moral : 4.000 euros - CONDAMNER la société [1] à supporter l'intégralité des frais d'exécution forcée de l'arrêt à intervenir s'il en existe, - ORDONNER l'anatocisme, - CONDAMNER la société [1] au paiement de 4.000 euros en remboursement des frais exposés par Madame [V] [M] sur le fondement de l'article 700 du CPC en première instance puis en appel ainsi…

Limiter à 2 945,79 € l'éventuelle indemnité de licenciement et débouter Monsieur [H] de ses demandes, fins et prétentions, - Rappeler que le cours des intérêts a été arrêté à la date d'ouverture de la procédure collective, soit le 21 avril 2022 SUR LA GARANTIE - Juger, Ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir que toute condamnation/fixation au passif relative au travail dissimulé et/ou ses conséquences est exclue de la garantie de l'AGS, au visa notamment de l'article 1240 du code civil, et relève de la responsabilité personnelle du dirigeant à l'encontre duquel doivent être dirigées les réclamations formulées à ce titre, - Juger, Ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du…

[F] les rappels de salaire sur heures supplémentaires suivants : * 863,82 euros bruts outre 86,38 euros bruts de congés payés afférents sur l'année 2020, * 881,79 euros bruts outre 88,18 euros bruts de congés payés afférents sur l'année 2021, - Condamner la S.A.R.L. [1] à payer à M. [F] la somme de 11 057 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé visée à l'article L. 8223-1 du code du travail, - Dire et juger que l'inaptitude de M. [F] a une origine professionnelle, - Dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M. [J] [F] est dénué de cause réelle et sérieuse en raison des manquements de la SARL [1] à protéger sa santé et sa sécurité dans l'entreprise sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. En conséquence, - Condamner la SARL [1] à payer à M.

sur le quantum des sommes allouées au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, à savoir respectivement les sommes de 258,93 euros et de 25,89 euros, - sur le quantum de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à savoir la somme de 1 300 euros, - en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé formée à hauteur de 9 327,70 euros, - en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formée à hauteur de 21 764,54 euros, - en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement formée à hauteur de 7 167,08 euros, Confirmer le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, Sur le rappel de salaire au titre des heures…

Par jugement du 19 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, statuant en formation de départage, a : - dit que le licenciement de [M] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à [M] [P] les sommes suivantes : 43 248,84 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 5 534,78 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, 93 705,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R.

[G] [M] [N] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 17 mars 2023 pour lui demander, de juger que son ancienneté est acquise depuis le 12 novembre 2018, date de son embauche par la société [2], de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes, notamment au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages et intérêts.