Travail dissimulé : décisions et repères – page 29

Le 31 août 2022, le contrat de travail de M.[Q] [N] [K] prenait définitivement fin. Le 15 février 2023, M.[Q] [N] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée. Par jugement rendu le 22 août 2024, notifié le 28 août 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit que le travail dissimulé est caractérisé Condamne la S.A.R.L.

des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession. Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 645,50 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 226,00 euros ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 322,60 euros ; - indemnité de licenciement : 806,50 euros ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 5 000,00 euros ; - rappel de salaire au titre du solde de tout compte : 2 430,26 euros ; - indemnité pour travail dissimulé : 9 678,00 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 1 800,00 euros ; - remise des bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi ; - remise de ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ; - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile) ; - intérêts de droit à compter de la saisine du…

l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L.

; condamner la société à lui verser : un rappel de salaire, outre les congés payés afférents (mémoire), une indemnité de licenciement (356,25 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (11 400 euros), une indemnité compensatrice de préavis (1 900 euros), outre les congés payés afférents (190 euros), des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité (2 000 euros), une indemnité pour travail dissimulé (11 400 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 400 euros). La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 octobre 2020.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : juger que la rupture conventionnelle est nulle ; juger qu'il est demeuré salarié de l'association au-delà du 19 août 2019 ; requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail ; condamner l'association à lui verser : des dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail (20 000 euros), une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (14 622,96 euros), un rappel de salaire (7 311,48 euros) outre les congés payés afférents (731,14 euros), une indemnité compensatrice de préavis (4 874,32 euros) outre les congés payés afférents (487,43 euros), une indemnité de licenciement (6 837,59 euros), des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier (2 437,16 euros), des dommages et intérêts pour…

; qualifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ; inscrire au passif de la société les sommes suivantes : *outre intérêts de droit à compter de la demande - un rappel de salaire sur la base d'un temps complet couvrant la période de décembre 2016 à décembre 2019 (37 575,13 euros), *outre intérêts de droit à compter du jugement à intervenir - une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (9 127,50 euros). La SELARL [1] et l'[4] [2] de [Localité 9] ont été convoquées devant le bureau de jugement par courriers recommandés avec accusé de réception signés le 27 avril 2021. Par procès-verbal du 4 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré en partage de voix et l'affaire a été renvoyée à l'audience de départition du 24 janvier 2023.

169,98 euros au titre des congés payés afférents au préavis; - 1 694,98 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 169,98 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de licenciement; - 11 864,58 euros en raison de la rupture de son contrat de travail de manière abusive et sans cause réelle et sérieuse ; - 13 559,52 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - 8 474,7 euros à titre de dommages et intérêts; - 2 800 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 5 septembre 2018 au 28 février 2019 ; - 1 350 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1 er mars au 9 mai 2019 ; - 3 969,71 euros à titre de rappel de salaire, ainsi qu'à 396,97 euros de congés payés afférents ; - 877,59 euros à titre d'indemnité de congés payés ; A titre subsidiaire, Condamner la société…

Mme [P] [F] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la présente cour le 3 avril 2024. Par conclusions transmises par voie électronique le 15 avril 2024 ,Mme [P] [F] demande à la cour de réformer le jugement dont appel et de condamner M. [U] [Q] à lui verser les sommes de 5 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, 8 240 euros pour rupture fautive du contrat de travail, 8 240 euros au titre du travail dissimulé, 28 890 euros correspondant au solde des rémunérations dues jusqu'au terme du contrat de travail et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance. Par conclusions transmises par voie électronique le 16 juillet 2024, M. [U] [Q] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris.

1 460,66 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement; - 2 696,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - 269,66 euros bruts au titre des congés payés y afférents; - 1 348 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; - 8 089 euros net au titre de l'indemnité de travail dissimulé; - 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive - 8 088 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat - 1 037 euros nets au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie pour les mois de juin et juillet 2021; - 4 044,90 euros bruts de rappel de salaire depuis la fin de l'arrêt maladie de Mme jusqu'à la rupture de son contrat de travail - 404,49 euros bruts de…

la société [1], l'étude Ballincourt et L'AGS aux fins de voir fixer sa créance à la procédure collective aux montants suivants : - Septembre 2021 : (5 / 30) x 1.554,58 soit 259,10 euros; - Octobre 2021 : 1.554,58 euros; - Novembre 2021 : 15 / 30 x 1.554,58 soit 777,29 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés 259,10 euros; - l'indemnité pour travail dissimulé soit la somme de 9 327,48 euros; - indemnité compensatrice de préavis 1.554,58 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 155,49 euros; - l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.554,58 euros; - Indemnité pour le préjudice corporel et incorporel - Pretium doloris 1/7 1 500 euros; - Préjudice moral 3 000 euros; - Indemnisation pour le manquement à l'obligation de sécurité 1000 euros.

60 764,72 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de janvier 2022 à décembre 2023, . 6 076,67 euros à titre de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires de janvier 2022 à décembre 2023, . 25 811,63 euros à titre de paiement des heures de travail dépassant le contingent annuel d'heures supplémentaires pour les années 2022 et 2023, . 40 568 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamné la SAS [2] à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de droit, - jugé que les condamnations portent intérêts aux taux légaux, - ordonné la capitalisation de ces intérêts, - mis les dépens à la charge de la SAS [2]. Le 29 avril 2025, la SAS [2] a formé une déclaration d'appel.