Temps de travail : décisions et repères – page 85

[X] nul, elle limiterait la condamnation de la SAS [1] à six mois de salaire soit 24.246,3 € au titre des dommages et intérêts dus à M. [X], elle limiterait le montant du préavis à 8082,10 € et 808,21 € au titre des congés payés afférents et jugerait qu'aucun complément d'indemnité de licenciement n'est dû -si par extraordinaire, la cour considérait la SAS [1] redevable d'un complément d'indemnité compensatrice de jour de réduction du temps de travail, elle limiterait sa condamnation à 69,37 € bruts -si par extraordinaire, la cour faisait droit à la demande de modification du bulletin d'affiliation maintien des garanties de santé/prévoyance, elle débouterait M.

Le 4 janvier 2016, Mme [T] a été embauchée selon contrat de travail à temps partiel en qualité de directrice administrative par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Tarn-et-Garonne. Mme [T] a également maintenu ses fonctions au sein de la Maison dentaire 82 et de la nouvelle association, travaillant pour ses trois employeurs à temps plein. Par deux avenants en date du 15 mars 2021, le temps de travail de Mme [T] a été réparti entre les deux associations. Du 9 décembre 2021 au 9 janvier 2022, Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif. Le 14 octobre 2022, Mme [T] a été placée en arrêt de travail. Après visite médicale auprès de la médecine du travail, l'arrêt de travail de Mme [T] a été prolongé.

Il appert que les différents contrats de la salariée prévoyaient des plannings et des volumes horaires de travail précis. S'agissant du dernier avenant, il fixait un volume horaire de 66,98 heures pour le mois de septembre 2019, 92,94 heures pour le mois d'octobre 2019 et 97,18 heures pour le mois de novembre jusqu'au 31 décembre 2019.

montrant des paiements irréguliers, parfois effectués par une autre société de son employeur, - il a travaillé selon une répartition de 57 heures par semaine au minimum (du mardi au dimanche, midi et soir), sans jamais percevoir de majorations, il produit un décompte de ces heures et souligne que l'employeur ne fournit aucun système de contrôle du temps de travail pour contredire ses affirmations, - il demande réparation pour le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, fixé à 360 heures par la convention collective, - l'intention de l'employeur de dissimuler son emploi est caractérisée par la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures inférieur à la réalité, le défaut de remise de bulletins de salaire et le paiement de sommes nettes non déclarées, - il n'a jamais passé de visite…

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Z] [S] a été embauchée à compter du 21 juin 2004 par la SAS [2] réunis par la Flèche Cavaillonnaise, dite '[Adresse 4]' suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 20 juin 2005, en qualité de conducteur routier, coefficient 138M pour une rémunération brut de 1581,22 euros pour un temps de travail de 199,63 heures mensuelles. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions. La convention collective applicable au contrat de travail est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

pour la période de septembre à décembre 2014, accompagnée des relevés mensuels d'heures des mois de janvier, février, mars, avril et juin, supportant la signature de Mme [C], directrice générale de la société (pièce n°24 de l'appelant) ; - le bulletin de paye du mois de juin 2014 (pièce n°34 de l'appelant). L'employeur, auquel il incombe de contrôler le temps de travail de ses salariés, se borne à produire des tableaux dactylographiés indiquant pour chaque mois de l'année 2014 le volume d'heures de travail réalisées par l'appelant, tableaux ne comportant, contrairement à ceux versés par ce dernier, aucune signature (pièce n°10 de l'intimée).

2º Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3º Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Aux termes des dispositions de l'article L.

Dans le cas où des dates de congés auraient déjà été convenues avec l'entreprise sortante, l'entreprise entrante devra accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates. Il ne pourra être demandé au salarié concerné de « récupérer » les heures de congés sans solde (c'est-à-dire d'accomplir ultérieurement un nombre équivalent d'heures de travail effectif en compensation), ces heures devant être intégrées dans le temps de travail contractuel dû par ce salarié au sein de l'entreprise entrante, et ce quels que soient le mode et la périodicité du décompte du temps de travail en vigueur dans cette entreprise.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » > En l'espèce, l'employeur notifiait au salarié un avertissement le 18 janvier 2018 au motif que conformément à une note interne d'information du 22 septembre 2017, il devait inscrire son temps de travail effectif sur une fiche auto-déclarative d'activité.

S'agissant de l'astreinte, l'article L3121-9 du code du travail dispose que : 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable'. Selon l'article L.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.' Mme [E] soutient qu'alors que l'employeur a visé dans la lettre de licenciement plusieurs recherches de reclassement, il n'en a pas pour autant justifié devant le conseil de prud'hommes n'ayant communiqué que quatre pièces constituées des bulletins de paie, de l'avis d'inaptitude, de la lettre de convocation à entretien préalable et de la lettre de licenciement de sorte qu'en n'ayant produit ni les recherches…

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