Temps de travail : décisions et repères – page 84

; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

ordonner la transmission des documents suivants : concernant les données personnelles de Mme [Q] [T] [B] : - ses avenants à son contrat de travail, - l'ensemble de ses bulletins de paie (2016 à 2024), - l'intégralité de son dossier personnel (disciplinaire, absences, formation, entretiens professionnels), - les données liées à sa productivité, horaires et temps de travail, - les données liées à son utilisation des ressources informatiques, - les données liées à la surveillance des locaux, - la transmission de toute sa boite mails (mails reçus et mails envoyés), à tout le moins sa boite mails entre juin 2021 et novembre 2023, - son agenda Outlook entre juin 2021 et novembre 2023, concernant la discrimination, ou à tout le moins l'inégalité de traitement dont Mme [Q] [T] [B] est victime : - l'extraction…

Le 21 juillet 2025, Monsieur [R] [U] a formé une déclaration d'appel. Dans ses écritures en date du 16 septembre 2025, il demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il a laissé les dépens à sa charge, et, statuant à nouveau de : - juger que les temps de trajet domicile lieu de travail devaient être rémunérés en tant que temps de travail effectif, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme suivante : à défaut de communication par l'employeur des éléments demandés permettant le chiffrage de la demande, condamnation forfaitaire à hauteur de 60 000 euros pour préjudice tiré de l'absence de paiement des heures supplémentaires liées au temps de trajet, des congés payés afférents et du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, à…

de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

en son article 3-1-4 que '- Les éléments supplémentaires consacrés par l'accord collectif. A - Nombre et durée des périodes d'interruption d'activité L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité. Cette interruption d'activité ne pourra excéder 2 heures. B - La répartition du temps de travail au sein du contrat de travail Si le contrat de travail mentionne une durée de travail, il doit préciser les semaines du mois au cours desquelles le salariés travaille et/ou la répartition du travail à l'intérieur de ces semaines. Si le contrat de travail mentionne une durée de travail hebdomadaire, il doit préciser la répartition de cette durée entre les jours de la semaine.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 juin 2011, M. [X] [D] a été engagé par la société [1] en qualité de négociateur immobilier [2]. Par avenant à son contrat de travail, M. [D] a été promu au poste de responsable d'agence à compter du 1er juillet 2019, moyennant, en sus de sa rémunération de base, une prime mensuelle de 650 euros ainsi que 7 % bruts sur le chiffre d'affaires mensuels de l'équipe. La convention collective applicable est celle de l'immobilier. La société [1] compte plus de 11 salariés. En août 2020, M. [D] a proposé une rupture amiable de son contrat de travail à son employeur, qui lui a été refusée. Il a démissionné de son poste le 27 novembre 2020. Il a été placé en arrêt de travail du 30 novembre 2020 au 16 février 2021.

hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50% pour les suivantes. L'article 8.2.2 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes prévoit : '- Modulation du temps de travail L'activité des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l'année. Ces périodes varient d'un cabinet à l'autre selon leur spécialisation, la nature des missions et celle des entreprises clientes. Elles résultent souvent de contraintes extérieures, qui ne peuvent être gérées par simple anticipation des travaux.

Il sera observé que le chapitre 4 dudit accord traite de l'accompagnement des agents EAR sans faire de distinction entre les agents salariés et les agents de droit public. Cet accord a donc vocation à s'appliquer à tous les agents et concerne le changement indemnitaire que ceux-ci vont connaître du fait de leur changement de fonction. Aucun élément résultant de cet accord spécifique ne permet de considérer que cette indemnité transitoire a un rapport avec le temps de travail en général. Sur la prescription Ce moyen étant soulevé soulevé à titre subsidiaire par la Poste, il sera traité en second lieu. L'action en paiement ou en rappel de salaire se prescrit par trois ans. Aux termes de l'article L.

Il sera observé que le chapitre 4 dudit accord traite de l'accompagnement des agents EAR, sans faire de distinction entre les agents salariés et les agents de droit public. Cet accord a donc vocation à s'appliquer à tous les agents et concerne le changement indemnitaire que ceux-ci vont connaître du fait de leur changement de fonction. Aucun élément résultant de cet accord spécifique ne permet de considérer que cette indemnité transitoire a un rapport avec le temps de travail en général. Sur la prescription Ce moyen étant soulevé soulevé à titre subsidiaire par [1], il sera traité en second lieu. L'action en paiement ou en rappel de salaire se prescrit par trois ans. Aux termes de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2024), M. [Z] a été engagé en qualité de surveillant d'immeubles adjoint le 1er novembre 2009 par l'OPAC de [Localité 1] devenu l'OPH [Localité 1] habitat. 2. Le 29 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Déclaré inapte à son poste le 4 novembre 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 juin 2021. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE, 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C-570/16, point 80). 12. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.

, King, C-214/16, point 39). 10. Dans un arrêt du 22 septembre 2022 (Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide et St Vincenz-Krankenhaus Gmbh, C-518/20 et C-727/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003 et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale en application de laquelle le droit au congé annuel payé d'un travailleur acquis au titre d'une période de référence au cours de laquelle ce travailleur a effectivement travaillé avant de se trouver en situation d'invalidité totale ou d'incapacité de travail…