Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mai 2026, 25/04773

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

19/05/2026

Numéro d'affaire

25/04773

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 PRUD'HOMMES N° RG 25/04773 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONPP…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 PRUD'HOMMES N° RG 25/04773 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONPP Madame [G] [T] [K] c/ E.U.R.L. [1] Maître [O] [H] [N] [X] en qualité de liquidateur de l'EURL [1] Etablissement [2] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 septembre 2023 (R.G. n°2022-1764) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section industrie, suivant déclaration d'appel du 17 octobre 2023.

Radiation et réinscriptimion au rôle APPELANTE : Madame [G] [T] [K] née le 11 avril 1997 à [Localité 1] (47) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me MAZEROLLE INTIMÉS : E.U.R.L. [1], en liquidation judiciaire Maître [O] [H] [N] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [1] domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] représenté et assisté par Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me BLANCHARD INTERVENANTE : Etablissement [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente et Madame Marie-Paule Menu, présidente.

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries, en présence de Mesdames [U], [B], [W], [S] et [M], auditrices de justice.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE 1.

Mme [G] [T] [K], née en 1997, a été engagée en contrat d'apprentissage par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [1], créée en 2020 et exploitant une boulangerie-pâtisserie, dans le cadre de la préparation d'un CAP de pâtisserie, pour la période courant du 21 août 2020 au 26 juillet 2021.

La durée de travail convenue était fixée à 35 heures hebdomadaires.

Les relations de travail entre les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. 2.

Mme [T] [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie à pluseurs reprises, pour la période du 23 janvier 2021 au 1er février 2021, pour la période du 2 au 5 mars 2021, pour la période du 23 au 26 mars 2021, enfin à compter du 31 mai 2021 jusqu'au terme de son contrat. 3.

Par requête reçue le 7 mars 2022, Mme [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat.

Par jugement rendu le 25 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : '- débouté Mme [T] [K] de toutes ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires aux dispositions du jugement, - condamné Mme [T] [K] aux dépens'. 4.

Par déclaration transmise par voie électronique le 17 octobre 2023, Mme [T] [K] a relevé appel de cette décision. 5.

Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné Maître [X] en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl [3] en qualité d'administrateur judiciaire.

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 30 octobre 2024 qui a désigné Maître [X] en qualité de liquidateur. 6.

Par acte de commissaire de justice délivré à domicile selon les dispositions de l'article 662-1 du code de procédure civile le 23 juillet 2025, Mme [T] [K] a fait délivrer à l'[2] une assignation en intervention forcée, l'acte comportant signification de la déclaration d'appel, du jugement déféré et de ses conclusions. 7.

Par ordonnance du 16 septembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a ordonné la radiation de l'affaire, faute de diligences accomplies. 8.