L. 8221-2 du Code du travail

[...] 25. Il résulte des articles L. 8221-2, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail que le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L. 8221-5 est prohibé ; est réputé travail dissimu… [...]

[...] 32. Il résulte des articles L.8221-2, L.8221-5, L.8223-1 du code du travail que le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L. 8221-5 est prohibé ; qu'est réputé travail dissimulé… [...]

[...] En l'espèce, la société a fait l'objet d'une vérification des législations sociales pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle l'inspecteur du recouvrement lui a notifié une lettre d'observations du 1er juin 2018 l'informant d'un redressement au titre des frais professionnels et lui précisant qu'une let… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° T 21-24.549 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10433 F Pourvoi n° R 20-15.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° V 20-14.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 L'union de recouv… [...]

[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 548 F-D Pourvois n° C 19-25.355 W 20-10.127 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la mise en oeuvre de la solidarité financière à laquelle est tenue le donneur d'ordre est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du co-contractant (Civ 2e, 21 décembre 2017, pourvoi n°16-23672 ; Civ 2e, 26 mai 2016, pourvoi n°15-17556). Qu'au cas présent, l'U… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article… [...]

[...] ET QUE Sur la validité de la lettre d'observations, il est constant que la lettre d'observations adressée par l'URSSAF à la société porte la signature de chacun des inspecteurs ayant mené les opérations de contrôle ; que la société soulève la nullité du redressement au motif que la lettre d'observations n'a pas été signée par le directeu… [...]

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure. Aux termes des dispositions de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « S'agissant de l'annulation des réductions ou exonérations, l'Urssaf se prévaut des dispositions de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale et soutient que cette annulation est subordonnée à la rédaction d'un procès-verbal de travail dissimulé transmis au Procureur de la République qui constate le travail diss… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE l'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de 1'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L.… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Mme O... fait valoir que la procédure doit être annulée pour violation des dispositions de l'article R.l33-8 du code de la sécurité sociale ; que l'URSSAF oppose que le contrôle a été effectué dans le cadre des pouvoirs conférés aux inspecteurs de recouvrement par l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, que les d… [...]

[...] ALORS QUE le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est selon l'article L. 133-4-2 du Code de… [...]

[...] Attendu que pour accueillir le recours de la société et annuler le redressement litigieux, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, constate que les deux lettres d'observations notifiées successivement par l'URSSAF visent ce texte et que la première, du 22 septembre 2010, mentio… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur l'annulation des réductions loi Fillon, aux termes de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur sans qu'il s… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Toutefois, il appartient au salari… [...]

[...] Attendu que l'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; [...]

[...] Attendu que pour accueillir ce recours et annuler la procédure de contrôle, l'arrêt relève que l'URSSAF a précisé, dans sa lettre d'observations, que son contrôle avait été réalisé sur le fondement des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail et sur la base expressément indiquée d'un "procès-verbal 08110" du 19 septembre 2008 é… [...]