Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.444

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2021

Numéro d'affaire

19-20.444

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00005

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° Q 19-20.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 Mme K... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-20.444 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, 2°/ à la société [...], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de l'association Facilform, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l…