Code du travail
Article L. 8221-2 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 8221-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8221-2
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 avril 2019, 16/04817
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 février 2017, 15/05996
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26.065
Cour de cassationle travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercée dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26.065
le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercée dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.929
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