Temps de travail : décisions et repères – page 18

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il convenait néanmoins, avant l'entrée en vigueur de la loi le 24 avril 2024, d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3 141-5 5° du code du travail, en application de l'article 31 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne en ce qu'elles limitaient à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé, et de juger que le salarié pouvait prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L.3141-3 et L. 3141-9 du code du travail (Soc., 13 septembre 2023, no 22-17.638).

libéré (')". En outre, il faut rappeler que M. [B] faisait l'objet du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD), à travers l'Accord groupe signé le 13 novembre 2020. S'il n'est pas contesté que les objectifs des deux Accords sont différents, le premier ayant pour objet un redéploiement de l'activité interne dans le cadre d'une baisse du temps de travail et le second mettant en 'uvre des mesures de soutien à l'emploi, en encourageant notamment la mobilité, l'Accord du 29 janvier 2021 rappelle aussi dans son titre II intitulé « Soutien à l'emploi pendant la crise économique et sanitaire », la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD), et précise que « cette activité partielle de longue durée permet de gérer une partie de la sous-activité et de minimiser…

Par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont retenu qu'il convenait d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail alors applicable, en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé. Monsieur [Z] [C] a été en arrêt-maladie en raison d'une maladie professionnelle du 19 octobre 2015 au 4 avril 2022. Sur la période en cause, il a acquis 192,5 jours de congés payés, à raison de 2,5 jours par mois.

de ses absences ou de jours fériés ; qu'il convient de se référer à la mention « heures travaillées » figurant sur les bulletins de salaires pour déterminer les heures de travail effectif réellement effectué par l'intéressé sur le mois considéré ; que ces « heures travaillées » établissent qu'aucune majoration à 125 % n'est due ; Au sein de la société, le temps de travail des salariés est contrôlé au moyen des déclarations journalières d'activité (DJA) papier, remplies quotidiennement par les salariés et contresignées par leur supérieur hiérarchique ; les heures ainsi renseignées sont ensuite enregistrées quotidiennement par le supérieur hiérarchique sur le logiciel Tracker ; que les relevés Tracker de l'intéressé, qu'il produit, témoignent de ce qu'il a été intégralement rempli de ses droits ; Les DJA…

sur l'axe rapports sociaux au travail : « les collaborateurs ont le sentiment d'être managés de manière infantilisante, d'une manière négative, créant un fort sentiment d'injustice pour certains. Ce collectif disparate entre des salariés avec des ressentis autant positifs pour certains que négatifs pour d'autres, tend vers un sentiment de manipulation des responsables dans leurs façons d'encadrer les équipes » ; sur l'axe intensité du travail et temps de travail : « le temps de travail et les horaires atypiques restent un facteur contraignant dans leur quotidien.

évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919, FP, P + B + R + I).

, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. En l'espèce, au soutien de ses demandes, le salarié produit un tableau mentionnant, par semaine, le nombre d'heures travaillées (35 ou 43,75 heures selon les semaines) et les sommes réclamées au titre des heures effectuées entre 35 et 43 heures et au-delà de 43 heures.

journée, notamment pour assurer une permanence ou un travail requérant une présence selon un horaire de travail prédéterminé. Il est ajouté à l'article 5 de cet accord du 24 novembre 2016 - durées maximales de travail, durée des repos, droit à la déconnexion - que les collaborateurs parlementaires ayant conclu une convention de forfait en jours, dont le temps de travail est ainsi décompté en jours sur l'année, ne sont pas soumis aux durées légales maximales de travail quotidienne et hebdomadaire. Néanmoins, afin de garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'amplitude et la charge de travail des salariés concernés devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, sur l'année des temps travaillés.

elle a travaillé en moyenne de'8h45 à 19h00'avec une pause déjeuner réduite à 30 minutes, soit des journées de'9,75 heures'(ou 9,45 heures selon les passages des conclusions), - la réception de courriels professionnels de sa hiérarchie à des heures tardives (ex : 23h08 ou 00h50) démontre une charge de travail imposant un investissement nocturne, - la société ne produit aucun élément de suivi du temps de travail ou de décompte contradictoire, manquant ainsi à son obligation légale.

Ces éléments sur les horaires de travail que le salarié prétend avoir accomplis sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Sur ce point, l'employeur représenté par les organes de la procédure, ne produit aucun élément objectif de décompte du temps de travail effectivement accompli par la salarié. Les organes de la procédure collective n'ayant pas conclu, ils sont censés de se référer aux motifs du jugement qui retient :" la partie défenderesse conteste le nombre d'heures effectuées et déclare que pour le mois de juin, ce sont 185, 95 heures qui ont été réalisées. Elle verse aux débats son tableau récapitulatif des heures effectuées après contrôle par M. [O].

jours ouvrés par le salarié, avoir bénéficié d'un nombre de jours de congés payés qui, calculé en jours ouvrables, doit correspondre à celui que lui garantit la loi ou la convention collective si elle lui est plus favorable ; C'est à l'employeur qu'incombe la charge de la preuve ; En l'espèce, un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail du 23 août 1999, modifié par avenant du 21 janvier 2015, a prévu une modulation du temps de travail s'étendant sur douze mois, selon laquelle, selon leur service d'appartenance : - en période dite 'normale', les salariés travaillent 35 heures par semaine, réparties sur 4 jours ; - en période dite 'haute' (mois de mai à août et période de vendanges), ils travaillent 5 jours par semaine ; Cet accord précise que 'l'acquisition du nombre de jours de…