Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 962

Aux termes de l'article 605 du code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. En conséquence doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement d'un tribunal d'instance ayant décidé que les fonctions d'aministrateur d'une Union Régionale de Sociétés de Secours minières n'étaient pas incompatibles à celles de salarié d'une Société de Secours Minière, les contestations relatives aux incompatibilités prévues à l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 46-2769 du 29 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ne relevant pas du contentieux électoral.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un syndicat de sa demande de dommages-intérêts et de versement à ses adhérents de salaires indûment retenus alors qu'elle a constaté que la prolongation d'une grève dans le secteur le plus important de l'établissement avait eu pour effet de paralyser les autres secteurs et a en conséquence estimé que l'employeur s'étant trouvé dans l'obligation de réduire les horaires de travail avait ainsi adopté une mesure proportionnée à la gravité de la situation.

Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré un syndicat représentatif pour les élections de 1982 des membres du comité d'établissement sans avoir recherché tous les critères de représentativité mais en relevant que ce syndicat, constitue en 1975, avait participé aux négociations préélectorales, avait présenté en 1980 des candidats auxdites élections avec un autre syndicat et que leur liste avait obtenu plus de 30 % des voix dans des collèges, justifiait d'une audience auprès des salariés de l'établissement et avait manifesté depuis sa création une activité certaine.

Doit être cassé le jugement qui annule des élections au motif essentiel que le fait par l'employeur d'avoir unilatéralement fixé à 16 heures l'heure de fermeture du scrutin tandis que l'accord préélectoral avait prévu sa clôture à 18 heures, alors que les juges du fond devaient rechercher si la modification de l'horaire avait empêché certains électeurs de participer au vote et avait exercé une influence sur ses résultats.

Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui refuse d'annuler le second tour de scrutin des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées sans tenir compte de candidatures déposées la veille du scrutin et considérées comme tardives alors que si aucune disposition légale ne fixe un délai pour le dépôt des candidatures, ce dépôt doit être compatible avec l'organisation matérielle du scrutin et qu'en l'espèce dès lors que l'accord préélectoral prévoyait la nécessité du vote par correspondance, le dépôt des candidatures la veille du scrutin ne permettait pas aux électeurs appelés à voter par correspondance de se prononcer en toute connaissance de cause.

Peut décider qu'est valable la désignation d'un délégué syndical faite plusieurs jours après l'entretien préalable à son licenciement, ce dont il résultait que ladite désignation ne pouvait avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat de travail s'il y était mis fin par la procédure de licenciement dont elle était insusceptible d'entraver le cours, le juge du fond qui relève notamment que cette désignation était le prolongement logique de la création dans l'entreprise, antérieure à l'entretien préalable, d'une section syndicale dont l'intéressé avait été immédiatement nommé secrétaire général.

La représentativité d'un syndicat s'apprécie au sein de chaque collège. En conséquence, le tribunal qui omet de préciser l'effectif de chacun des collèges et de rechercher le nombre des adhérents des syndicats qui y étaient inscrits sur les listes électorales, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.

Le délégué syndical, au service d'une société comportant plusieurs établissements peut se rendre à une réunion syndicale tenue à l'occasion d'une action revendicative du personnel d'une filiale de l'entreprise dont les résultats doivent inévitablement se répercuter sur l'ensemble du personnel des autres établissements soumis à la même convention collective et ont effectivement profité à l'établissement dans lequel ce délégué est employé. Par suite la société doit lui payer les heures de délégation qu'il a consacrées à cette réunion.

L'employeur peut revenir unilatéralement sur un accord ou sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le remettant en cause un préavis suffisant. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant énoncé que l'employeur ne pouvait revenir unilatéralement sur l'accord qu'il avait donné en 1972 de rémunérer une heure mensuelle pour assurer l'information syndicale des salariés et que cet accord, qui avait été appliqué jusqu'en 1978 était constitutif d'un usage.

Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat tendant à obtenir l'annulation d'un protocole d'accord préélectoral établi en vue des élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement et auquel il n'avait pas participé, énonce qu'il n'avait aucun intérêt pour agir au motif qu'il n'avait pas présenté de candidats à ces élections et qu'il n'établissait pas l'incidence sur les résultats de son absence de participation à l'élaboration du protocole, dès que la contestation soumise au tribunal concernait le principe même de l'organisation et de la préparation des élections professionnelles auxquelles les syndicats sont directement intéressés en raison de la présentation possible par eux de listes de candidats au premier tour de scrutin et qu'elle…

Il résulte notamment de l'article L. 513-2 du Code du travail que les candidats aux élections des conseillers prud"hommes sont éligibles dans la section du conseil de prud"hommes où ils sont inscrits, ont été inscrits, ou remplissent les conditions pour être inscrits ainsi que dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes.

L'arrêté du 31 mars 1966 ne comprenant pas la Fédération de l'Education nationale parmi les organisations, dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, le syndicat national des personnels des communautés éducatives, affilié à cette fédération, ne peut se prévaloir de la présomption de représentativité instituée par l'alinéa 2 de l'article L. 412-4 du Code du travail. Ce syndicat doit donc, en vue de la désignation d'un délégué syndical, faire la preuve qu'il réunit les critères de la représentativité dans l'entreprise, sans que les termes de l'article 7 de la convention collective de l'enfance inadaptée, qui ne font que reprendre un principe général, puissent l'en dispenser.