Cour de cassation · 9 décembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-61.308

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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9 décembre 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL, LE 19 MAI 1982
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ASSOCIATION HAUT-SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET QU'IL AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y DESIGNER, LE 6 MAI 1982, PATRICE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ETAIT AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 PRECISAIT QUE LES SALARIES POUVAIENT ADHERER LIBREMENT A UN SYNDICAT CONSTITUE EN VERTU DU LIVRE III (DE L'ANCIEN) CODE DU TRAVAIL ET QUE LE SYNDICAT NATIONALE DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES REMPLISSAIT CES CONDITIONS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 NE COMPRENANT PAS LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE PARMI LES ORGANISATIONS, DONT L'ENUMERATION EST LIMITATIVE, HABILITEES A DISCUTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES SUSCEPTIBLES D'EXTENSION, LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES, AFFILIE A CETTE FEDERATION, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE REPRESENTATIVITE INSTITUEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL DEVAIT DONC FAIRE LA PREUVE QU'IL REUNISSAIT LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE, SANS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE, QUI NE FONT QUE REPRENDRE UN PRINCIPE GENERAL, PUISSENT L'EN DISPENSER ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESOUL, LE 19 MAI 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUNEVILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ASSOCIATION HAUT-SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET QU'IL AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y DESIGNER, LE 6 MAI 1982, PATRICE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ETAIT AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, REPRESENTATIVE SUR …
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nels des communautés éducatives, affilié à cette fédération, ne peut se prévaloir de la présomption de représentativité instituée par l'alinéa 2 de l'article L. 412-4 du Code du travail. Ce syndicat doit donc, en vue de la désignation d'un délégué syndical, faire la preuve qu'il réunit les critères de la représentativité dans l'entreprise, sans que les termes de l'article 7 de la convention collective de l'enfance inadaptée, qui ne font que reprendre un principe général, puissent l'en dispenser.
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YNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ASSOCIATION HAUT-SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET QU'IL AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y DESIGNER, LE 6 MAI 1982, PATRICE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ETAIT AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTI
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ntatives","représentativité","appréciation","représentativité sur le plan national","syndicat affilié à une organisation ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité de l'article l. 412","4 du code du travail","désignation d'un délégué syndical","preuve de la représentativité dans l'entreprise","nécessité","critères","délégué syndical","désignation"]
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ASSOCIATION HAUT-SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET QU'IL AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y DESIGNER, LE 6 MAI 1982, PATRICE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ETAIT AFFILIE A LA FED
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COMMUNAUTES EDUCATIVES ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ASSOCIATION HAUT-SAONOISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET QU'IL AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, Y DESIGNER, LE 6 MAI 1982, PATRICE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT ETAIT AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE I
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S L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 PRECISAIT QUE LES SALARIES POUVAIENT ADHERER LIBREMENT A UN SYNDICAT CONSTITUE EN VERTU DU LIVRE III (DE L'ANCIEN) CODE DU TRAVAIL ET QUE LE SYNDICAT NATIONALE DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES REMPLISSAIT CES CONDITIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 NE COMPRENANT PAS LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE PARMI LES ORGANISATIONS, DON
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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2 de l'article L. 412-4 du Code du travail. Ce syndicat doit donc, en vue de la désignation d'un délégué syndical, faire la preuve qu'il réunit les critères de la représentativité dans l'entreprise, sans que les termes de l'article 7 de la convention collective de l'enfance inadaptée, qui ne font que reprendre un principe général, puissent l'en dispenser.
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RATION DE L'EDUCATION NATIONALE, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 PRECISAIT QUE LES SALARIES POUVAIENT ADHERER LIBREMENT A UN SYNDICAT CONSTITUE EN VERTU DU LIVRE III (DE L'ANCIEN) CODE DU TRAVAIL ET QUE LE SYNDICAT NATIONALE DES PERSONNELS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES REMPLISSAIT CES CONDITIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'
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TION DE REPRESENTATIVITE INSTITUEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL DEVAIT DONC FAIRE LA PREUVE QU'IL REUNISSAIT LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE, SANS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE, QUI NE FONT QUE REPRENDRE UN PRINCIPE GENERAL, PUISSENT L'EN DISPENSER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0da9ba5988459c50727

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