Cour de cassation · 5 janvier 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.786

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

5 janvier 1983Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 18 MARS 1980
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR L'ACCORD QU'IL AVAIT DONNE EN 1972 DE REMUNERER UNE HEURE MENSUELLE POUR ASSURER L'INFORMATION SYNDICALE DES SALARIES ET QUE CET ACCORD, QUI AVAIT ETE APPLIQUE JUSQU'EN 1978, ETAIT CONSTITUTIF D'UN USAGE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD OU SUR UN USAGE QUI S'EST INSTAURE VALABLEMENT DANS L'ENTREPRISE A CONDITION D'OBSERVER DANS L'APPLICATION DE LA DECISION LE REMETTANT EN CAUSE, UN DELAI DE PREAVIS SUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 18 MARS 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR L'ACCORD QU'IL AVAIT DONNE EN 1972 DE REMUNERER UNE HEURE MENSUELLE POUR ASSURER L'INFORMATION SYNDICALE DES SALARIES ET QUE CET ACCORD, QUI AVAIT ETE APPLIQUE JUSQU'EN 1978, ETAIT CONSTITUTIF D'UN USAGE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD OU SUR UN USAGE QUI S'EST INSTAURE VALABLEMENT …
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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L'employeur peut revenir unilatéralement sur un accord ou sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le remettant en cause un préavis suffisant. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant énoncé que l'employeur ne pouvait revenir unilatéralement sur l'accord qu'il avait donné en 1972 de rémunérer une heure mensuelle pour assurer l'information syndicale des salariés et que cet accord, qui avait été appliqué jusqu'en 1978 était c
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EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD OU SUR UN USAGE QUI S'EST INSTAURE VALABLEMENT DANS L'ENTREPRISE A CONDITION D'OBSERVER DANS L'APPLICATION DE LA DECISION LE REMETTANT EN CAUSE, UN DELAI DE PREAVIS SUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 18 MARS 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME
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["usages","usages professionnels","dénonciation","conditions","préavis suffisant","conventions collectives","accords particuliers","accords d'établissement","syndicat professionnel","activité syndicale","heure mensuelle d'information syndicale","rémunération","accord de l'employeur","heure d'information syndicale des salariés","usage de l'entreprise"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["usages","usages professionnels","dénonciation","conditions","préavis suffisant","conventions collectives","accords particuliers","accords d'établissement","syndicat professionnel","activité syndicale","heure mensuelle d'information syndicale","rémunération","accord de l'employeur","heure d'information syndicale des salariés","usage de l'entreprise"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0da9ba5988459c506ee

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