Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 961

L'accord intervenu entre l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale et un syndicat professionnel dispensant les employeurs, pendant deux ans à compter du 1er janvier 1972, de justifier de la réalité des frais exposés par leurs salariés en grand déplacement dans la limite d'un plafond ne peut être appliquée aux salariés déjà en poste depuis plus de deux ans au début de la période contrôlée, dès lors qu'une autre stipulation du même accord prévoyait que le droit à l'indemnité de grand déplacement cesse au-delà de vingt quatre mois de séjour sur un même chantier ou sur un même site.

L'objet du litige est, en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, fixé par la requête introductive d'instance. En conséquence, dès lors qu'une demande d'un syndicat tendant à être déclaré représentatif dans le cadre de divers établissements pour les élections des délégués du personnel a été formulée antérieurement à celle-ci et que des conditions additionnelles ont été présentées pour obtenir l'annulation de ces élections qui se sont déroulées après l'introduction de l'instance, un tribunal ne saurait, sans violer ce texte, déclarer ces demandes irrecevables aux motifs que celle relative à l'annulation des élections n'avait pas été effectuée dans les formes et délais prescrits par l'article R420-4 du Code du travail et qu'il était sans intérêt, des élections ayant eu lieu, de…

Un tribunal d'instance ne peut déduire l'existence d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical, de l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le même centre, les critères n'étant pas nécessairement les mêmes et doit s'expliquer sur les conclusions de l'employeur faisant valoir que les salariés de cet établissement étaient rattachés au siège de l'entreprise, qui assurait la direction et la gestion du personnel.

Justifie d'un intérêt à agir en justice pour demander l'annulation d'élections professionnelles, bien que tous les candidats présentés par lui aient été élus, le syndicat dont l'un des membres a été privé de la faculté de se porter candidat dès lors que le juge constate que cette organisation syndicale avait formé un pourvoi en cassation contre un précédent jugement rejetant sa contestation de la non inscription de ce candidat pour les élections électorales établies en vue des élections litigieuses.

Le juge, saisi d'une demande en annulation de la troisième désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision pénale sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre l'employeur pour entrave à l'exercice du droit syndical aux motifs que pour apprécier l'existence du délit, la juridiction répressive devait statuer sur la régularité de cette désignation et par là même sur la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise alors qu'en l'espèce cette juridiction était amenée à se prononcer seulement sur l'existence d'une section syndicale lors de la première désignation et que sa décision ne pouvait donc avoir aucune influence sur la contestation relative à la régularité de la troisième désignation.

Doit être cassé le jugement qui déclare caduque la liste de candidats présentée par un syndicat pour les élections de délégués du personnel au motif que cette présentation avait été faite avant la conclusion d'un accord pré-électoral alors que l'article L. 420-7 du code du travail n'impose un tel accord ou, à défaut, une décision de l'inspecteur du travail que sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et les sièges entre les différentes catégories, et, qu'en l'espèce, aucune contestation n'existait sur ces deux points.

La représentativité d'une organisation syndicale en vue des élections des délégués du personnel s'apprécie à la date du dépôt des listes de candidatures et son absence de représentativité ultérieure. Doit donc être cassé le jugement qui, pour annuler des élections, se fonde uniquement sur le caractère "contestable" de la participation d'un syndicat dont la représentativité fait l'objet d'un autre litige pendant devant le tribunal à l'occasion d'élections professionnelles précédentes, sans se prononcer sur sa représentativité au moment du dépôt des listes des candidats aux élections actuellement en litige.

Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au profit d'un tel salarié et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui exclut que soit poursuivie par la voie judiciaire la résiliation du contrat de travail.

Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au profit d'un tel salarié et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui exclut que soit poursuivie par la voie judiciaire la résiliation du contrat de travail.

Justifie sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation, par un syndicat, d'un délégué syndical au sein d'une entreprise, se fonde sur l'absence de représentativité sur le plan national de ce syndicat après avoir exactement rappelé que pour l'application des articles L 412-4 et L 412-10 du Code du travail la représentativité d'un syndicat sur le plan national devait être reconnue par une décision gouvernementale qui n'existait pas en l'espèce.

Aucun texte ne prévoit des mesures de publicité plus étendues que celle consistant, pour un employeur, à afficher, dans le vestiaire du personnel, une note de service convoquant, à la suite des demandes formulées par un syndicat, les organisations syndicales représentatives pour la conclusion d'un accord préélectoral en vue de la désignation des délégués du personnel. En conséquence, et en l'absence de toute manoeuvre ou fraude destinée à entraver le déroulement des opérations électorales, doit être cassé le jugement ayant annulé les élections aux motifs qu'un affichage unique n'avait "vraisemblablement" pas assuré une information suffisante et que le défaut de réponse de l'employeur aux demandes formulées par le syndicat avait empêché celui-ci de présenter des candidats au premier tour de scrutin.

La demande tendant à ce que des candidatures, présentées par un syndicat pour les élections de délégués du personnel et écartées par l'employeur, fussent déclarées valables, concerne la régularité des opérations électorales et peut être présentée antérieurement aux élections.