Cour de cassation · 3 février 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.404

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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3 février 1983Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AOUT 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS SUR MARNE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, LA SOCIETE ROYER ET COMPAGNIE, AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA TROISIEME DESIGNATION, LE 19 JUILLET 1982, PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE CFDT DE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION PENALE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE SYNDICAT CFDT CONTRE JACQUES Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU DELIT, LA JURIDICTION REPRESSIVE DEVRA STATUER SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE X... ET PAR LA MEME SUR LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, QUE LES DEUX ACTIONS, PENALE ET CIVILE, PROCEDAIENT D'UN MEME FAIT ET QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE SERA SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR CELLE DU JUGE CIVIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE, DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE CFDT REPROCHAIT A JACQUES Y... DE N'AVOIR PAS ACCORDE A X... DES HEURES DE DELEGATION APRES SA PREMIERE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 27 AVRIL 1982, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SERAIT AMENEE A SE PRONONCER SEULEMENT SUR L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE LORS DE LA PREMIERE DESIGNATION DE X... ET QUE LA DECISION PENALE NE POURRAIT DONC AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA TROISIEME DESIGNATION DE CE SALARIE ;

QU'AINSI, EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE LITIGE QUI PORTAIT SUR CETTE SEULE DESIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AOUT 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS SUR MARNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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Le juge, saisi d'une demande en annulation de la troisième désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision pénale sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre l'employeur pour entrave à l'exercice du droit syndical aux motifs que pour apprécier l'existence du délit, la juridiction répressive devait statuer sur la régul
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RE PENALE ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE ROYER ET COMPAGNIE, AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA TROISIEME DESIGNATION, LE 19 JUILLET 1982, PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE CFDT DE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION PENALE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE SYNDICAT CFDT CONTRE JACQUES Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYND
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NT ATTAQUE A CONSTATE QUE, DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE CFDT REPROCHAIT A JACQUES Y... DE N'AVOIR PAS ACCORDE A X... DES HEURES DE DELEGATION APRES SA PREMIERE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 27 AVRIL 1982, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SERAIT AMENEE A SE PRONONCER SEULEMENT SUR L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE LORS DE LA PREMIERE DESIGNATION DE X... ET QUE LA DECISION PENALE NE POURRAIT DONC AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA CONTESTATION RELATIVE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE ROYER ET COMPAGNIE, AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA TROISIEME DESIGNATION, LE 19 JUILLET 1982, PAR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE CFDT DE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION PENALE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE SYNDICAT CFDT CONTRE JACQUES Y..., PRESIDENT-DI
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TS DE LA MARNE CFDT DE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION PENALE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE SYNDICAT CFDT CONTRE JACQUES Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU DELIT, LA JURIDICTION REPRESSIVE DEVRA STATUER SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE X... ET PAR LA MEME SUR LA CONSTITUTION D'UNE SECTION
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ET QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE SERA SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR CELLE DU JUGE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE, DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE CFDT REPROCHAIT A JACQUES Y... DE N'AVOIR PAS ACCORDE A X... DES HEURES DE DELEGATION APRES SA PREMIERE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 27 AVRIL 1982, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SERAIT AMENEE A SE PRONONCER SEULEMENT SUR L'EXISTENCE D'UNE SECTI
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ELLE DU JUGE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE, DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA MARNE CFDT REPROCHAIT A JACQUES Y... DE N'AVOIR PAS ACCORDE A X... DES HEURES DE DELEGATION APRES SA PREMIERE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL LE 27 AVRIL 1982, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SERAIT AMENEE A SE PRONONCER SEULEMENT SUR L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE LORS DE LA PREMIERE DESIGNATION DE X... ET QUE LA DECISION PENALE NE POURRAIT DONC
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