Cour de cassation · 3 février 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.263

LicenciementCSE / représentants du personnel

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.

Dates essentielles

3 février 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 122 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR POUR DEFAUT D'INTERET, OPPOSEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS A L'ACTION DU SYNDICAT DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT DU HAVRE ET DE SA REGION, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1982 POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET AUXQUELLES TOUS LES CANDIDATS PRESENTES PAR CE SYNDICAT AVAIENT ETE ELUS, AU MOTIF QUE L'UN DE SES MEMBRES, JEAN X..., AVAIT ETE PRIVE DE LA FACULTE DE SE PORTER CANDIDAT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QU'IL N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI AVAIENT ETE PRESENTES ET ELUS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE SYNDICAT AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT REJETANT SA CONTESTATION DE LA NON-INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS LITIGIEUSES DE X..., TRAVAILLEUR PROTEGE QUI AVAIT ETE LICENCIE AVEC UNE AUTORISATION MINISTERIELLE ULTERIEUREMENT RETRACTEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'IL CONSERVAIT UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION D'ELECTIONS AUXQUELLES IL N'AVAIT PU PRESENTER LA CANDIDATURE DE CET ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 110 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES DES PARTIES JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X..., ALORS QU'UNE EVENTUELLE CASSATION DE CETTE DECISION N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DU PREMIER JUGEMENT AURAIT ATTEINT TOUTES DECISIONS S'Y RATTACHANT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI AUTORISE LE JUGE A SUSPENDRE L'INSTANCE LORSQUE L'UNE DES PARTIES INVOQUE UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE ;

Textes cités

4 références

31Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 122 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR POUR DEFAUT D'INTERET, OPPOSEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS A L'ACTION DU SYNDICAT DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT DU HAVRE ET DE SA REGION, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1982 POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET AUXQUELLES TOUS LES …
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122Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 122 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR POUR DEFAUT D'INTERET, OPPOSEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS A L'ACTION DU SYNDICAT DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT DU HAVRE ET DE SA REGION, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1982 POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET AUXQUELLES TOUS LES …
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110Code de procédure civile
Passage cité
… PROTEGE QUI AVAIT ETE LICENCIE AVEC UNE AUTORISATION MINISTERIELLE ULTERIEUREMENT RETRACTEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'IL CONSERVAIT UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION D'ELECTIONS AUXQUELLES IL N'AVAIT PU PRESENTER LA CANDIDATURE DE CET ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 110 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES DES PARTIES JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X..., ALORS QU'UNE EVENTUELLE CASSATION DE CETTE DECISION N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DU PREMIER …
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500Code de procédure civile
Passage cité
… PROTEGE QUI AVAIT ETE LICENCIE AVEC UNE AUTORISATION MINISTERIELLE ULTERIEUREMENT RETRACTEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'IL CONSERVAIT UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION D'ELECTIONS AUXQUELLES IL N'AVAIT PU PRESENTER LA CANDIDATURE DE CET ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 110 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES DES PARTIES JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X..., ALORS QU'UNE EVENTUELLE CASSATION DE CETTE DECISION N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DU PREMIER …
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QUE LE SYNDICAT AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT REJETANT SA CONTESTATION DE LA NON-INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS LITIGIEUSES DE X..., TRAVAILLEUR PROTEGE QUI AVAIT ETE LICENCIE AVEC UNE AUTORISATION MINISTERIELLE ULTERIEUREMENT RETRACTEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QU'IL CONSERVAIT UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION D'ELECTIONS AUXQUELLES IL N'AVAIT PU PRESENTER LA CANDIDATURE DE CET ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ; D'OU IL
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