Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 14

[R] [L] a été embauché le 10 mars 2015 en qualité de valet de chambre par la société [4], qui exploitait l'hôtel Le Dormeur du Val. Par un acte du 1er décembre 2020, la société [3] a acquis le fonds et a poursuivi l'exploitation de l'établissement. La société [4] a été dissoute le 11 juin 2021 par transmission universelle de patrimoine à la société [5]. La relation contractuelle a pris fin le 20 décembre 2021 suite à la signature d'une convention de rupture conventionnelle. M. [R] [L] a saisi le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2023. Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de M.

d'un contrat à durée indéterminée. Le 20 avril 2023, Mme [S] [T] a adressé à sa responsable d'agence (Mme [Q] [B]) et à la directrice régionale (Mme [W] [X]) un courriel faisant état d'une charge de travail et mentale trop importante et indiquant ressentir un manque de travail d'équipe. Par courrier daté du 12 juillet 2023, Mme [S] [T] a sollicité une rupture conventionnelle en raison de difficultés rencontrées depuis plusieurs années avec sa responsable d'agence. Le 24 août 2023, Mme [S] [T] a adressé une lettre de démission en invoquant le comportement de la responsable d'agence à son égard et une situation de harcèlement moral, ainsi que l'absence de réaction à son courrier du 12 juillet précédent. La SAS [1] a accusé réception de la lettre de démission par courrier daté du 11 septembre 2023.

HARROIS, greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Mme [G] [C] a été embauchée le 8 mars 2014 en qualité de d'assistante de direction par la société [3], qui exploitait l'hôtel Le Dormeur du Val. La relation contractuelle a pris fin le 11 août 2020, dans le cadre d'une convention de rupture conventionnelle. La société [3] a été dissoute le 11 juin 2021 par transmission universelle de patrimoine à la société [4]. Mme [G] [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2023. Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [G] [C] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [2] à verser à Mme [G] [C] les sommes suivantes : .

, est sans incidence sur le bien-fondé de la mesure ; - que le salarié ne conteste pas ne plus s'être présenté à son poste de travail depuis le 1er février 2023 ; - que M. [X] a fait savoir à son supérieur qu'il n'entendait plus poursuivre son contrat de travail, souhaitant s'orienter vers d'autres projets professionnels ; - qu'à la suite du refus d'une rupture conventionnelle, le salarié a opté pour l'abandon de poste ; - que, dans ces conditions, elle a demandé à M.

harcèlement persistant de Madame [S], une surveillance accrue, des reproches, critiques formulées de manière contradictoire. Il lui reproche une éviction en dernière minute de réunions ou manifestations professionnelles, auxquelles il avait pourtant été convié. Il considère que cela démontre la volonté évidente de celle-ci de se séparer de lui. Il précise que de nombreuses ruptures conventionnelles ont eu lieu pour éviter des licenciements pour motif économique et ainsi contourner la loi. Le registre du personnel devrait justifier de tous ces « départs ». Il est démontré que le 15 novembre 2018, à 12h25, M. [I] est félicité par le vice- président Europe, M.[A], suite à une présentation qu'il a effectuée, ayant généré cinq nouveaux clients. En réponse à une demande du vice président Europe M.

; qu'en l'espèce, après avoir listé les faits présentés par le salarié à l'appui de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a procédé à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié et examiné pour certains d'eux - le comportement de Mme [A], le défaut de réponse à l'alerte du salarié du 15 mai 2017, la tentative de rupture conventionnelle du 28 août 2017 et la dégradation de l'état de santé du salarié -, les éléments avancés par l'employeur pour les justifier avant d'en déduire que "ces faits ne peuvent ainsi constituer un ensemble d'éléments matériels précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral" ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié et en examinant pour certains d'eux les éléments…

de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Une transaction a été conclue entre les parties le 8 novembre 2018 puis un procès-verbal de conciliation a été dressé par la juridiction prud'homale le 23 novembre suivant. 4. La salariée a été licenciée pour faute lourde par lettre du 5 février 2019. 5. Elle a adressé, le 2 avril 2019, la rupture conventionnelle à la Dirrecte, qui l'a homologuée le 19 avril suivant. 6. Auparavant, par acte du 15 mars 2019, la salariée avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la société. Par arrêt du 19 novembre 2020, la cour d'appel a constaté la caducité du procès-verbal de conciliation du 23 novembre 2018 et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution.

un document dactylographié de Mme [F], ancienne directrice régionale ayant quitté la société en 2018, accompagnée de sa pièce d'identité, disant que M. [Z] 'divisait pour mieux régner', donnait des consignes contradictoires, critiquait auprès de Mme [U] directrice de magasin les actions et compétences de M. [V] ; elle précise que M. [Z] a donné à M. [V] la consigne de proposer une rupture conventionnelle à Mme [U] alors que c'était à Mme [F] de le faire ; - une attestation de Mme [T], ancienne directrice régionale, accompagnée de sa pièce d'identité et renvoyant à un document dactylographié, décrivant un management très autoritaire, irrespectueux voire injurieux de M. [Z] envers les directeurs des ventes et les animateurs commerciaux ; - une attestation de Mme [O], disant que M.

Elle ajoute qu'elle n'a pas été la seule du service à subir les incidences des méthodes managériales de Mme [N], Mme [F], chargée de projet, ayant elle aussi été placée en arrêt de travail le 7 avril 2021 pour un syndrome dépressif, et les deux autres chefs de projet, MM. [Y] et [K], ayant quitté le service, le premier en démissionnant le 30 septembre 2020, et le deuxième en signant une rupture conventionnelle au mois de mars 2021, le service applicatifs ayant ainsi été vidé de ses 4 collaborateurs cadres. L'appelante critique par ailleurs les conclusions de la commission d'enquête, remettant en cause son objectivité et sa neutralité compte tenu de sa composition, et lui reprochant d'avoir orienté le débat sur les difficultés organisationnelles du service en occultant la dimension humaine et managériale.

elle aussi été placée en arrêt de travail le 7 avril 2021 pour un syndrome anxiodépressif, reconnu maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie et ayant conduit à son inaptitude, et les deux autres chefs de projet, MM. [K] et [L], ayant quitté le service, le premier en démissionnant le 30 septembre 2020, et le deuxième en signant une rupture conventionnelle au mois de mars 2021, le service applicatifs ayant ainsi été vidé de ses 4 collaborateurs cadres. L'appelante critique par ailleurs les conclusions de la commission d'enquête, remettant en cause son objectivité et sa neutralité compte tenu de sa composition, et lui reprochant d'avoir orienté le débat sur les difficultés organisationnelles du service en occultant la dimension humaine et managériale.

Deuxième sujet, avec les agences qui nous avons rachetées, on a un tel volume, je dirai d'apport d'affaires que, euh bah, on peut pas être à deux à développer sur Résidential Group, donc c'est pour ça que la question qui me vient à l'esprit c'est de dire: voilà qu'est-ce que tu veux faire' est-ce que toi t'es toujours, euh je dirai, attachée à ton poste et à cette société ou est-ce que raisonnablement on peut envisager une rupture conventionnelle ou quelque chose qui nous permet de se séparer bons amis et que tu puisses voler vers d'autres horizons dans d'autres sociétés...", - un mail du 1er octobre par lequel l'employeur indique : "que les choses soient claires, si j'ai effectivement évoqué le principe d'une rupture conventionnelle, le paiement d'honoraires supplémentaires n'a pas été évoqué puisque cette…

de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande indemnitaire à hauteur de 30 000 euros, Pour conclure à l'infirmation du jugement, M. [X] invoque une dégradation de la relation de travail à compter de décembre 2019 comprenant des pressions pour le pousser à signer une rupture conventionnelle, l'annonce de la suppression de son poste, une mise à l'écart et des reproches injustifiés. Il invoque enfin un refus de primes. Il en déduit une demande indemnitaire à hauteur de 30 000 euros sous le triple fondement d'un harcèlement moral, d'un manquement à l'obligation de sécurité et d'une exécution déloyale du contrat.