Requalification : décisions et repères – page 81

… salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement en un licenciement nul, ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires. Le syndicat est intervenu au litige, sollicitant des dommages et intérêts pour le…

… capitalisation; - débouté M. [X] en ses demandes sur la requalification de son licenciement et des dommages-intérêts afférents ; - condamné la société à payer à M. [X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [X] de ses autres demandes ; - débouté la société de ses demandes reconventionnelles ; -…

… effective du contrat': ainsi, quand bien même la'requalification'de la'prise d'acte'ouvre droit à une indemnité compensatrice de'préavis, l'ancienneté'du salarié ne peut s'apprécier qu'à la date de notification de la'prise d'acte (Soc., 28 sept. 2011, pourvoi n°09-67.510'; Soc., 26 oct. 2011, pourvoi n°10-11.297). L'ancienneté de M. [G] s'élève donc…

… aux dispositions de l'article 699 du CPC. MOTIFS Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein L'appelante expose qu'elle a été engagée à compter du 24 octobre 2016, sans contrat écrit, par la société [4] dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à temps partiel, puis par avenant du 2 avril 2018, la durée du…

ET DE LA PROCÉDURE Mme [B] [N] a été engagée par la société [1] en qualité d'agent de service hôtelier (ASH) faisant fonction d'aide-soignante, à compter du 18 mars 2008, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

… le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annulation de sa mise à pied disciplinaire du 29 juillet 2020 et paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 11 mai 2023 le conseil…

ET DE LA PROCÉDURE Mme [N] a été engagée par la société [1], en qualité de gestionnaire, relevant de la classe 3, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2014. Cette société est spécialisée dans l'assurance des risques d'entreprise. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

… 14 août 2025, le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [H] [M] en un contrat de travail à durée indéterminée, jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur diverses sommes…

La société [4] est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien. Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] (ci-après [3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].

… la rupture du contrat de travail Le salarié demande la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société réplique n'avoir commis aucun manquement à ses obligations susceptible d'empêcher la poursuite du contrat de travail. Selon elle M. [J] n'établissant pas la preuve des manquements…

… licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Attendu que, conformément à l'article L. 3123-20 du code du travail, la convention collective nationale des entreprises de propreté dont relève la société [1] prévoit que 'la limite des heures complémentaires…

… 2019 et 2020 ; débouter Mme [K] de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes ; Reconventionnellement, condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la…