Requalification : décisions et repères – page 81

Sur la rupture du contrat de travail Au principal, Déclarer que licenciement notifié à Monsieur [N] le 29 juillet 2018 repose sur une faute grave. Le débouter, dans ces conditions, de l'ensemble de ses demandes et prétentions financières. Le débouter de sa demande d'indemnitaire émise au titre du préjudice moral subi, injustifié. Subsidiairement, dans l'hypothèse d'une requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse Fixer le revenu brut mensuel moyen de Monsieur [N] à la somme de 8 750 €.

Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2008, M. [H] [E] a été embauché par la SARL [5] en qualité de chef de travaux pour finalement occuper le poste de scaphandrier, statut professionnel ouvrier Par demande introductive d'instance du 19 juin 2024, enregistrée le 21 juin 2024 au greffe, M. [H] [E] a fait citer devant le conseil de Prudhommes de METZ, section Industrie la SARL [5] aux fins de voir: DIRE ET JUGER l'action de M. [H] [E] recevable et ses demandes bien fondées; REQUALIFIER la démission de M. [H] [E] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit , En conséquence, CONDAMNER la Société [5] à payer à M.

Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 02 septembre 2009, M. [G] [B] a été embauché par la SARL [6] pour occuper le poste de scaphandrier. Par demande introductive d'instance du 19 juin 2024, enregistrée le 21 juin 2024 au Greffe, M. [G] [B] a fait citer devant le conseil de Prudhommes de [Localité 8], section Industrie, afin qu'il soit ordonné à son ex-employeur, la SARL [6], prise en la personne de son représentant légal, de : DIRE ET JUGER l'action de M. [G] [B] recevable et ses demandes bien fondées; REQUALIFIER la démission de M. [G] [B] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit; En conséquence, CONDAMNER la Société [5] à payer à M.

dissimulé et du remboursement de frais professionnels et, statuant à nouveau, de requalifier le contrat à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner l'association à lui payer les sommes de 6 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 12 951,40 euros au titre des heures supplémentaires, 18 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors « que selon l'article 7 du règlement (CE) 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en…

de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts quand le jugement entrepris avait dit que la demande de qualification sans cause réelle et sérieuse du licenciement de M. [J] n'est pas justifiée et le déboute en conséquence de sa demande indemnitaire à ce titre ; qu'il poursuivait encore la réformation du jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande de requalification du statut de cadre dirigeant et, en conséquence, de sa demande de condamnation solidaire des intimés à lui payer diverses sommes quand le jugement avait dit que M. [J] exerçait son activité en qualité de Cadre dirigeant et avait débout[é] en conséquence M.

Infirmer le jugement rendu par la section commerce du conseil de prud'hommes de Metz en date du 15 janvier 2024 en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau : Requalifier la relation de travail ayant existé entre M. [L] et l'Eurl [7] en contrat de travail à durée indéterminée Fixer à la somme de mille neuf cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-huit cents (1 949,88 euros) l'indemnité de requalification de M. [L] Fixer à la somme de quatre cent quatre-vingt-sept euros et quarante-sept cents (487,47 euros à l'indemnité de licenciement de M. [L] Fixer à la somme de mille neuf cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-huit cents (1 949,88 euros) avant déduction du précompte salarial de l'indemnité compensatrice de préavis due à M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 2024), M. [G] a travaillé pour la société Olympique de [Localité 4] en qualité de recruteur sportif du 1er mars 2021 au 30 juin 2022. 2. Sollicitant la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 3.

Le 20 avril 2010, un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet a été signé entre la société [5] et M. [J]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail fruits légumes épicerie. Le 25 avril 2019, la société [5] a adressé un avertissement à M. [J], le mettant en demeure de justifier son absence à son poste de travail depuis le 10 avril 2019. Par lettre notifiée le 21 mai 2019, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 31 mai suivant. Il a ensuite été licencié pour 'faute grave' par lettre notifiée le 12 juin 2019. Le 28 juin 2019, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges pour contester le licenciement et former des demandes de dommages-intérêts.

(la société) suivant contrat à durée indéterminée intermittent à compter du 23 mars 2012. 2. Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3. Le 4 mai 2020, la salariée, licenciée pour motif économique le 27 mai 2019, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] est intervenue volontairement à cette procédure. 4. Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [E] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Par courrier du 11 juin 2020, la société [10] a convoqué M. [N] à un entretien préalable fixé le 29 juin 2020 assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 16 juin 2020, l'entretien préalable au licenciement a été reporté au 30 juin 2020. Par lettre du 21 juillet 2020, la société [10] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Par acte du 15 octobre 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement de départage du 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : - fixé le salaire de référence de M. [N] à la somme de 6.259,23 euros bruts ; - requalifié le licenciement pour faute grave notifié à M. [N] le 21 juillet 2020 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Par jugement du 2 septembre 2016, le tribunal de la sécurité sociale l'a déboutée de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 23 janvier 2024. Appel a été interjeté de ce jugement. Le 14 octobre 2016, elle a été déclarée inapte à tous les postes en un seul examen visant le danger immédiat. Elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement le 22 décembre 2016, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 2 janvier 2017. Suivant jugement du 8 novembre 2018, le conseil des prud'hommes de [Localité 14] a notamment requalifié le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son

de l'article R 1452-2 du code du travail comme constituant une demande nouvelle et l'a déboutée de sa demande d'annulation et de condamnation au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a validé le licenciement pour inaptitude et l'a déboutée de sa demande de requalification du licenciement comme nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 22.000 € et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que la société [12] avait respecté son obligation de sécurité et l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, à ce…