Requalification : décisions et repères – page 80

L.1235'2 du code du travail, - débouté M. [Z] [A] de sa demande en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour ce motif, - dit et jugé n'y avoir lieu à proposer la réintégration de M. [Z] [A] au sein de la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE, - dit et jugé que le motif économique du licenciement était établi et constituait un motif réel et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, - débouté M.

[Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - en conséquence, condamner la SASU [4]/[U] au paiement de la somme de 2 634,49 euros net à titre d'indemnité de requalification, - à titre principal, dire et juger que son licenciement est nul, - subséquemment, condamner la SASU [4]/[U] au paiement des sommes suivantes : - 15 806,94 euros net

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville afin de solliciter la requalification du contrat de gérance non salarié en contrat de travail, la condamnation de la société Sas [1] aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts ainsi qu'à des rappels de salaires. Par jugement du 12 septembre 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 7] a : Dit n'y avoir lieu à prononcer la jonction des dossiers 22/62 et 22/63 Débouté Monsieur [

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville afin de solliciter la requalification du contrat de gérance non salarié en contrat de travail, la condamnation de la société Sas [1] aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts ainsi qu'à des rappels de salaires. Par jugement du 12 septembre 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 7] a : Dit n'y avoir lieu à prononcer la jonction des dossiers 22/62 et 22/63 Débouté Madame [F]

euros à ce titre. 2) Sur la rupture du contrat de travail : Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture : Moyens des parties : Madame [U] [D] estime que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail dès lors que ce sont les fautes de l'employeur qui l'ont conduite à démissionner. Elle souligne avoir effectué de nombreuses réclamations à la SAS [1], notamment au titre

aurait opposé à M.[E] de tels agissements pour s'opposer à ses demandes de requalification de la prise d'acte de la rupture en un licenciement nul. En réplique, l'Association [1] de [Localité 1] s' oppose à cette demande, en faisant valoir pour l'essentiel d'une part que Mme [D] [Z] ne fait valoir aucun motif légitime à sa demande, d'autre part que l'arrêt dont elle se prévaut est totalement étranger à sa situation et qu'enfin, une mesure de communication de pièces ne saurait avoir pour finalité de pallier les insuffisances probatoires d'une partie.

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et sur la demande de requalification professionnelle ainsi que sur le rappel de salaire afférent pour la période du 06 janvier 2021 au 31 juillet 2021 Statuant à nouveau , - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes suivantes: - 53 925 francs pacifiques au titre de l'indemnité légale de licenciement, -361 064 francs pacifiques au titre de l'indemnité de

Débouté Monsieur [X] [R] de l'intégralité de ses prétentions au titre de la requalification de ses CDD en un CDI ainsi que de l'ensemble des sommes qu'il a sollicité. Débouté Monsieur [X] [R] de l'intégralité de ses prétentions au titre de la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein, ainsi que l'ensemble des montants qu'il souhaitait se voir verser, Condamné la Société [3] à payer à Monsieur [X] [R] les sommes suivantes : -156.54 euros de rappel de salaire pour heures majorées.

et les congés payés afférents. Elle sollicitait également la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de la société [2] à lui verser l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée initial, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour paiement tardif et incomplet du salaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [R] [L] ne sont pas prescrites, -débouté M. [R] [L] de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à titre d'indemnité de requalification, à titre de nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul ; à titre de licenciement sans cause

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de solliciter la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir le prononcé de la nullité de sa convention de forfait en jours et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 29 janvier 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le