Requalification : décisions et repères – page 79

Il ajoute qu'un autre contentieux sera engagé devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps complet au regard des dépassements réguliers de 35 heures de travail par semaine. L'employeur s'oppose à la demande en faisant valoir le caractère fantaisiste voire mensonger des pièces produites par le salarié, dont les réclamations ont varié au gré de la procédure, alors que les fiches de temps, établies

[U] pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; - Débouter M. [U] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Débouter M. [U] de sa demande de versement de la somme de 10 279,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger du respect par la SAS [1] de son obligation de reclassement, En conséquence - Juger le licenciement de M.

à M. [N] la somme de 10 800 euros hors taxes. *** Sollicitant la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 14 mars 2023 afin de voir : - Requalifier le contrat de prestation de services conclu avec la SAS [1] en contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2021 - Fixer le salaire mensuel de référence à 8 668 euros brut ;

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 21 février 2025 en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard des sociétés [2] et [1], ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 17 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevable la demande de M. [N] dirigée à l'encontre de la société [2] tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée

revenus que ceux provenant de sa relation de travail dont elle demande la requalification. Mme [U] oppose au contraire que les pièces dont la communication est demandée ne sont pas visées dans ses conclusions, relèvent par ailleurs de sa vie privée de sorte que leur communication ne peut lui être imposée, et qu'elles sont dépourvues de toute pertinence au regard de l'objet du litige. En l'espèce, après examen des conclusions au fond, certains

INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, - JUGER bien fondée la demande de requalification du CDD sur la période du 4 février 2021 au 31 août 2021 en un CDI avec toutes les conséquences de droit y afférentes, - JUGER que la cessation des relations contractuelles au 31 août 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - JUGER que l'ancienneté est acquise au 1er juin 2020, date de commencement du CDI ayant précédé le CDD,

sans cause réelle et sérieuse, au motif de l'absence de demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La recevabilité, en cause d'appel, de la demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse explicitement formulée dans le dispositif des conclusions de l'appelant ne fait pas débat, mais il sera rappelé que la demande d'un salarié tendant à la

A titre liminaire, il sera relevé que le salarié ne saisit pas la cour d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Concernant le motif du recours au contrat à durée déterminée, il sera relevé que le salarié a conclu trois contrats à durée déterminée d'usage en qualité d'intervenant occasionnel ainsi que le permet la convention collective et qu'il ne conteste pas la réalité de cette qualité. Selon l'

M. [J] [F] [R] a été engagé par la société [2] [Localité 4] (devenue [1]), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 février 2019, en qualité d'Ingénieur d'études et développement Java JEE. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (dite [3]), le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 4 167 euros. Le 22 janvier 2020, M. [F] [R] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuel licenciement fixé au 22 janvier suivant. Le 27 janvier 2020, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Engagé en qualité d'

indéterminée depuis le 1er mars 2017 À titre subsidiaire, - ordonner la requalification de la rupture contractuelle entre Monsieur [U] et la société [1] en licenciement sans cause réelle ni sérieuse En conséquence, - condamner la société [1] à verser à Monsieur [U] les sommes suivantes : * 48 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse * 11 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 72 000

Le 27 avril 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, en conséquence de la requalification et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu 22 décembre 2022, notifié le 16 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - Ordonné la requali'cation des contrats de travail à durée déterminée conclus par écrit entre M.

. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de [S] pour obtenir la requalification des trois contrats à durée déterminée en trois contrats à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société à lui payer outre les indemnités de requalification, diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ces contrats. Par jugement du 30 avril 2002, le conseil de prud'hommes de [S] a : > condamné la SA [5] à régler à M. [N] [U] les