Requalification : décisions et repères – page 79

La relation contractuelle s'est poursuivie par la signature de plusieurs contrats à durée déterminée, le dernier ayant pris fin le 31 juillet 2018. Cette société est spécialisée dans la restauration traditionnelle. L'effectif de la société était de moins de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. Par requête du 15 mars 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de la rupture de la relation contractuelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 novembre 2024), M. [Z] a été engagé en qualité d'éducateur sportif par l'association [Localité 1] football club suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er juillet 2017 avec une reprise d'ancienneté au 1er septembre 2015. 6. Le 23 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 7. Il a été licencié le 13 août 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

, et pour le second, suivant contrat de travail intermittent à compter du 14 février 2014, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et ses annexes étant applicables aux relations contractuelles. 3. Le 11 avril 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de plusieurs sommes, dont des rappels de salaires. 4. Les contrats de travail ont respectivement été rompus les 31 octobre et 22 août 2017. 5.

de missions de coordination de projets, la première le 24 février 2015 avec pour terme le 23 mars suivant, la seconde le 1er avril 2015, prorogée à deux reprises, en dernier lieu le 1er avril 2016. Les relations contractuelles entre les parties ont cessé le 30 juin 2017. 2. Le 12 juillet 2018, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des conventions de prestation de services en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 3.

La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Infirme le jugement rendu le 2 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [T] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, et statuant à nouveau sur les éléments infirmés, Déboute M.

Je me trouve dès lors dans l'impossibilité légale d'exercer mes fonctions de responsable du site du Haut Rhin, de responsable du groupe Système d'information et de représentant cadre au CSE pour le compte du CRCDC. Je suis contraint de prendre acte de la rupture du contrat qui nous lie du fait de vos manquements. Je saisirai prochainement le conseil de prud'hommes pour une requalification de la rupture. " Au soutien de la démonstration qui lui incombe des griefs reprochés à l'employeur, M., [D] se prévaut de l'application des dispositions de l'article R.

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Draguignan, en ce qu'il a débouté Mme [O] de ses demandes salariales et indemnitaires au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Draguignan en ce qu'il a débouté Mme [O] de ses demandes salariales et indemnitaires au titre de la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul, voire sans cause réelle et sérieuse ; - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Draguignan en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, - juger la demande de résiliation judiciaire de Mme [O] irrecevable ; - débouter Mme [O] de l'intégralité de…

Par jugement du 2 avril 2025, le tribunal administratif a rejeté la requête de la société en retenant qu'à la date des faits litigieux et de la saisine de l'inspecteur du travail, la ministre du travail pouvait déduire des éléments de fait qu'il n'existait plus de lien contractuel. 8. Le 22 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail du 1er janvier au 31 décembre 2016 en contrat à durée indéterminée et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et à titre de rémunération pour sa participation aux réunions du comité social et économique. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 9.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, le 7 septembre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement de départage partiel du 6 janvier 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a débouté M. [W] de sa demande en nullité de licenciement et s'est déclaré en partage de voix sur la demande en requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes indemnitaires afférentes ainsi que l'annulation de la sanction disciplinaire et la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SAS [1] exerce une activité de vente d'accessoires et de nourriture pour animaux et exploite environ 350 magasins sur le territoire national. Elle employait plus de 11 salariés au jour de la rupture.

[D] [S], le conseil des Prud'hommes et le Pôle Social du tribunal judiciaire de Laon exercent leur compétence de manière totalement indépendante, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ayant pour finalité la majoration de la rente allouée au salarié victime après expertise alors que le conseil des Prud'hommes est saisi d'une demande de nullité du licenciement et/ ou de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse.