Requalification : décisions et repères – page 78

le tout assorti des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil des prud'hommes, - confirmer la condamnation de l'association [3] à la remise des documents sociaux rectifiés ainsi que des bulletins de salaire sous astreinte de 50 euros par document et jour de retard et la décision de se réserver la liquidation de l'astreinte, - condamner l'association [1] à prendre en charge les indemnités dues au Pôle emploi au titre de la requalification du licenciement au maximum prévu par la loi, - prononcer l'exécution provisoire des condamnations à intervenir, - débouter l'association [1] de son appel incident, En tout état de cause : - condamner l'association [3] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner l'association [3] aux…

de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** M. [E] [Z] a été mis à la disposition de la société [1] par le biais de plusieurs contrats intérimaires à compter du 4 octobre 2022 en qualité de monteur et le dernier contrat a pris fin le 19 juillet 2023 Sollicitant la requalification des contrats intérimaires en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités et rappels de salaires, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 3 juillet 2024. Par jugement du 16 avril 2025, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification des contrats intérimaires en contrat à durée indéterminée et a en conséquence débouté M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), Mme [A] a été engagée en qualité de notaire salariée par la société civile professionnelle [N] [W] à compter du 8 septembre 2017. 2. Par lettre du 29 novembre 2018 à effet du 31 décembre 2018, la salariée a présenté sa démission à l'employeur. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de rémunérations annuelles variables. 4. La société civile professionnelle [N] [W] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2021, la société BTSG² étant désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

à compter du 1er novembre 2018, que la salariée a refusé de signer. 5. Après avoir vainement invoqué son droit de retour auprès de la société en se prévalant des dispositions du PSE, la salariée, par lettre du 2 avril 2020, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

fait droit à la demande de débouter la demanderesse de ses autres demandes complémentaires ». y ajoutant et statuant à nouveau : -voir requalifier son contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, -écarter des débats la pièce adverse n°7 et la n°8, en violation de l'article 212 du code de procédure civile, -voir condamner la S.A.R.L.

Enfin, la SAS [1] ne produit aucun élément de nature à corroborer ses affirmations selon lesquelles son licenciement trouverait sa véritable origine dans son congé maternité, la seule mention de ce congé dans le compte rendu d'évaluation de la salariée en 2021, ne permet pas d'établir un lien de causalité entre cette situation et son licenciement. Le licenciement de Mme [C] [F] pour motif économique est donc justifié et la salariée sera déboutée de sa demande de requalification sur ce point. Le jugement entrepris sera confirmé. Sur le reclassement : Moyens des parties Mme [C] [F] soutient que la SAS [1] a gravement manqué à son obligation de formation, d'adaptation de l'emploi et de recherche loyale de reclassement.

la prise d'acte de la rupture par la salariée ne doit pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ceux d'une démission : les manquements invoqués (absence de fourniture de travail depuis juillet 2023, non-respect du temps de travail ou des visites médicales) sont trop anciens pour justifier une rupture immédiate du contrat en décembre 2023, la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs mois malgré ces faits exclut la requalification en licenciement, Mme [N] avait initialement admis dans ses écritures de première instance que l'employeur lui avait signifié verbalement la fin de son contrat dès le 3 juillet 2023 en raison de la fermeture de l'entrepôt ce qui est un aveu que la rupture était déjà effective, rendant la prise d'acte ultérieure infondée, - sur les…

du contrat de travail pour accident du travail En tout état de cause, Condamner, en conséquence, SELARL [B] [U] représentée par Me [B] [U] ès qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE [1] (anciennement [2] [Localité 2]) à inscrire sur l'état des créances de la société, la créance de Mr [S], comme suit : - 1 799,19 € à titre d'indemnité de requalification - 1 799,19 € à titre d'indemnité pour non remise du contrat de travail dans le délai de 2 jours - 899,59 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 89,95 € au titre des congés payés y afférents - 10 795,14 € à titre d'indemnité pour licenciement nul - 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC Condamner l'employeur aux entiers dépens Il soutient que : - son contrat à durée déterminée (CDD), conclu pour un prétendu « accroissement temporaire…

DEBOUTE la Société [3] [X] [1] de ses demandes, fins et prétentions; CONSTATE que les accusations invoquées à l'appui du licenciement de Madame [L] [Y] sont infondées et ne sont pas de nature à justifier son licenciement pour faute grave; CONSTATE que le licenciement de Madame [L] [Y] pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse. En conséquence.

gestion du dossier de Mme [D] durant son arrêt maladie, aux termes duquel elle en retrace l'historique, expliquant qu'elle a rencontré des difficultés en lien avec les demandes de la CPAM qu'elle a tenté de comprendre en prenant même un rendez-vous téléphonique. Pour autant, et quand bien même la particularité de l'arrêt de travail de Mme [D], à savoir requalification de sa maladie en maladie professionnelle, mais aussi période de grossesse pathologique et congé maternité peut justifier un traitement plus long du dossier, il ressort des mails transmis par Mme [D] que la CPAM apportait des réponses claires aux difficultés, avec notamment la précision des dates du dernier jour de travail à noter, et que leur traitement a pris un temps qui n'est pas objectivement justifié.

Mme [X] [A] a été engagée par la société [1] à compter du 20 avril 2011 selon différents contrats à durée déterminée, puis la relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée conclu le 23 mars 2013. Le 28 mai 2020 la salariée a été licenciée pour faute grave. Le 28 septembre 2020 Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne afin de solliciter la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 27 janvier 2022 le conseil de prud'hommes a notamment requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la nullité du licenciement. Par requête du 25 février 2022

apparence de légalité a l'activité professionnelle réalisée par Mme [X] ; - fixer la moyenne mensuelle des salaires brute à la somme de 1 621,41 euros et le préciser dans la décision a intervenir ; - ordonner son positionnement au niveau 4 A de la convention collective applicable ; - condamner solidairement la société [1] a lui verser : - Indemnité de requalification des contrats de mission en CDI (1 mois) : 1 612,41 euros net, - condamner in solidum la société [1] et la société [2] [Localité 1] à lui verser : - Indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (1 612,41 euros bruts x 6 mois) : 9 674,46 euros net, - Indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail (2 mois) : 3 300,00 euros net, - Indemnité pour manquement à l'ob1igation de protection de sa santé et de sa sécurité (2 mois) : 3 300,00 euros…