Requalification : décisions et repères – page 77

a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de faire constater la nullité ou l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement du 25 novembre 2024, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ses demandes mais a laissé les dépens à la charge de chaque partie.

Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 10 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a constaté la prescription de l'action engagée par Mme [R], l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, a dit d'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

Par requête du 11 janvier 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, ainsi que le paiement de divers indemnités et rappels de salaire. Par jugement contradictoire rendu le 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Lille a : - débouté M. [W] de l'intégralité de ses demandes, - dit que chaque partie garde la charge de ses entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe le 25 avril 2025, M.

Le 29 juin 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de demander la requalification de la rupture de son contrat de travail en une prise d'acte aux torts de l'employeur, de voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir divers rappels de salaire et indemnités financières. Vu le jugement du conseil de prud'hommes réputé contradictoire du 24 septembre 2024 lequel a : - condamné la société [1] à payer à M.

, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement de diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 21 février 2025, cette juridiction a : - dit que la prise d'acte de M. [G] produit les effets d'une démission et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, - condamné la société [1] à payer à M.

M. [A] [G], né le 22 décembre 1935, était un particulier employeur. Suivant contrat à durée déterminée en date du 1er juin 2011, Mme [X] [Y], née le 27 juin 1950, a été engagée par M. [G], ' représenté' par sa curatrice Mme [E] [Q], en remplacement d'une salariée malade, en qualité d'employée à domicile , moyennant un salaire brut horaire de 12,98 euros, soit 10 euros nets, contre 60 heures de travail effectif par mois. La relation est au terme de ce contrat devenue à durée indéterminée. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur s'est appliquée à la relation de travail.

Par contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2010, l'association [2] a engagé M. [Z] (le salarié) en qualité de responsable d'agence à temps complet à la classification cadre d'administration et de gestion, coefficient 480. Le lieu d'exercice a été fixé à l'établissement de [Localité 3]. Par avenant provisoire du 1er décembre 2012, M. [Z] a été mis à la disposition de l'association [3] à temps partiel, en tant que directeur. A compter du 1er juillet 2015, son contrat de travail a été transféré à l'association [4], il était en charge du service d'Hospitalisation à Domicile (HAD) pédiatrique. Par avenant du 1er décembre 2017, M. [Z] a été nommé directeur général adjoint de la région Auvergne-Rhône-Alpes du futur groupe associatif [1] et son contrat de travail a été transféré à l'association [1].

2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Roanne aux fins de requalification de la prise d'acte en licenciement nul et de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture, de l'exécution déloyale du contrat de travail et au titre des heures supplémentaires. Par jugement du 8 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé que la prise d'acte de M. [N] en date du 16 octobre 2020 s'analyse en un licenciement nul ;

Par requête reçue le 26 janvier 2022, M. [V] [M] a formé des demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat requalifié. Par jugement du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a : Jugé qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Jugé que la société [2] a été négligente sur certaines procédures de sécurité ;

, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [V] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'intégralité de ses demandes d'indemnités. Il a en outre condamné M. [V] à verser à la société [3] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration en date du 5 avril 2022, Monsieur [N] [V] a interjeté appel dudit jugement.

confirme le jugement entrepris ayant débouté le salarié de sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande subséquente de dommages-intérêts. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions du jugement entrepris ayant condamné M. [I] aux dépens d'appel et ayant débouté la SCI [4] de sa demande au titre de l'article 700 ducode de procédure civile sont confirmées. M. [I]

2023 a : - débouté celle-ci de ses prétentions en vue d'obtenir la requalification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté la demande indemnitaire subséquente ; Y ajoutant, - dit que l'Association [Adresse 1], prise en la personne de son président en exercice, reconnaît devoir des reliquats de salaire au titre de l'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés;