Requalification : décisions et repères – page 76

1. M. [D] a été engagé par la société [2] le 2 septembre 2021 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de fraiseur sur centre d'usinage, qualification ouvrier, niveau II et coefficient 190 de la convention collective de la métallurgie de la Dordogne. Le tribunal de commerce de Bergerac, par jugement du 14 janvier 2022, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société employeur, la SCP [1] désignée en qualité de mandataire judiciaire. M. [D] s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 14 janvier au 21 avril 2022. Il a adressé le 28 février 2022 à son employeur un courrier recommandé pour solliciter la rupture conventionnelle de son contrat de travail, la société [2] n'ayant pas donné suite à cette demande.

[N] en contrat de travail à durée indéterminée pour la période du 11 mars 2019 au 31 décembre 2019 ; ' DIRE ET JUGER que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement de M. [N]; ' DIRE ET JUGER le licenciement de M. [N] sans cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, CONDAMNE la société [1] à verser à M.

rappelé que les condamnations à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision, - condamné la société [1] au paiement à M. [R] de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens de l'instance, statuant à nouveau : sur la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse : - débouter M.

Par déclaration du 28 avril 2023, la société [3] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 7 mars 2023, qui a : - fixé le salaire de référence de M. [T] à 2.677,96 euros bruts, - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M.

450 du code de procédure civile ; Signée par Bérénice Humbourg magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par requête enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny le 20 octobre 2022, M. [J] [Q] a demandé notamment la requalification de son contrat de mission, la fixation de créances au passif de la société [2], la condamnation solidaire de la société [1], ainsi que l'opposabilité de la décision à la société [3].

450 du code de procédure civile ; Signée par Bérénice Humbourg magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par requête enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny le 20 octobre 2022, M. [F] [Z] a demandé notamment la requalification de son contrat de mission, la fixation de créances au passif de la société [2], la condamnation solidaire de la société [1], ainsi que l'opposabilité de la décision à la société [3].

qu'il soit jugé que la SASU [1] a licencié Mme [I] et que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2.155,08 €), de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée (2.155,08 €) et de dommages et intérêts pour perte de salaire liée à l'échec à l'examen (8.397,57 €).

Selon contrat à durée indéterminée et à temps complet (à hauteur de 38 heures par semaine jusqu'au mois de novembre 2021 inclus), la SAS [1] a embauché à compter du 5 juillet 2021 M. [J] [K] en qualité de coordinateur d'équipe, groupe IV, coefficient 235, statut agent de maîtrise. La convention collective des industries chimiques et connexes était applicable à la relation de travail. Par lettre du 12 octobre 2021 assortie d'une mise à pied conservatoire, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2021. Selon un courrier du 29 octobre 2021 maintenant la mesure de mise à pied, le salarié a été convoqué à un second entretien préalable qui s'est tenu le 10 novembre 2021. Par lettre du 20 novembre 2021, M. [K] a été licencié pour faute grave.

cette mise à disposition, contrairement aux exigences de l'article L. 8241-2 du code du travail, elle demande en conséquence la condamnation de chaque société à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, arguant que son consentement n'était pas éclairé, certaines sociétés n'existant même pas lors de son embauche initiale, - sur la requalification de la prise d'acte en rupture aux torts de l'employeur, elle demande que sa prise d'acte de rupture du 16 décembre 2020 soit requalifiée en licenciement nul (ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse) en raison de la gravité des manquements de l'employeur, elle invoque notamment : - le harcèlement moral et la discrimination : elle soutient avoir subi des agissements répétés de harcèlement alors qu'elle était enceinte, ce qui a altéré sa…

pôle emploi sous astreinte de 50 euros. A titre liminaire, la cour relève que la recevabilité de la demande remise de bulletin de paie et attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros n'est pas contestée. Sur la demande de rappel de salaire de novembre 2017 à juillet 2018 et congés payés y afférents : Le salarié fonde cette demande sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet par défaut de mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, laquelle s'analyse en une action en paiement du salaire. Dès lors, cette demande, relative à l'exécution du contrat de travail, se rattache par un lien suffisant à la demande originaire en rappel de salaire.

dit que le licenciement de Mme [Y] [V] est pourvu d'une cause réelle, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande concernant la restitution de l'intégralité de ses effets personnels, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de requalification de son poste à une classification supérieure d'agent de maîtrise, niveau 2 et de sa demande de paiement de complément de prime d'ancienneté et congés afférents, et qui pour le surplus s'est déclaré en partage de voix en réservant les dépens et les frais irrépétibles, Vu les dernières conclusions transmises le 15 juillet 2024 dans le cadre de l'instance n° 24/00563 par Mme [Y] [V], appelante, qui…

débouter l'employeur de ses demandes contraires, -le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 2 ) Ceux de la SAS [1] : Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 28 juillet 2025, elle demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.