Requalification : décisions et repères – page 76

le comportement reproché à M. [F] [Y] [L]. Pour motiver la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le premier juge a considéré que les faits visés à la lettre de licenciement étaient prescrits pour avoir été portés à la connaissance de l'employeur à la date du 24 juillet 2023 s'agissant ' des faits relatés par la société [Courriel 1] ; Monsieur [Z] [A], soit trois jours avant l'entretien préalable' ce qui exclut cependant toute prescription.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin de solliciter la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappels de salaire. Par jugement rendu le 29 mars 2023, le tribunal de commerce de

de travail de M. [U] en démission ; - Débouté M. [U] de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes financières en découlant; - Requalifié le contrat de travail verbal de M. [U] en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; - Condamné la société [5] Commerce à verser à M. [U] les sommes suivantes : 1 000 euros (mille

d'être analysée en une prise d'acte de rupture, que la demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture est contradictoire avec celle de voir juger la démission comme viciée, que l'intimée jouissait d'une ancienneté de six ans et dix mois, qu'elle ne justifie pas de sa situation professionnelle, que son préjudice résultant d'une perte d'emploi est inexistant, que la convention collective nationale du 16 novembre 2022 a abrogé les dispositions de l'article 1.5.3 de l'ancienne convention collective sur la prime d'ancienneté.

[A] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes indemnitaires qui en découlaient et en ce qu'il a statué sur les dépens'; Le confirme pour le surplus'; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Dit que la rupture du contrat de travail de M. [A] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse';

Le 28 août 2024 Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de DOUAI d'une demande de requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Par jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont statué en ces termes': REQUALIFIE le CDD du 16 août 2022 en CDI CONDAMNE [C] [2] au paiement d'une indemnité de 1705,62 € JUGE que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE [1] à payer à Mme

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [L] [D] a été engagée par la société [1] suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2007 en qualité d'opérateur de production, La convention collective applicable est celle du caoutchouc, Le 2 décembre 2022, alors qu'elle conduisait un chariot élévateur, Mme [L] [D] a percuté un autre salarié, Suivant courrier rendu en main propre du 3 décembre 2022, Mme [L] [D] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 14 décembre 2022, avec mise à pied conservatoire, L'entretien s'est déroulé le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2022 Mme [L] [D] a été licenciée pour faute grave, Le 21 juillet 2023,

sans cause réelle et sérieuse ; - l'a déboutée de sa demande de requalification de l'inaptitude d'origine non professionnelle en inaptitude professionnelle et du paiement de l'indemnité spéciale de licenciement qui en découle. Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;

La société [1], anciennement dénommée la société [2] ([3]), exerce une activité de conception, fabrication et mise à disposition de solutions, produits et services d'emballage. Elle est soumise à la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois. Mme [Y] [D] a été engagée par la société [2] ([3]) par contrat de travail à durée indéterminée du 7 octobre 2004 en qualité de directrice des services généraux.

et familiale de M. [K] [O], - en tout état de cause, d'ordonner la requalification du licenciement pour refus de mobilité géographique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société [1] à lui payer : - 41982,40 euros au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, - 5421 euros au titre des rappels sur indemnité de grand

état de santé au regard de ses conditions de travail. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M. [D] [G] a saisi le 8 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 4 décembre 2024, a rendu la décision suivante : - DEBOUTE M. [D] [G] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et de nul effet, - DEBOUTE M.

conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à une requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a débouté Mme [B] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 200 euros pour frais de procédure et aux dépens. Mme [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mars 2025. Aux termes