Requalification : décisions et repères – page 75

2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la requalification des contrats de prestation de services et d'agent commercial conclus avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture de ce contrat soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sollicitant les indemnités afférentes, outre des rappels de congés payés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour

de congés payés pour la période du 15 octobre 2021 au 1er mai 2022, la requalification et le paiement de 5,71 heures 'dites de surcroît' (payées en heures normales) en heures supplémentaires majorées de 25%, la régularisation et le paiement de la prime d'ancienneté de juillet 2023 majorée à 23% ainsi que la régularisation de la classification coefficient 234 au lieu de 210 et réclamant diverses indemnités. Par jugement rendu le 24 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - jugé que M.

M. [N] [K], né le 13 avril 1971, a été embauché par la société à responsabilité limité (SAS) [1] (ci-après société [2]) à compter du 3 mars 2014 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité des services incendie (ASSI), niveau 2, filière surveillance, coefficient A200 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le contrat de travail a prévu une reprise d'ancienneté à compter du 3 mai 1999. Par avenant au contrat de travail du 29 mai 2016, le salarié a occupé le poste d'adjoint, chef de site, filière surveillance, coefficient A200, statut agent de maîtrise, à compter du 1er juin 2016. Par avenant au contrat de travail du 28 juin 2016, M.

, ni même de manquements commis par son employeur qui justifieraient la requalification de son licenciement pour inaptitude ; - JUGER qu'en tout état de cause, le [1] justifie les faits allégués par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; - JUGER que Mme [I] ne rapporte pas la preuve de manquements du [1] justifiant un manquement à son obligation de sécurité de résultat ; - JUGER que Mme [I] ne rapporte pas la preuve des prétendues heures supplémentaires qu'elle allègue avoir effectuée ;

, ni même de manquements commis par son employeur qui justifieraient la requalification de son licenciement pour inaptitude ; - JUGER qu'en tout état de cause, le [1] justifie les faits allégués par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; - JUGER que Mme [T] ne rapporte pas la preuve de manquements du [1] justifiant un manquement à son obligation de sécurité de résultat ; - JUGER que Mme [T] ne rapporte pas la preuve des prétendues heures supplémentaires qu'elle allègue avoir effectuée ;

d'une discrimination, - débouté la société de ses demandes concernant une requalification en démission, concernant une irrecevabilité des demandes de dommages-intérêts pour non transmission des attestations de salaire à la CPAM, exécution déloyale du contrat et remise tardive des documents de fin de contrat, - condamné la société à diverses sommes au titre des indemnités de fin de contrat, de l'indemnisation des préjudices résultant du licenciement

Madame [G] [S], née le 4 septembre 1985, a été embauchée par l'EURL [2] à compter du 30 août 2004, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de monteuse-vendeuse (coefficient 140, convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail). A compter du 1er février 2013, le temps de travail de Madame [G] [S] a été, à sa demande, réduit à un temps partiel. En 2014, le contrat de travail de Madame [G] [S] a été transféré à la société [1] (RCS [N° SIREN/SIRET 1]) à la suite du rachat des deux magasin de l'EURL [2]. Du 19 juin 2019 au 21 octobre 2019, Madame [G] [S] a été placée en arrêt de travail. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 25 août 2020, Madame [G] [S] a été convoquée par la société [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

à la cour d'appel de Toulouse de : -débouter Mme [C] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouter Mme [C] de sa demande de 962,58 € de complément d'indemnité compensatrice de préavis, -débouter Mme [C] de sa demande de 416,67 € de complément des congés payés sur préavis -débouter Mme [C] de sa demande de 12 499,98 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -

pour statuer directement, sans conciliation préalable, sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié que pour autant que cette demande était mentionnée dans le dispositif de la requête, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et ce qui affecte la validité de la saisine du conseil de prud'hommes elle-même. - le bureau de jugement n'était pas compétent pour statuer directement, sans conciliation préalable, sur l'ensemble des demandes de M.

et il convient comme le conseil de prud'hommes de rejeter la demande de requalification de la prise d'acte et de dire qu'elle s'analyse en une démission. Il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes d'indemnités liées à la rupture. Sur l'obligation de sécurité En application de l'article L4121-1 du code du travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

, et notamment de ses demandes aux fins de : a) reclassification et requalification de son emploi en celui d'un directeur d'exploitation ou d'établissement, cadre niveau v, a minima échelon 2, par application de la convention collective; b) fixation de son salaire selon le salaire minimum garanti par la convention collective pour cet emploi de niveau v échelon 2 soit à 2561,57 euros brut par mois pour les années 2019 à 2021 et 3417,62 euros brut par mois à compter du 01/01/2022, pour les trois dernières années d'emploi;

de préavis. En conséquence, M. [C] [H] sera débouté de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes. La décision déférée sera infirmée en ce sens. * sur les demandes de la SAS [1] La SAS [1] sollicite la condamnation de M. [C] [H] à lui verser la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive en