Requalification : décisions et repères – page 74

Le 6 janvier 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes. 3. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Vortex et convertie, par jugement du 29 avril 2020, en liquidation judiciaire, MM. [D] et [W] ayant été désignés en qualité de liquidateurs judiciaires. 4. Le 27 mai 2021, la salariée a été licenciée.

Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ;

demande aux motifs que celle-ci "tendrait par sa généralité à opérer une requalification automatique de contrats commerciaux en contrats de travail, ce qui relève toutefois de l'office du juge dans le cadre de litiges individuels et ne peut résulter que d'une analyse in concreto des contrats de sous-traitance et de la situation des travailleurs concernés", alors que le syndicat demandait qu'il soit ordonné à la société DHL d'informer les salariés à

Le 1er septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. L'entreprise de travail temporaire a été appelée en intervention forcée. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En

judiciaire de Montpellier, saisine du conseil des prud'hommes aux fins de requalification du contrat plusieurs mois après la saisine du tribunal judiciaire, demande de sursis à statuer devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan, appel (en cours) contre la décision de rejet de ce dernier, recours contre la décision de sursis à statuer du conseil des prud'hommes. Le seul effet concret de l'ensemble de ces recours et incidents est, selon elle, de rallonger la durée de la procédure, de manière dilatoire, et doit être sanctionné.

Monsieur [S] [G], né le 16 septembre 1979, a été embauché selon contrat à durée indéterminée intérimaire du 3 février 2020 par la SAS [1] aux fins d'occuper les trois postes suivants : maçon qualifié, d'ouvrier non qualifié des travaux publics et du travail du béton ou d'ouvrier non qualifié divers de type industrie. La convention collective applicable est celle des entreprises de travail temporaire. La société [1] emploie au moins 11 salariés. M. [G] a notamment été amené à exercer des missions auprès de la société [2] entre le 27 janvier 2022 et le 7 octobre 2022, par mise à disposition. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2022, l'employeur a convoqué M. [G] à un entretien préalable au licenciement prévu le 4 octobre 2022.

de M. [V] reposait sur une faute grave et débouté M. [V] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, accueillant l'appel incident de l'association [1] de [Localité 1], - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'avertissement du 26 janvier 2022 ne respectait pas la procédure prévue par la convention collective applicable à la relation contractuelle et condamné en conséquence l'association [1] de [Localité 1] à payer à M.

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] de ses demandes portant sur la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ses demandes indemnitaires, - débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre reconventionnel et d'appel incident, - condamner M. [L] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M. [L] à verser à la

en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de juger que la requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -Rejeté les demandes de M. [B] [X], -rejeté la demande reconventionnelle de la SAS [1], -condamné M. [B] [X] aux entiers dépens.

2022, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et sa résiliation judiciaire aux torts exclusifs du CSEE. Il sollicitait le paiement de diverses indemnités. Par jugement rendu le 22 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a ainsi statué: Dit qu'il n'existe pas de contrat de travail entre M. [V] et le [1], Se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir, Condamne M.

qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la demande en requalification du licenciement en un licenciement nul Sur le harcèlement moral 7. M. [B] fait valoir qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur à compter du début de l'année 2020, qui a causé la dégradation de son état de santé. 8. La société [2] se lève objecte que M. [B] n'établit aucun fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.

* 46 462,15 euros d'indemnité de licenciement, indemnité découlant de la requalification, que ce soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en faute simple en l'absence de faute grave, faute de délai restreint, * 2 260,88 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (confère bulletin de juin), outre 226,08 euros de congés afférents, * 5 909,03 euros à titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre 590