Requalification : décisions et repères – page 73

56. L'employeur répond que l'indemnité de précarité n'est pas due en cas de requalification en contrat à durée indéterminée. Réponse de la cour : 57. En l'espèce, le contrat litigieux n'est pas requalifié en contrat à durée indéterminée en raison de la poursuite au-delà du terme du contrat à durée déterminée des relations contractuelles. Les deux parties évoquent un contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 janvier 2021 en remplacement d'un salarié et il ne fait pas débat qu'aucun contrat n'a finalement été signé.

Contestant la sanction disciplinaire prononcée à son encontre et sollicitant la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, Mme [K] a, par requête en date du 15 septembre 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon lequel a par jugement rendu le 25 novembre 2022 : - fait droit à la requête en relevé de caducité, - débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [K] aux entiers dépens. Le jugement a été notifié par

'acte n'est pas justifiée et le salarié doit être débouté de sa demande de requalification à ce titre. Cela fait maintenant depuis novembre 2017, que nous avons opté pour ce mode de rémunération, et jusqu'à présent, vous n'avez jamais manifesté aucun désaccord quant à celui-ci. Selon nos informations, ce changement a même été extrêmement bien perçu par plusieurs de nos collaborateurs, dans la mesure où l'augmentation substantielle de la rémunération fixe a pu favoriser les projets de crédit bancaires de chacun, dont vous-même.

faisant mention d'un contrat à durée déterminée. 2. Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant tant les conditions d'exécution que la rupture de son contrat, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a par jugement rendu le 16 mai 2025 : - dit que M. [L] occupe un poste de chef barman niveau IV échelon 1 statut agent de maîtrise, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes

harcèlement moral ; - limiter le montant des sommes dues au titre de la requalification à : - 3 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (salaire de base 1700 € x 2 mois) et 340 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 880,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - réduire la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 1700 euros bruts ; - débouter M. [K] de ses autres demandes ;

de sécurité ; à titre subsidiaire sur la rupture, - ordonner la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] de [Localité 1] au paiement de 21 369,66 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonner la remise des bulletins de paye rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - condamner la société [1] de [

Par lettre du 15 juin 2023, la salariée a notifié sa démission à son employeur. Sollicitant la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 5 février 2024, qui par jugement du 19 mars 2025, a : - jugé que les demandes de Mme [F] étaient recevables en la forme ; - jugé qu'

débouté Mme [N] de ses demandes d'annulation de la sanction disciplinaire, de requalification de son licenciement pour faute grave et de ses demandes financières en relevant, de ses demandes de rappel sur salaire au titre d'un 13ème mois au vu de la teneur de l'avenant à son contrat de travail signé le 1er janvier 2020, et de toutes autres demandes, fins et prétentions ; - condamné Mme [N] à payer à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

travail et de ses mandats de représentant du personnel. Sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul du fait d'un harcèlement discriminatoire et d'entraves aux missions de représentant du personnel, et revendiquant le paiement de diverses indemnités, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon le 1er août 2022, qui par jugement de départage du 7 février 2025, a : - requalifié la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ;

notamment des agissements de harcèlement moral. Sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul du fait d'un harcèlement discriminatoire, et revendiquant le paiement de diverses indemnités, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon le 1er août 2022, qui par jugement de départage du 7 février 2025, a : - requalifié la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ;

du contrat de travail aux torts de cette société. 5. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre des sociétés Hôtel l'Elysée Val d'Europe et ESPS. 6. Par l'effet d'une fusion avec effet au 1er janvier 2026, la société DESPS vient aux droits de la société ESPS (la société).

3. Le 1er octobre 2020, elle l'a assigné devant la juridiction du travail en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de son exécution. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, alors : 1