Requalification : décisions et repères – page 72

[M] [U] de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et rejeté la demande en requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [M] [U] de ses demandes en lien avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la S.A.S. [3] en la personne de son représentant légal à payer à Mr [M] [U] la somme de 300 euros au titre de la prime photo ; - condamné la S.A.S. [3] en la personne de son représentant légal à rembourser à Mr [M] [U] la somme de 580,09 euros pour prélèvement sur salaire ;

Par requête du 29 mai 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par ordonnances des 13 et 19 janvier 2021, le président de la cour d'appel de Versailles a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Montmorency. Par jugement du 19 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement) a : .

somme de 2903,07 euros bruts mensuels, . Débouté M. [U] de sa demande de requalification du licenciement disciplinaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Débouté M. [U] de sa demande de condamnation de la Société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Débouté M. [U] de sa demande tendant à obtenir la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi, d'un solde

Selon contrat à durée indéterminée, Mme [M] a été engagée en qualité de chef créations sucrées, statut cadre, le 17 avril 2017 par la société [1]. Par lettre du 22 novembre 2018, la société [1] a convoqué Mme [M] à un entretien préalable fixé au 29 novembre suivant puis reporté au 21 décembre 2018. Mme [M] a été placée en arrêt de travail le 26 novembre 2018. Par lettre du 27 décembre 2018, Mme [M] a été licenciée pour faute grave. Le 4 juin 2019, Mme [M] épouse [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation du licenciement et nullité de sa convention de forfait en jours et en demandant la condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par

DÉCLARER RECEVABLES les demandes additionnelles d'indemnité pour travail dissimulé et de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé, et d'indemnité compensatrice de congés payés ; - CONSTATER l'exécution déloyale du contrat de travail, de manquement à l'obligation de sécurité et d'agissements discriminatoires et de dissimulation de travail de l'employeur ; En conséquence, - ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

La société [1] (SARL) a engagé monsieur [V] [U] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2016 en qualité de fleuriste. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des fleuristes. Le 6 juin 2019, M.[U] a saisi le conseil des prud'hommes en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en se fondant sur l'absence de visite médicale de reprise, le non paiement des heures supplémentaires et l'absence d'affiliation à un organisme de santé. Monsieur [U] a été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 6 août 2020 énonçant les motifs suivants : 'En effet, nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, dans l'exercice de votre fonction de fleuriste.

moral. Il convient donc de rejeter les demandes formées au titre de la requalification de la résiliation en licenciement nul. En revanche, au vu de ce qui précède, il convient de retenir que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. II-3 Sur les conséquences indemnitaires II-3-1 Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Lors de la rupture, le salarié avait une ancienneté de 7 ans.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIVATION : Sur les heures supplémentaires : La société [2] critique la décision entreprise en ce qu'elle a intégralement accueilli la réclamation salariale de M. [P] alors même que ce dernier n'étaye pas sa demande par des éléments de preuve suffisamment précis en soulignant que l'intimé n'a jamais formulé de revendication sur une surcharge de travail durant l'exécution de la relation contractuelle, que les feuilles de route qu'il produit ne sont pas contresignées par l'employeur et que les pages d'agendas sont incomplètes et ne sont de surcroît étayées par aucun élément objectif. Elle s'étonne que les feuilles de route soient rédigées

de son avocat, a fait valoir une situation de co-emploi, a revendiqué la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le non-respect du contingent d'heures supplémentaires ainsi que du repos quotidien et hebdomadaire, s'est prévalu d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et a sollicité ses documents de fin de contrat. Par courrier du 5 juin 2020, l'avocat de la société [4] [Etablissement 1] a nié le co-emploi et a indiqué que le salarié avait été rempli de l'ensemble de ses droits.

, afin de contester la rupture du contrat de travail et de solliciter la requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1], venant aux droits de la société [1] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

" De sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; " De sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; " Et plus généralement de toutes ses demandes ; o L'a reçue en sa demande reconventionnelle, et, y faisant droit, a condamné M. [V] à lui verser la somme de 14 317,14 euros en paiement de l'indemnité de brusque rupture du préavis ; o A condamné M. [V] aux entiers dépens de première instance ;

II - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail. II.A - Sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture. La salariée soutient que sa démission était équivoque dans la mesure où elle reprochait à l'employeur, avant celle-ci, plusieurs faits : - Le non-paiement de sa prime de 13ème mois, que l'employeur a fini par lui payer en cours d'instance prud'homale ; - Le non-paiement d'heures supplémentaires ; - Le travail dissimulé ;