Requalification : décisions et repères – page 71

à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de: A titre principal, ' DEBOUTER Madame [W] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ' CONFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions A titre subsidiaire, ' RAMENER à de plus justes proportions les demandes Madame [W] [K] au titre de l'indemnité pour requalification du CDD en CDI, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause, ' CONDAMNER Madame [W] [K] à payer à la SAS [3] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' CONDAMNER Madame [W] [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue en dernier lieu le 15 décembre 2025.

judiciaire par une décision de ce même tribunal en date du 23 septembre 2014, la SELARL [1], prise en la personne de Me [H] [J], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Plusieurs décisions prud'homales ont condamné la société [3] à payer une somme totale de 26.059,72 € à ses anciens salariés: - Mme [L] [G]: * 1.400 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 8.000 € pour rupture abusive, * 1.400 € pour non respect de la procédure, * 8.500 € au titre du travail dissimulé, ( jugement du 29 septembre 2015 du conseil de prud'hommes de Dijon) - M.

Enfin, il apparaît que la demande d'annulation des avertissements est le complément nécessaire de la demande de dommages et intérêts pour abus du pouvoir disciplinaire présentée en première instance. En outre, le courrier de prise d'acte de la rupture du 15 janvier 2021 vise expressément le caractère injustifié de ces avertissements de sorte que la demande d'annulation de ces deux sanctions est accessoire à la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, elle est recevable en cause d'appel. Sur le temps de travail Selon l'avenant au contrat de travail du 11 juillet 2016, la durée de travail mensuelle est fixée à 58 heures 50 réparties sur 4 demi-journées par semaine et une présence de 2 heures le samedi et le dimanche lorsque M.

- a dit que le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte ; - a ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - l'a déboutée du surplus de ses demandes ; - confirmer le jugement pour le surplus ; En conséquence, faire droit à toutes ses demandes, savoir : - débouter Mme [V] de sa demande principale de requalification de son temps partiel en un temps plein ; - débouter Mme [V] de sa demande subsidiaire de rappel d'heures complémentaires; - débouter Mme [V] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - débouter Mme [V] de sa demande de requalification de sa classification en tant qu'assistante de vie, niveau III ; - statuer ce que de droit sur la demande de requalification de la classification de Mme [V] en tant qu'assistante de vie, niveau I ; -…

de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 28 avril 2023 ; -fixé au passif de la liquidation de la Sasu [H] [R] la somme de 2.763,42 euros au titre de rappel d'indemnités journalières ; -débouté Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat aux torts de la Sasu [H] [R] et des demandes financières découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné le Selarl [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sasu [4] à transmettre des bulletins de paie, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte établis conformément au jugement ; -dit le jugement opposable à l'[6] [7] d'[Localité 5]…

Par requête du 30 mai 2022, M., [W], [A] a saisi la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, - voir constater que la rupture des relations professionnelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - voir condamner l'organisme, [1], au paiement des sommes de : - 27 600 euros nets au titre de l'indemnité due pour requalification en contrat à durée indéterminée, - 4 600 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 460 euros de congés payés afférents, - 8 050 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre la somme de 805 euros de congés payés afférents, - 25 300 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13 800…

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [Q] [V] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée d'usage, par l'association [1] à compter du 23 décembre 2013 au 30 juin 2014, en qualité d'éducateur sportif. La relation contractuelle s'est poursuivie de façon successive sous contrat à durée déterminée d'usage jusqu'au 9 juin 2018. A compter du 1er septembre 2018, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée, M. [Q] [V] occupant le poste de moniteur de tennis. La convention collective nationale du sport s'applique au contrat de travail. Par courrier du 3 octobre 2023, M. [Q] [V] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 octobre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.

et de la procédure : Le 22 juin 2007, une altercation a opposé, sur un chantier en cours à [Localité 3] (Essonne), confié à la société LTE Construction, deux salariés de l'entreprise,.M. [P] [D] [X] (M. [D]), né le [Date naissance 3] 1950, et M. [W] [O]. Le premier a reçu un coup de pelle sur la tempe porté par le second et a présenté un traumatisme crânio-encéphalique pariéto-occipital gauche avec embarrure qui a justifié plusieurs interventions chirurgicales et dont il est résulté notamment une hémiplégie droite. Mme [G] [M] [F] [H] [L] (Mme [F]), épouse de M. [D], a par courrier recommandé du 2 juillet 2007 déposé plainte contre M. [O] devant le Procureur de la République du tribunal de grande instance d'Evry. Le conseil de M. [D] a par

font état d'une relation contractuelle jusqu'au 29 décembre 2017. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de la production audiovisuelle, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 745 euros. Le 28 décembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, une indemnité de requalification, un rappel de salaire pour les périodes interstitielles, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement.

A défaut, la société [2] reste représentée par le conseil qui s'est constitué pour elle, à savoir Me [P]. Il sera également observé que malgré des demandes réitérées adressées au conseil de l'appelante et tendant à la production des pièces visées dans les bordereaux de communication de pièces, ces pièces n'ont pas été produites. Sur l'exécution du contrat de travail Sur la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en temps plein La société sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel du 31 mai 2017 en contrat de travail à temps plein, faisant valoir que la conclusion d'un tel contrat résultait d'un arrangement convenu entre les parties à la demande du salarié, dans le seul but de lui permettre de percevoir des aides de l'État.

Mme [Y] [V] a été engagée par la société [2], par contrat à durée indéterminée du 8 janvier 2018 en qualité de consultante au sein du département investissements, statut cadre. A compter du 1er octobre 2019, selon une convention tripartite, le contrat de travail de Mme [V] a été transféré à la société SAS [1]. La société [1] a pour objet social le conseil en investissements dans le secteur de l'immobilier. Elle disposait, lors du litige, d'un effectif de six salariés. La convention applicable à la relation de travail est la convention collective de l'immobilier. Le 30 septembre 2019, un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération de la salariée a été conclu. Le 11 octobre 2019, un avertissement lui a été notifié. Mme [V] a été placée en activité partielle du 16 mars 2020 au 7 juillet 2020.

condamne la Fédération des élus des entreprises publiques locales aux dépens. Par une déclaration du 26 septembre 2022, M. [Q] a fait appel de ce jugement dont il a reçu notification le 29 août 2022. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, M.