Requalification : décisions et repères – page 70

, pour faire grief à la salariée de n'avoir pas traité la demande de M. [T], promoteur immobilier, présentée par mail du 20 avril 2020, et tendant à clôturer la vente d'un bien au profit de la SCI [2] avant la fin du délai de péremption au mois de juin 2020, d'une part, et de n'avoir pas satisfait ce même client quand elle est intervenue sur ses dossiers d'autre part, faisant ainsi perdre un client important à l'étude. Au soutien de sa position, l'employeur produit : - un mail adressé par M. [D] à Maître [R] le 20 avril 2020 à 11h30 en ces termes : 'Cher Maître, Vous trouverez en pièce jointe le contrat de réservation du garage n°21 de la [Adresse 5] [Adresse 3] au profit de la SCI [2]. Le virement de 850 € va être effectué par Monsieur et Madame [Y] au profit de votre Etude.', - le mail par lequel M.

[7] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 4 janvier 2023 aux termes desquelles M. [H] [F] demande à la cour de': infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il': a dit que la rupture du contrat de travail n'est pas la conséquence de manquements graves de l'employeur'; a dit que cette rupture produit les effets d'une démission'; l'a débouté des demandes suivantes': requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement, et au paiement de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement de 2'623,22'€, au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 10'492,88'€, au paiement de l'indemnité légale de licenciement de 2'131,19'€, au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis de 5'246,44'€, et au paiement de…

juge judiciaire d'apprécier, l'inspecteur du travail ayant relevé l'absence d'observation de la salariée sur l'impossibilité de reclassement, et ne reprochant par ailleurs ni manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ni discrimination syndicale à l'origine de l'inaptitude constatée, il y a lieu de constater que Mme, [P] sollicite uniquement la requalification de son licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement pour inaptitude professionnelle, la qualification éventuellement erronée de l'inaptitude ne privant pas le licenciement contesté de cause réelle et sérieuse.

informatiques sur de petites durées, rangement des salles de réunions et archivages modéré possible'. Par courrier du 17 mars 2021, Mme [I] a été licenciée pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

[Y] [O] est l'un des quatre associés à l'origine de la création le 22 septembre 2016 de la SAS [2] enregistrée au RCS de Marseille sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] un fonds de commerce de restaurant pizzeria à consommer sur place et à emporter, et de vente de produits d'épicerie fine. Soutenant qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 4 novembre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [O] a saisi le 12 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille.

[M] [G] est l'un des quatre associés à l'origine de la création le 22 septembre 2016 de la SAS [2] enregistrée au RCS de Marseille sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] un fonds de commerce de restraurant pizzeria à consommer sur place et à emporter, et de vente de produits d'épicerie fine. Soutenant qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 28 octobre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [G] a saisi le 12 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille.

1. La société à responsabilité limitée [1], immatriculée au RCS de Marseille sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé [Adresse 1]. 2. La société a engagé Mme [V] [W] le 21 novembre 2016 par contrat à durée indéterminée et à temps partiel en qualité de vendeuse. 3. Par requête déposée le 23 septembre 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en résiliation de ce contrat aux torts de l'employeur. 4. Par courrier du 24 novembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour inaptitude. 5.

requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 22 février 2016 ; - condamné Mme [O] [I] à payer à Mme [X] [P] les sommes suivantes : * 6 803,60 euros à titre de rappel de salaire, outre 680,36 euros au titre des congés payés afférents pour heures supplémentaires non payées ; * 18 968,81 euros au titre du rappel de salaire en lien avec la requalification du contrat de travail à temps complet, outre 1 896,88 euros au titre des congés payés afférents ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [X] [P] le 30 août 2018 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamné Mme [O] [I] à payer à Mme [X] [P] les sommes suivantes : * 2 070,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis…

la condamner à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 4. Vu les dernières conclusions notifiées à la partie adverse le 10 mai 2023, par lesquelles la SAS [1] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté Mme [W] de ses demandes salariales et indemnitaires au titre de la requalification de son licenciement, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à savoir les demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [W] de sa demande indemnitaire au titre du défaut d'organisation de la visite médicale d'information et de…

A compter du 1er février 2017, Monsieur, [Q], [N] a été rémunéré dans le cadre du dispositif CESU pour 8 heures par mois. Madame et Monsieur, [K] ont vendu leur domaine en aout 2019, et Monsieur, [Q], [N] a quitté le logement à cette date. Par requête du 22 mai 2020, Monsieur, [Q], [N] a saisi le conseil de prudhommes de Bourg en Bresse d'une demande tendant à la requalification de la convention d'hébergement du 1er septembre 2015, en contrat de travail. Il a aussi formé diverses demandes à caractère indemnitaire.

A dater du 21 mai 1997, la commune a engagé Monsieur [V] [E], chaque année, par contrats à durée déterminée, de droit public puis de droit privé, pour des participations aux représentations de l'opéra de la ville, en sa qualité d'artiste de ch'ur. Par requête du 23 octobre 2024, Monsieur [Z] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de la commune et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par requête du 30 septembre 2024, Monsieur [Z] [O] saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne d'une demande de requalificaiton des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.