Cour d'appel de Montpellier · 27 mai 2026

n un licenciement abusif et de lui allouer : - la somme de 35 061,83€ à titre de rappel de salaires ; - la somme de 3 506€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 5 432,34€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 1 811€ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal ; - la somme de 1 810,78€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 646,69€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 10 864,68€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusiv

ement ; Attendu que la salariée a exactement calculé les rappels de salaire et de congés payés qui lui sont dus à partir du mois de septembre 2019, au demeurant non contestés par l'employeur dans leur montant ; Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Attendu que dès lors que c'est le travail accompli à l'occasion du contrat de travail à durée déterminée qui a eu pour effet de faire requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, il n'est pas établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, men

complet, il n'est pas établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Attendu que la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est pas fondée ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu qu'à défaut de preuve d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet, il y a lieu de débouter la salariée de sa demande à titre de

es conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 6 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement abusif et de lui allouer : - la somme de 35 061,83€ à titre de rappel de salaires ; - la somme de 3 506€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 5 432,34€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 1 811€ à titre de dommages et intérêts pou

orfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 1 811€ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal ; - la somme de 1 810,78€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 646,69€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 10 864,68€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; - la somme de 905,39€ à titre de dommages et intérêts pour remise tardive du solde de tout compte ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A t

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES MOTIFS DE LA PRISE D'ACTE : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à se

SION SUR LES MOTIFS DE LA PRISE D'ACTE : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupt

nc à la cour de vérifier si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Attendu que, conformément à l'article L. 3123-20 du code du travail, la convention collective nationale des entreprises de propreté dont relève la société [1] prévoit que 'la limite des heur

il ; SUR LES EFFETS DE LA PRISE D'ACTE : Attendu que la rupture du contrat de travail résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de payer à la salariée la rémunération qui lui est due s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les indemnités de rupture, limitées au montant des demandes calculé sur la base d'un travail à temps partiel, sont dues ; Attendu qu'au vu de l'ancienneté de [B] [A], de son salaire au moment de la rupture et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa sit

salaires ; - la somme de 5 432,34€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 1 811€ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal ; - la somme de 1 810,78€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 646,69€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 10 864,68€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; - la somme de 905,39€ à titre de dommages et intérêts pour remise tardive du solde de tout compte ; - la somme de 1 500€ sur

d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 1 811€ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal ; - la somme de 1 810,78€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 646,69€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 10 864,68€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; - la somme de 905,39€ à titre de dommages et intérêts pour remise tardive du solde de tout compte ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A t

Condamne la société [1] à payer à [B] [A] : - la somme de 35 061,83€ à titre de rappel de salaires ; - la somme de 3 506€ à titre de congés payés sur rappel de salaires; - la somme de 1 810,78€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 646,69€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 9 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Cond

entre les parties. Parallèlement, la salariée a été engagée par la société [1] par plusieurs contrats à durée déterminée pour surcroît d'activité ou remplacement de salarié absent. Elle exerçait les fonctions d'agent de service avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 966,37€ pour 86,67 heures de travail. Le 2 septembre 2022, par l'intermédiaire de son conseil, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la gravité des manquements qu'elle reprochait à son employeur. Le 25 octobre 2022, sollicitant

collective ; Attendu qu'il en résulte qu'il y a lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du dépassement ; Attendu que la salariée a exactement calculé les rappels de salaire et de congés payés qui lui sont dus à partir du mois de septembre 2019, au demeurant non contestés par l'employeur dans leur montant ; Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Attendu que dès lors que c'est le travail accompli à l'occasion du contrat de travail à durée déterminée qui a eu po

un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les indemnités de rupture, limitées au montant des demandes calculé sur la base d'un travail à temps partiel, sont dues ; Attendu qu'au vu de l'ancienneté de [B] [A], de son salaire au moment de la rupture et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 9 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; SUR LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : A

ravail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement abusif et de lui allouer : - la somme de 35 061,83€ à titre de rappel de salaires ; - la somme de 3 506€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 5 432,34€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 1 811€ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal ; - la somme de 1 810,78€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 646,69€ à titre d'

700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande de lui allouer les sommes de 2 275,58€ à titre de majorations des heures complémentaires et du non-règlement de la durée mensuelle contractuelle et de 227,55€ à titre de congés payés afférents. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 novembre 2024, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme totale de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, d

Attendu qu'il en résulte qu'il y a lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du dépassement ; Attendu que la salariée a exactement calculé les rappels de salaire et de congés payés qui lui sont dus à partir du mois de septembre 2019, au demeurant non contestés par l'employeur dans leur montant ; Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Attendu que dès lors que c'est le travail accompli à l'occasion du contrat de travail à durée déterminée qui a eu pour effet de faire r

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02984 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIQ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2024 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 22/01027 APPELANTE : Madame [B] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marion GRECIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat postulant) INTIMEE : La Société [1], Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [

de son contrat de travail en raison de la gravité des manquements qu'elle reprochait à son employeur. Le 25 octobre 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 mai 2024, l'a déboutée de ses demandes. Le 6 juin 2024, [B] [A] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 6 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de requalifier le contrat de travail à temps

allouer la somme totale de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES MOTIFS DE LA PRISE D'ACTE : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause rée

re de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la

st en cours entre les parties ; Attendu que l'avenant au contrat de travail du 11 février 2008 précise qu'à partir de cette date, la durée de travail hebdomadaire de [B] [A] est modifiée comme suit : '4,10 heures de travail' ; Que le contrat à durée déterminée conclu le 19 août 2019 au motif d'un surcroît d'activité, alors que le contrat à durée indéterminée était en cours, stipule que 'le salarié est engagé pour une durée hebdomadaire de 25 heures' ; Qu'ainsi, le travail accompli dans le cadre de ce contrat de travail à durée déterminée a eu pour effe

ent à l'article L. 3123-20 du code du travail, la convention collective nationale des entreprises de propreté dont relève la société [1] prévoit que 'la limite des heures complémentaires pouvant être effectuées peut être portée à 1/3 de la durée du travail inscrite au contrat de travail'; Qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être valablement conclu alors qu'un contrat à durée indéterminée est en cours entre les parties ; Attendu que l'avenant au contrat de travail du 11 février 2008 précise qu'à partir de cette date, la durée de

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Attendu que, conformément à l'article L. 3123-20 du code du travail, la convention collective nationale des entreprises de propreté dont relève la société [1] prévoit que 'la limite des heures complémentaires pouvant être effectuées peut être portée à 1/3 de la durée du travail inscrite au contrat de travail'; Qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être valablement conclu alo

heures' ; Qu'ainsi, le travail accompli dans le cadre de ce contrat de travail à durée déterminée a eu pour effet de faire effectuer à la salariée des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 3123-20 et la convention collective ; Attendu qu'il en résulte qu'il y a lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du dépassement ; Attendu que la salariée a exactement calculé les rappels de salaire et de congés payés qui lui sont dus à partir du mois de septemb