Cour d'appel de Montpellier — 1re chambre sociale

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 27 MAI 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02984 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIQ7

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 MAI 2024 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 22/01027

APPELANTE :

Madame [B] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marion GRECIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat postulant)

INTIMEE :

La Société [1],

Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social situé :

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Quentin LETESSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 11 Mars 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[B] [A] a été engagée le 19 janvier 2007 par la société [1], à temps partiel, selon contrat de travail initialement à durée déterminée, poursuivi après l'échéance du terme. Différents avenants ont ensuite été conclus entre les parties.

Parallèlement, la salariée a été engagée par la société [1] par plusieurs contrats à durée déterminée pour surcroît d'activité ou remplacement de salarié absent.

Elle exerçait les fonctions d'agent de service avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 966,37€ pour 86,67 heures de travail.

Le 2 septembre 2022, par l'intermédiaire de son conseil, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la gravité des manquements qu'elle reprochait à son employeur.

Le 25 octobre 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 mai 2024, l'a déboutée de ses demandes.

Le 6 juin 2024, [B] [A] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 6 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement abusif et de lui allouer :

- la somme de 35 061,83€ à titre de rappel de salaires ;

- la somme de 3 506€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ;

- la somme de 5 432,34€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

- la somme de 1 811€ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal ;

- la somme de 1 810,78€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- la somme de 3 646,69€ à titre d'indemnité de licenciement ;

- la somme de 10 864,68€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

- la somme de 905,39€ à titre de dommages et intérêts pour remise tardive du solde de tout compte ;

- la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande de lui allouer les sommes de 2 275,58€ à titre de majorations des heures complémentaires et du non-règlement de la durée mensuelle contractuelle et de 227,55€ à titre de congés payés afférents.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 novembre 2024, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme totale de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES MOTIFS DE LA PRISE D'ACTE :

Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Qu'il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet :

Attendu que, conformément à l'article L. 3123-20 du code du travail, la convention collective nationale des entreprises de propreté dont relève la société [1] prévoit que 'la limite des heures complémentaires pouvant être effectuées peut être portée à 1/3 de la durée du travail inscrite au contrat de travail';

Qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être valablement conclu alors qu'un contrat à durée indéterminée est en cours entre les parties ;

Attendu que l'avenant au contrat de travail du 11 février 2008 précise qu'à partir de cette date, la durée de travail hebdomadaire de [B] [A] est modifiée comme suit : '4,10 heures de travail' ;

Que le contrat à durée déterminée conclu le 19 août 2019 au motif d'un surcroît d'activité, alors que le contrat à durée indéterminée était en cours, stipule que 'le salarié est engagé pour une durée hebdomadaire de 25 heures' ;

Qu'ainsi, le travail accompli dans le cadre de ce contrat de travail à durée déterminée a eu pour effet de faire effectuer à la salariée des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 3123-20 et la convention collective ;

Attendu qu'il en résulte qu'il y a lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du dépassement ;

Attendu que la salariée a exactement calculé les rappels de salaire et de congés payés qui lui sont dus à partir du mois de septembre 2019, au demeurant non contestés par l'employeur dans leur montant ;

Sur l'indemnité pour travail dissimulé :

Attendu que dès lors que c'est le travail accompli à l'occasion du contrat de travail à durée déterminée qui a eu pour effet de faire requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, il n'est pas établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Attendu que la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est pas fondée ;

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

Attendu qu'à défaut de preuve d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par la requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet, il y a lieu de débouter la salariée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

SUR LES EFFETS DE LA PRISE D'ACTE :

Attendu que la rupture du contrat de travail résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de payer à la salariée la rémunération qui lui est due s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que les indemnités de rupture, limitées au montant des demandes calculé sur la base d'un travail à temps partiel, sont dues ;

Attendu qu'au vu de l'ancienneté de [B] [A], de son salaire au moment de la rupture et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de

9 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

SUR LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE :

Attendu que la salariée ne produisant aucun élément de nature à justifier d'un préjudice résultant de la remise tardive du reçu pour solde de tout compte, elle doit être déboutée de sa demande à ce titre ;

* * *

Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;

Attendu que, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée doit être également ordonné dans la limite maximum prévue par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Condamne la société [1] à payer à [B] [A] :

- la somme de 35 061,83€ à titre de rappel de salaires ;

- la somme de 3 506€ à titre de congés payés sur rappel de salaires;

- la somme de 1 810,78€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- la somme de 3 646,69€ à titre d'indemnité de licenciement ;

- la somme de 9 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

Ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée, du jour de la rupture au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités ;

Dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel.

La Greffière Le Président