Requalification : décisions et repères – page 44

Eu égard à la gravité des faits reprochés, nous avons donc décidé après réflexion de mettre fin à notre relation contractuelle à effet immédiat sans préavis ni indemnité de licenciement. Nous vous notifions votre licenciement pour faute grave » Par requête reçue le 1er février 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de faire constater la nullité ou l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement du 25 novembre 2024, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ses demandes mais a laissé les dépens à la charge de chaque partie.

Son salaire mensuel brut de base s'élevait à la somme de 3 369,96 euros. S'y ajoutait un avantage en nature logement s'élevant en dernier lieu à la somme de 225,40 euros. La relation de travail était régie par la convention collective du sport. Par requête reçue le 9 mai 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 10 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a constaté la prescription de l'action engagée par Mme [R], l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, a dit d'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

Par courrier en date du 13 juin 2022, M. [W] a notifié à son employeur sa démission et a quitté les effectifs de la société le 19 juin 2022. Par lettre recommandée du 7 décembre 2023, M. [W] a mis en demeure la société [1] de lui payer un rappel de salaire pour la période de février à juin 2022. Par requête du 11 janvier 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, ainsi que le paiement de divers indemnités et rappels de salaire. Par jugement contradictoire rendu le 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Lille a : - débouté M. [W] de l'intégralité de ses demandes, - dit que chaque partie garde la charge de ses entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe le 25 avril 2025, M.

La convention collective applicable est celle des ouvriers employés dans des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés. A compter du 20 septembre 2022, M. [S] [V] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Le 27 septembre 2022 M. [S] [V] a démissionné et a été dispensé d'effectuer son préavis. Le 29 juin 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de demander la requalification de la rupture de son contrat de travail en une prise d'acte aux torts de l'employeur, de voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir divers rappels de salaire et indemnités financières. Vu le jugement du conseil de prud'hommes réputé contradictoire du 24 septembre 2024 lequel a : - condamné la société [1] à payer à M.

La société [1] lui a répondu le 5 janvier 2023 en listant les rendez-vous prévus auxquels le salarié ne s'était pas présenté ou qu'il avait décalés et a indiqué avoir, sans nouvelles de sa part pour un nouveau rendez-vous, envoyé les documents par courrier le 23 septembre, les joignant à nouveau à son envoi. Par requête du 13 juillet 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement de diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 21 février 2025, cette juridiction a : - dit que la prise d'acte de M.

55 699 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile aux entiers dépens de l'instance Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; " Par jugement rendu le 30 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [V] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'intégralité de ses demandes d'indemnités. Il a en outre condamné M. [V] à verser à la société [3] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration en date du 5 avril 2022, Monsieur [N] [V] a interjeté appel dudit jugement.

, l'employeur qui indique sans être utilement contredit avoir procédé vainement à des recherches afin de lui proposer un autre emploi, démontre l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement prononcé. En conséquence, à l'instar de la juridiction prud'homale, la cour confirme le jugement entrepris ayant débouté le salarié de sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande subséquente de dommages-intérêts. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions du jugement entrepris ayant condamné M. [I] aux dépens d'appel et ayant débouté la SCI [4] de sa demande au titre de l'article 700 ducode de procédure civile sont confirmées. M.

Considérant que l'inaptitude avait pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [J] a saisi le 30 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 25 janvier 2023 a : - débouté celle-ci de ses prétentions en vue d'obtenir la requalification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté la demande indemnitaire subséquente ; Y ajoutant, - dit que l'Association [Adresse 1], prise en la personne de son président en exercice, reconnaît devoir des reliquats de salaire au titre de l'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés; -…

que pour toutes ces raisons, je souhaite sortir au plus vite de cette situation et quitter cette structure suivant le protocole proposé en PJ...'. Par courriel du 14 décembre 2021, la direction générale de la société [1] a pris acte de la démission de M. [W] à la date du 30 novembre 2021 le dispensant d'exécuter son préavis d'un mois. Sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte produisante les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.[W] a saisi le 30 décembre 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille.

le 1er mars 2013 en qualité de chef de cuisine niveau IV échelon 1 pour la période du 1er mars au 30 octobre 2013 ; - le 1er mars 2014 en qualité de chef de cuisine niveau IV échelon 1 pour la période du 1er mars au 30 octobre 2014 ; - le 8 mars 2015 en qualité de chef de cuisine niveau IV échelon 1 pour la période du 8 mars au 30 octobre 2015. Le dernier contrat a été rompu le 30 avril 2015. Sollicitant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, sur repos compensateur, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/CV N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX5Z Décision attaquée : du 27 mai 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourges -------------------- Mme [X] [Y] C/ M. [U] [M] Mme [S] [I] M. [O] [M] M. [D] [M] Mme [N] [B] M. [T] [M] M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/01574 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEWP Association [1] C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 02 Février 2022 RG : F 20/00255 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANTE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Audrey BABORIER de la SELARL OGMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [L] [Z] né le 27 Septembre 1973 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Filomène FERNANDES de la SELAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Mars 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré,…