Requalification : décisions et repères – page 43

Le psychopédagogue s'engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat, sa collaboration avec le particulier-employeur présenté par [4]. ['] Article 8 : Durée : Le présent mandat est conclu pour une durée illimitée. Il pourra être résilié à tout moment et sans avoir à justifier de motifs, par chacune des deux parties par lettre recommandée, adressée au moins un mois à l'avance ».

de 1 313,11 euros en exécution de 30 heures de travail hebdomadaires. Selon avenant à effet au 1er novembre 2018, la salariée a été promue au poste d'agent de passage 2, coefficient 185 de la convention collective précitée, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 346,54 euros en exécution de 30 heures de travail hebdomadaires.

Par lettre recommandée du 15 novembre 2023 avec accusé de réception du 18 novembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Monsieur [W] [Z] a travaillé les 16 et 17 novembre 2023. Une déclaration d'accident du travail a été faite pour des faits en date du 17 novembre 2023, qui ont été reconnus d'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie le 13 février 2024. Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 27 juin 2024, Monsieur [W] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de différentes demandes. Par jugement en date du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit Monsieur [W] [Z] recevable et bien fondé en ses réclamations, - dit que le licenciement de Monsieur [W] [Z]

Par courrier en date du 27 octobre 2022, Mme [F] a notifié sa démission à son employeur après application d'un préavis de quinze jours. Un avenant au contrat de travail a ensuite été signé par les parties le 4 novembre 2022, fixant le terme du contrat au 14 novembre 2022, et stipulant par ailleurs que le temps de travail de Mme [F] serait limité à 56 heures au titre du mois de novembre 2022.

Par courrier remis en main propre le 7 octobre 2022, M. [W] a notifié sa démission à son employeur après application d'un préavis de quinze jours. La relation contractuelle a pris fin le 21 octobre 2022, le salarié ayant reçu à cette date ses documents de fin de contrat. Contestant à titre principal la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, réclamant, à titre subsidiaire, la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et sollicitant par ailleurs la rémunération d'heures supplé-mentaires non rémunérées et l'indemnisation d'un travail dissimulé, M.

heures de travail effectif. Il était alors affecté au magasin de [Localité 2]. La convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes s'est appliquée à la relation de travail. Réclamant la requalification de son contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, et l'indemnisation du préjudice en ayant résulté, ainsi que la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, M.

, Monsieur [P] [C] a été embauché à durée indéterminée à compter du 3 janvier 1990 en qualité d'ouvrier spécialisé [2] par la société [3]. Souffrant d'épicondylite droite et gauche au niveau du coude, il se voyait notifier par l'Assurance Maladie la prise en charge de ces affections au titre des maladies professionnelles. A compter du 18 mai 2020, le contrat de travail a été repris par la société [1]. Le 28 octobre 2020, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 12 novembre 2020, l'employeur lui notifiait son impossibilité de procéder à un reclassement et le 19 novembre suivant, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 suivant. Le 4 décembre 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

A la discrimination salariale, liées aux primes de productivité, d'activités diverses, à la suppression de la prime de fin d'année, à l'inégalité de traitement et de rémunération entre salariés au titre du mode d'attribution des points et des critères de rémunération ; - Aux rappels de salaires au titre des primes de productivité, d'activités diverse de fin d'année; - A l'exécution déloyale du contrat de travail du fait de la société [1] ; - A la requalification de la prise d'acte de la rupture contrainte par Monsieur [Y] [I] du contrat de travail du 27 juillet 2017 en un licenciement nul, dénué de toute cause réelle et sérieuse ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [Y] [I] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice de la société [1] ; Infirmer…

par lettre recommandée du 29 novembre 2019, Mme [L] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par requête du 22 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié la prise d'acte du 29 novembre 2019 en une démission, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes tant celles liées à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la salariée aux dépens. Le conseil de Mme [L] a interjeté appel par déclaration du 21 mai 2021. Dans ses dernières

Cependant, ses conclusions visées ci-dessus, soit avant liquidation judiciaire, doivent être prises en compte au titre du droit propre à se défendre à une instance en cours, étant précisé cependant, que les critiques de la décision rendue par les premiers juges ne sont sous-tendues par aucune pièce. Sur l'effet dévolutif La cour constate que Mme [D] n'a pas repris dans le dispositif de ses conclusions soumises à la cour, sa demande relative à la requalification à temps complet ni celle en paiement d'un rappel de salaires à ce titre, de sorte que sur ces chefs, faute d'appel incident, l'intimée est réputée en application de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, s'être appropriée les motifs du jugement qui a rejeté ses demandes.

; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail pour un montant de 10 000 euros ; DIT ET JUGE que la demande de Monsieur [M] sur l'annulation des avertissements n'est pas fondée; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande d'annulation de son avertissement ; DIT ET JUGE que la demande de Monsieur [M] de requalification de la prise d'acte de la rupture du 9 juin 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas fondée ; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 2 199,21 euros et l'incidence de congés payés de 219,92 euros ; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande d'indemnité de licenciement pour un montant de 549,80 euros ; DEBOUTE Monsieur [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans…

Elle rappelle que dès le 18 février 2019, le courrier de son conseil indiquait à l'appelante qu'elle a toujours été rémunérée sur une base bien supérieure aux minimums légaux applicables, observant que Mme [A] ne fait aucune demande sur ce point. 1- Sur la durée du travail Il est exact que le contrat produit (pièce 3 salariée), ne donne aucune indication sur les jours travaillés, ce qui constitue une irrégularité pouvant permettre une requalification à temps plein, ce que la salariée n'a pas demandé. L'employeur indique dans ses écritures que Mme [A] travaillait 18 heures hebdomadaires réparties de la manière suivante : - Lundi 9h a 13h - Mardi 9h a 13h et 14h à 19h - Jeudi 14h à 19h.