Requalification : décisions et repères – page 156

Mme [D] [F] a été embauchée par la société Funecap Sud-Est par contrat à durée déterminée à compter du 1er juillet 2016 en qualité d'hôtesse-vendeuse, statut employé, niveau 2, position 1.

… saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 26 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . Dit et jugé que : le…

… Sollicitant au vu des manquements de son employeur la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail, M. [T] a saisi le 13 septembre 2021 le conseil de prudhommes de Caen qui par jugement du 28 novembre 2022 a…

… prud'homale pour contester cette rupture, obtenir la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche 5. En application de…

… titre principal, - retrancher du jugement entrepris la requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - retrancher du jugement entrepris la condamnation de l'association A.G.E.C.E. au paiement de 12.000 euros de dommages et intérêts à ce titre, - juger que la cour n'est pas saisie du chef tenant au caractère sans cause réelle ni sérieux du…

… et non la moyenne de salaire résultant de la requalification en CDI à temps plein de son CDD, dont la durée du travail avait été réduite à la portion congrue après la saisine du conseil de prud'hommes et avant le licenciement intervenu en cours de procédure; - La moyenne de salaire, telle qu'indiquée dans ses conclusions par Mme [D], et…

… sérieuse DEBOUTE la société Arvi'trans de sa demande de requalification de la prise d'acte en démission CONDAMNE la société Arvi'trans à payer à M. [M] les sommes suivantes': - quatre mille cent quatre-vingt-quatorze euros et vingt-sept centimes (4194,27 euros) net à titre de rappel de frais de déplacement - deux mille trois cent soixante-quinze euros et…

… poursuite des relations contractuelles avec l'AFPA, la requalification des CDD en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité de requalification, - à titre subsidiaire, si le conseil ne fait pas droit à la demande de maintien du contrat, le paiement de l'indemnité de requalification et les indemnités de rupture du contrat sans cause réelle…

… Versailles mentionne, tout en rejetant une demande de requalification en contrat de travail, que le gérant salarié est soumis, en application de l'article L. 7321-2 du code du travail, aux dispositions des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés et à celles de la quatrième partie relatives à la…

… salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, outre congés payés afférents, et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat de…

… il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait…

… prud'homale le 16 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet. 3. Le 19 août 2019, elle a été licenciée pour motif économique. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu…