Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 5 juin 2024, 22/01821

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-4

Date

05/06/2024

Numéro d'affaire

22/01821

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2024 N° RG 22/01821 N° Portalis DBV3-V-B7G-VH5G AFFAIRE : [C]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2024 N° RG 22/01821 N° Portalis DBV3-V-B7G-VH5G AFFAIRE : [C] [X] C/ Société GARCIA MUNTE ENERGIA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 19/01452 LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [X] né le 27 juillet 1970 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Karine BELLONE de la SELAS C2J AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0089 APPELANT **************** Société GARCIA MUNTE ENERGIA FRANCE N° SIRET : 834 639 437 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Eva KOPELMAN de la SELARL AXIPITER, Plaidant, avocat au barreau de PAR…