Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 mai 2024, 23/07928

Mots-clés droit social

Licenciement • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

28/05/2024

Numéro d'affaire

23/07928

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07928 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIU2J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07928 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIU2J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 décembre 2023 Date de saisine : 27 décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 05 décembre 2023 Appelante : S.A.R.L. Lingua Institut, représentée par Me Marc Desmichelle, avocat au barreau de Paris Intimée : Madame [W] [D]-[I], représentée par Me Paul Beaussillon, avocat au barreau de Paris - N° du dossier E0003POX ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (3 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila POLAT, greffier, EXPOSÉ DU LITI…