Requalification : décisions et repères – page 157

Monsieur [G] a été engagé le 4 mars 2013 par la société ML Compagnie, qui exploite un restaurant, en qualité de plongeur. Il a été en arrêt de travail à compter du mois de mars 2015 et n'a plus repris son poste. Il a été examiné le 22 février 2016 par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, et il a été conclu que son état de santé ne permettait pas la reprise du travail et qu'il devait consulter son médecin en vue d'une prolongation de son arrêt de travail. Il a de nouveau été examiné le 8 mars 2016, et un avis d'inaptitude deuxième visite a été rendu, rédigé dans les termes suivants : 'L'état de santé de monsieur [G] contre indique la reprise du travail au poste de second de cuisine.

Sollicitant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison de faits de harcèlement moral qu'elle aurait subis, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 5 décembre 2019. Par courrier du 9 janvier 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

de résultat et de prévention des risques professionnels. 2/ Sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur Aucun manquement contractuel n'étant retenu à l'encontre de l'employeur, le jugement entrepris est également, confirmé en ce qu'il a débouté M. [N] de ce chef de demande et des demandes subséquentes découlant de la requalification en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. 3/ Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude La société reproche au conseil de prud'hommes d'avoir statué ultra petita en accordant à M. [N] 1 200 euros d'indemnité légale de licenciement en raison de l'origine professionnelle de son inaptitude alors qu'aucune demande n'a été formée en ce sens. M. [N] ne répond pas sur ce point.

dans l'affirmative, si l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violat l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail. Le moyen se suffit pratiquement à lui-même.

1451-1 du code du travail créé par la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 mentionne que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans le délai d'un mois de sa saisine ; qu'en l'espèce la demande de requalification d'une prise d'acte est donc considérée par la loi comme une procédure d'urgence ; qu'en l'espèce, la nécessité de justifier dans la requête introductive d'instance des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ne s'applique pas à la précédente procédure, faisant partie des cas de saisine d'urgence et d'exception nécessitant la convocation…

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2020), Mme [I] a été engagée, par le Service départemental d'incendie et secours de la Réunion, en qualité d'agent polyvalent, dans le cadre d'un contrat d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi, à compter du 1er mars 2015 jusqu'au 28 février 2016, puis du 1er mars au 28 octobre 2016. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, au paiement de diverses sommes en raison de la rupture de son contrat de travail et à sa réintégration. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident qui est préalable, ci-après annexés, 3.

la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe au paiement à M. [M] de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification de la relation entre les parties : Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.

Par jugement contradictoire du 01 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que les conditions de l'existence de co-emploi entre la société [X] et Net Propreté et la société Clean Corporation ne sont pas remplies, - débouté Mme [N] [P] de sa demande de constatation d'une situation de co-emploi, En conséquence, - débouté Mme [N] [P] de l'ensemble de ses demandes sur la requalification du contrat de travail de la société [X] et Net Propreté - mis hors de cause le CGEA de [Localité 6] - donné acte à l'AGS de [Localité 8] de son intervention volontaire au lieu et place de l'AGS CGEA de [Localité 6] - condamné la société Clean Corporation au paiement de la somme de 66,96 euros au titre des indemnités kilométriques et 100 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale - débouté Mme…

Subsidiairement, Monsieur [O] s'oppose à la demande qui est faite par la société Alu Technologie et visant à sa condamnation au paiement d'un préavis. Pour le surplus des explications des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE L'ARRET. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la demande de requalification. La Cour, saisie par Monsieur [O] d'une demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse doit déterminer, d'une part, si les manquements invoqués par Monsieur [O] sont établis et d'autre part s'ils sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

En conséquence : - condamner l'Association AJ31 à verser les indemnités suivantes à Mme [J], avec intérêts de droit à compter du jour de la demande : * 1 058,42 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 264,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 105,84 euros au titre de l'indemnité de congés payés, * 1 058,42 euros au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI, * 1 058,42 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, * 6 350,52 euros au titre du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; - condamner l'Association AJ31 à verser au profit de Mme [J] un rappel de salaire du 1er décembre 2017 au 13 juin 2018, dont le montant s'élève à 6 789,73 euros + 687,97 euros, -…

Elle recevait alors un récépissé, valable du 12 septembre 2016 au 11 mars 2017, période pendant laquelle elle se trouvait dès lors en séjour régulier en France, sans être autorisée à y travailler. Mme [T] a été licenciée, par lettre recommandée avec accusé réception du 24 octobre 2016, au motif qu'elle n'avait pas le droit de travailler sur le territoire français. Le 21 décembre 2016, Mme [R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, afin de demander la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, et également de contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement.