Requalification : décisions et repères – page 157

… prud'homale le 8 novembre 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et la résiliation judiciaire dudit contrat. 3. Il a été licencié le 1er juillet 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le…

… des prud'hommes de Périgueux aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités notamment pour travail dissimulé et de rappels de salaires ainsi que le remboursement de cotisations de complémentaire santé. Parallèlement, elle a saisi le…

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société AGYLA est une entreprise de services du numérique qui accompagne ses clients dans leur transformation digitale. Madame [B] [Y] a été engagée par la société AGYLA, pour une durée indéterminée à compter du 5 février 2018, en qualité de consultante cloud computing, avec le statut de cadre.

… nul.Toutefois, M. [Y] sollicite uniquement la requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, la cour, statuant dans la limite des demandes, requalifie la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnisation au titre de la violation du statut protecteur La société prétend que le représentant…

… au paiement de : - 922 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 1000 euros au titre de l'article 700 CPC. Madame [W], représentée alors par Monsieur [J] [D], défenseur syndical, a interjeté appel le 8 décembre 2020. Le 26 janvier 2021, la SCP HERALD agissant par Maître Guillaume ROLAND, avocats au Barreau de Paris, s'est constituée pour la…

… a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes. 4. La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (la Licra) est intervenue volontairement dans la procédure au soutien des…

… 057,36 euros au titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail pour la période de janvier 2018 au 31 octobre 2020, - débouté Mme [D] sur sa demande de paiement de 2 229,73 euros au titre des congés afférents, - débouté Mme [D] sur sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - condamné…

… 163,68 euros au titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail pour la période de janvier 2018 au 31 octobre 2020, - débouté Mme [T] sur sa demande de paiement de 2 818,43 euros au titre des congés afférents, - débouté Mme [T] sur sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - condamné…

Mme [J] a été embauchée par la société Thuasne, exploitant une activité de fabrication et de commercialisation de dispositifs médicaux, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 janvier 2019 en qualité de Directrice des Affaires Réglementaires, classification Ingénieur et Cadre, position IV de la convention collective des industries…

… saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation professionnelle en un contrat de travail. 3. La société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2020 et la société [S] - Yang-Ting désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de…

… l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à certaines sommes Enoncé du moyen 8. Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'il lui appartient seulement de présenter,…

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 septembre 2022), Mme [Z] [F] a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Cabinet Bedin (la société), le 6 juin 2017. 2. Le 29 janvier 2018, la société lui a notifié la rupture de ce contrat. 3.