Requalification : décisions et repères – page 158

Mme [J] a été embauchée par la société Thuasne, exploitant une activité de fabrication et de commercialisation de dispositifs médicaux, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 janvier 2019 en qualité de Directrice des Affaires Réglementaires, classification Ingénieur et Cadre, position IV de la convention collective des industries…

… saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation professionnelle en un contrat de travail. 3. La société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2020 et la société [S] - Yang-Ting désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de…

… l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à certaines sommes Enoncé du moyen 8. Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'il lui appartient seulement de présenter,…

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 septembre 2022), Mme [Z] [F] a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Cabinet Bedin (la société), le 6 juin 2017. 2. Le 29 janvier 2018, la société lui a notifié la rupture de ce contrat. 3.

… titre d'un harcèlement moral et ses conséquences sur la requalification de la prise d'acte. Par ailleurs, les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un…

… d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des dommages et intérêts pour travail dissimulé. Selon jugement du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a : - fait droit à la demande de Madame [O] (ex [J]) pour les heures supplémentaires sur la…

… saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de la société 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du…

… : - à titre principal, débouter M. [H] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes, - à titre subsidiaire, débouter M. [H] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'ensemble de ses indemnitaires subséquentes, -…

… saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation professionnelle en un contrat de travail. 3. La société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2020 et la société [C] - Yang-Ting désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014,…

… juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que le paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 3. La salariée a été licenciée le 19 avril 2017. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En…

… les 30 octobre et 19 décembre 2017, de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense 3. La société RGF Staffing France, venant aux droits de la société Start People Inhouse, soulève l'irrecevabilité…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité de préavis outre congés payés afférents. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3. En application de…