Requalification : décisions et repères – page 159

durée déterminée à compter du 8 avril 2017 et jusqu'au 30 août 2017. Un second contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties pour les 22 et 23 septembre 2017. Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 7 juin 2017, M. [Z] a été placé en redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté le 6 mars 2019. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour exécution déloyale, non déclaration et non règlement des charges sociales ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, M.

M. [M] [D] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 22 septembre 2016 par la SAS Pialjo, exploitant un établissement de restauration rapide, en qualité d'assistant tenancier. La convention collective nationale de la restauration rapide est applicable à la cause. La SARL Pialjo occupait plus de dix salariés à la date du litige. Le 1er février 2018, la société Pialjo a adressé à M. [D] une convocation à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 février 2018. Le 21 février 2018, la société Pialjo a licencié M. [D] pour faute grave. Le 7 mars 2018, M. [D] a adressé un courrier recommandé à la société Pialjo pour demander des précisions sur les motifs énoncés dans Ia lettre de licenciement. Ce courrier est resté sans réponse.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Selon contrat à durée indéterminée du 5 juin 2015, Mme [AR] a été recrutée en qualité de vendeuse par la SARL Le Four de Brossolette. Mme [AR] a démissionné le 7 novembre 2016. Le 18 janvier 2017, Mme [AR] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société Vyana Médical a embauché Mme [O] [Y] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de diététicienne à compter du 16 juillet 2010. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Après avoir été convoquée à un entretien préalable, Mme [Y] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave le 29 janvier 2021. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient le 18 février 2021 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de rupture. Par jugement rendu le 7 avril 2022, le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement de Mme [Y] en licenciement

juger que l'appel tel que réalisé par déclaration du 06 avril 2022 porte sur l'intégralité des demandes dont elle a été déboutée par le conseil de prud'hommes d'Agen dans le cadre de son jugement du 28 février 2022, En conséquence, - juger recevable l'intégralité des demandes présentées dans le cadre de la procédure d'appel - juger recevable la demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, tendant à la requalification du licenciement en date du 29 novembre 2019 en licenciement nul - juger recevable la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires dont le montant a été calculé pour la première fois en cause d'appel sur la base du volume horaire tel que présenté en première instance - à titre subsidiaire, si le conseiller de la mise en état venait à considérer que les demandes…

(...) Lors de notre entretien du 4 avril 2017, vous avez reconnu la totalité des faits.' Estimant que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sète qui, par jugement en date du 17 juin 2019, a condamné la SAS SÈTE EXPLOITATION AUTOMOBILE à lui payer : - la somme de 9 156€ à titre de dommages et intérêts pour requalification du licenciement ; - la somme de 1 526€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 152,60€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme de 610,40€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS SÈTE EXPLOITATION AUTOMOBILE a interjeté appel.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, pour requalifier la démission de Mme [G] en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui avait jugé que parmi les prétendus manquements invoqués par la salariée postérieurement à sa démission, seul lui restait dû un reliquat de prime d'ancienneté et de rappel de salaire sur coefficient, a toutefois retenu que la démission sans réserves du salarié avait été « dénoncée dans

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, pour requalifier la démission de M. [M] en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui avait jugé que parmi les prétendus manquements invoqués par le salarié postérieurement à sa démission, seul lui restait dû un reliquat de prime d'ancienneté, a toutefois retenu que la démission sans réserves du salarié avait été « dénoncée dans un délai de 15 jours par le courrier du

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [C] [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] [R] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein d'un montant de 4 516 euros et 451 euros de congés-payés afférents ; 1°) ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des articles L. 3123-14 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [H] [R]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [H] [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, lequel était de droit depuis le 1erjuin 2011, et de l'avoir débouté de sa demande en indemnité de requalification ; ALORS QUE constitue un contrat de travail à durée déterminée tout contrat de travail comprenant un terme précis ou imprécis ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la relation de travail nouée entre M.

salaire sur temps complet à compter du 1er février 2014, 8.096,80 € au titre des congés payés y afférents, 5.132,63 € au titre de l'incidence sur l'indemnité de préavis, 513,26 € au titre des congés payés y afférents et 1.114,84 € au titre de l'incidence sur l'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein : L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail. 4° ALORS QU'en application des articles 4 et 5 du code de procédure, le juge est tenu par les termes du litige tels que fixés par les écritures des parties ; qu'en déboutant les salariés aux motifs qu'ils s'abstenaient de demander une condamnation de l'employeur au paiement des temps de pause, alors que les exposants avaient sollicité la requalification des temps de pause en temps de travail effectif et, par voie de conséquence, le paiement des temps de pause, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.