Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-23.106

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2022

Numéro d'affaire

20-23.106

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01399

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Texte de la décision

SOC.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1399 F-D Pourvois n° D 20-23.106 F 20-23.108 H 20-23.109 G 20-23.110 J 20-23.111 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ Mme [K] [M], épouse [O], domiciliée [Adresse 7], 2°/ M. [B] [X], domicilié [Adresse 5], 3°/ M. [T] [H], domicilié[Adresse 2], 4°/ Mme [A] [W], domiciliée [Adresse 3], 5°/ Mme [J] [L], épouse [R], domiciliée [Adresse 8], 6°/ Le syndicat de la Métallurgie des Alpes Maritimes CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ La Fédération générale des mines et de la métallurgie CDFT, dont le siège est [Adresse 6], ont formé respectivement les pourvois n° D 20-23.106, F 20-23.108, H 20-23.109, G 20-23.110 et J 20-23.111 contre cinq arrêts rendus le 16 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7) dans les litiges les opposant à la société Enterprise Holdings France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

La défenderesse a formé un pourvoi incident commun contre les mêmes arrêts.

Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident commun invoquent à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], épouse [O], MM. [X], [H], Mmes [W], [L], épouse [R], du syndicat de la Métallurgie des Alpes Maritimes CFDT et de la Fédération générale des mines et de la métallurgie CDFT de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rébeyrol, avocat de la société Enterprise Holdings France, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sornay, conseiller rapporteur, M.

Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° D 20-23.106, F 20-23.108, H 20-23.109, G 20-23.110 et J 20-23.111 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 16 octobre 2020), Mmes [M], épouse [O], [W], [L], épouse [R], et MM. [X], et [H], employés par la société Enterprise Holdings France, ont saisi le 4 avril 2017 la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires au titre de l'exécution de leurs contrats de travail respectifs. 3.

Le syndicat de la Métallurgie des Alpes-Maritimes - CFDT et la Fédération générale des mines métallurgie de la CFDT (les syndicats) sont intervenus volontairement à chacune de ces instances.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts concernant Mmes [W] et [L] et MM. [X] et [H], ci-après annexé 4.