Requalification : décisions et repères – page 155

rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevée par la société représentée par le mandataire liquidateur et par l'AGS, -requalifié les relations contractuelles entre le salarié et la société en un contrat à durée indéterminée à compter du 8 janvier 2015, -fixé la créance de M.

Il résulte de ces textes que l'avis des délégué du personnel n'est requis qu'en cas d'obligation de reclassement pesant sur l'employeur , laquelle est expréssément exclue par le médecin du travail en l'espèce. ( soc 8 juin 2022 pourvoi 20-22.500) Dans ces conditions le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis. A la date de son licenciement l'appelant pouvait se prévaloir d'une ancienneté de 19 ans 4 mois et 6 jours.

d'obtenir la remise sous astreinte des différents contrats à durée déterminée, de contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 28 janvier 2019 notifié le 26 février 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section activités diverses, a ainsi statué': - dit que la demande de requalification est prescrite et déboute Madame [Y] [E] de ses demandes relatives à l'exécution du contrat travail, - dit et juge que le licenciement de Madame [Y] [E] est avéré, - déboute Madame [Y] [E] de ses demandes relatives au licenciement, - déboute les parties de leurs autres demandes, - condamne Madame [Y] [E] aux entiers dépens. Le conseil de Madame [Y] [E] a interjeté appel du jugement par déclaration du 25 mars 2019.

ET DE LA PROCÉDURE : M. [H] a été engagé par la société de distribution aéroportuaire, ci-après dénommée SDA, à compter du 20 janvier 2006 par un contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps plein. Sa dernière qualification était 'manager adjoint'. La société SDA est spécialisée dans la vente de produits détaxés dans les zones aéroportuaires. Elle assure notamment, dans le cadre de contrats de concession, la gestion et l'exploitation de boutiques de « duty free » au sein des aérogares d'[6] et de [5] La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est applicable. La société SDA comptait plus de dix salariés. Par courrier du 3 juin 2017, la société SDA a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un licenciement ;

-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 14 août 2017 au 13 février 2018 outre les congés payés afférents, et de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 et L.

Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour l'association Les Portes du Roussillon L'association les portes du Roussillon fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 2005, DE l'AVOIR condamnée à payer à M. [J] les sommes de 1.588,60 € d'indemnité de requalification, 3.177,20 € d'indemnité de préavis, outre 217,72 € de congés payés afférents, 4.421,60 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 9.600 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; 1.

Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour l'association Les Portes du Roussillon L'association Lesporte du Roussillon fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2010, DE l'AVOIR condamnée à payer à M. [J] les sommes de 1.558,87 € d'indemnité de requalification, 3.117,74 € d'indemnité de préavis, outre 311,77 € de congés payés afférents, 4.793 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 5.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; 1.

Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour l'association Les Portes du Roussillon L'association Les Portes du Roussillon fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [I] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 avril 2010, DE l'AVOIR condamnée à payer à M. [I] les sommes de 1.541,91 € d'indemnité de requalification, 3.083,82 € d'indemnité de préavis, outre 308,38 € de congés payés afférents, 6.606,63 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 5.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; 1.

concomitant à la décision de Mme [C] de liquider sa retraite ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articlesL. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Ferrigno fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ferrigno à payer à Mme [C] la somme de 1623,26 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail après avoir requalifié la relation contractuelle ayant existé entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée ; Alors que le caractère saisonnier d'un emploi se caractérise par des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif ; qu'en l'espèce, la société Ferrigno soutenait que les contrats de travail…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux-mille-vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [C] et les onze autres demanderesses Les salariées font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 2021 de les avoir déboutées de leur demande en requalification leur son emploi de secrétaire, agent administratif principal, en emploi de technicien qualifié, ainsi que des demandes salariales afférentes ; 1°) que le salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement doit, d'abord, présenter au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence avec d'autres salariés…

2015. Les parties ont par la suite conclu deux contrats de même nature jusqu'au 30 septembre 2017. Leur relation s'est poursuivie dans le cadre de deux contrats à durée déterminée conclus le 28 septembre 2017 pour la période du 1er octobre 2017 au 31 août 2018. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 à l'effet d'obtenir la requalification des « contrats à durée déterminée » en contrat à durée indéterminée et diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.