Requalification : décisions et repères – page 154

… titre du manquement à l'obligation de sécurité, et à la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Voir condamner la SA CFTI à payer à Madame [Z] la somme de 10.000 € au titre du manquement à l'obligation de sécurité Condamner la SA CFTI à payer à Madame [Z] la somme de 24.243 90 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans…

… du salarié dans l'entreprise puisque la question de la requalification du contrat de travail est une question de fond relevant de la compétence exclusive des juges du fond ; - la relation de travail s'est terminée le 31 octobre 2023 comme le précise bien le contrat de travail à durée déterminée de M. [M] ; - en dépit des demandes effectuées, M. [M] n'a pas…

… la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement nul et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la…

… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à cette requalification ainsi qu'à la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2,…

… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à cette requalification ainsi qu'à la rupture de la relation de travail. 3. Le syndicat Sud éducation de l'académie de [Localité 5] est…

… la juridiction prud'homale le 16 juin 2016, aux fins de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et de condamnation de la société à lui payer diverses sommes, à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'à titre de rappel de salaire résultant, tant d'une reclassification de…

… la société Voxtur à payer à M. [D] une indemnité de requalification. Le 20 février 2019, la société Voxtur a adressé à M. [D] un projet de contrat de travail se référant aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers, et prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1 525 euros, ensuite portée à 1 556,31 euros. Par lettre…

… prud'homale d'une demande à l'encontre du MHR en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la requalification, de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinq dernières branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du…

… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes en paiement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas…

… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors « que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en remplacement d'un autre salarié ; qu'à…

… a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de leur exécution à l'encontre des deux sociétés. 4. La collaboration du salarié et de la société ESP a pris fin, à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée d'usage, le 16 novembre…

… conseil de prud'hommes de Nîmes afin de solliciter la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société Nicolas à lui verser une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de…