Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 2 février 2023, 21/01635

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

02/02/2023

Numéro d'affaire

21/01635

Résumé

C 2 N° RG 21/01635 N° Portalis DBVM-V-B7F-K2DN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE [Localité 5] - [Localité 4] la SELARL NICOLAU AVOC…

Extrait

C 2 N° RG 21/01635 N° Portalis DBVM-V-B7F-K2DN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE [Localité 5] - [Localité 4] la SELARL NICOLAU AVOCATS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 02 FEVRIER 2023 Appel d'une décision (N° RG F20/00890) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE en date du 08 mars 2021 suivant déclaration d'appel du 08 avril 2021 APPELANTE : S.A.S. QUALICONSULT IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Franck JANIN de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON INTIME : Monsieur [K] [W] né le 13 Mai 1985 à [Localité 6] de nationalit…